09/01/2014



a) le Code des transports

Depuis l’entrée en vigueur du Code des transports en décembre 2010, les transports ferroviaires intérieurs français sont régis par ledit Code, lequel renvoie au règlement (CE) n° 1371/2007 précité. C’est précisément la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports qui a défini les modalités d’application du règlement (CE) n° 1371/2007. Les dispositions correspondantes ont été reprises aux articles L. 2151-1 et L. 2151-2 du Code des transports.

  • Code des transports, Articles L. 2151-1 et L. 2151-2 Le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence conformément à la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires.
    • Les services publics de transport ferroviaire de voyageurs urbains, départementaux ou régionaux réalisés sur le réseau ferroviaire tel que défini à l’article L. 2122-1 sont soumis à l’application des seuls articles 9, 11, 12, 19, 26 ainsi que du I de l’article 20 du règlement précité.
    • Les autres services intérieurs de transport ferroviaire de voyageurs sont soumis à l’application des seuls articles 9 (disponibilité des billets et des réservations), 11 (responsabilité relative aux voyageurs et à leurs bagages), 12 (obligation d’assurance), 19 (droit au transport des personnes handicapées et à mobilité réduite), 26 (garantie de sécurité personnelle des voyageurs) ainsi que du I de l’article 20 (informations des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite sur l’accessibilité des services) du même règlement pour une période de cinq ans. Celle-ci peut être renouvelée, par décret, deux fois par période maximale de cinq ans. A l’issue de cette période, l’ensemble des dispositions du même règlement est applicable à ces services.

Attention :

Il résulte de l’article L. 2151-2 du Code des transports que, lorsque le voyageur emprunte les services intérieurs de transport ferroviaire en France, les dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007 relatives à l’engagement de responsabilité en cas de retard ou d’annulation ne lui sont pas applicables pour l’instant. Cette dérogation temporaire s’applique pour une période ne dépassant pas cinq ans, renouvelable deux fois pour une période maximale de cinq ans à chaque fois.

Lorsque les dispositions législatives et réglementaires sont lacunaires, le contrat de transport ferroviaire obéit – comme tout contrat de droit privé – au droit commun des contrats. Il s’ensuit plusieurs obligations à l’égard du transporteur.



b) L’application du droit commun des contrats

En vertu des dispositions applicables aux contrats telles qu’énoncées dans le Code civil, l’inexécution totale ou partielle dudit contrat est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du transporteur. L’article 1147du Code civil prévoit en effet que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part  ».

Parmi les obligations incombant au transporteur, il convient de rappeler l’obligation de sécurité de résultat, mais aussi son obligation de ponctualité.

Si le seul fait de ne pas conduire sain et sauf le voyageur à destination constitue une inexécution contractuelle, le transporteur se libère de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui en rapportant la preuve que le dommage résulte d’un cas de force majeure ou d’une faute de la victime.

Le transporteur est également soumis au respect de l’articleL. 113-3 du Code de la consommation énonçant une obligation d’information sur les conditions du voyage :

« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente ».

Le Code des transports consacre également une vingtaine d’articles à la Société nationale des chemins de fer français (« SNCF ») (Code des transports, articles L. 2141-1 à L. 21414-19). Mais à l’égard du voyageur ferroviaire, il convient surtout de mentionner le cahier des charges de la SNCF, approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 modifié, ainsi que les Conditions commerciales de vente de la SNCF.



c) Le cahier des charges de la SNCF

Le cahier des charges de la SNCF énonce notamment les principes généraux d’exécution du service public ferroviaire. Certains extraits sont reproduits ci-après :

« La SNCF prend toute mesure destinée à faciliter les conditions du voyage ferroviaire et à le promouvoir (…). Des mesures particulières sont prises conformément à la législation et la réglementation en vigueur en faveur des personnes à mobilité réduite » (article 8).

« La SNCF met à la disposition des voyageurs, de manière précise et accessible, toutes les informations utiles portant sur les horaires des trains, les tarifs, les conditions générales d’exploitation des services et les prestations complémentaires qu’elle fournit. » (article 11)



d) Les conditions générales de vente de la SNCF

Les conditions générales de vente (CGVT) de la SNCF sont disponibles à cette adresse.

Pour connaître les conditions et modalités de leur application, consultez « Les démarches en cas de réclamation ».