09/01/2014

Il résulte de ce qui précède que le transport des voyageurs par chemin de fer est régi par trois séries de règles qui en forment la base légale :

  • les « Règles uniformes concernant le Contrat de transport international ferroviaire des voyageurs (« CIV »-Appendice A de la COTIF) » et/ou
  • le Règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (« PRR »), et/ou
  • le droit national.

C’est à partir de cette base légale que sont élaborées les « Conditions générales pour le transport ferroviaire des voyageurs » (« GCC-CIV/PRR ») appliquées par la plupart des entreprises ferroviaires européennes. Ce document a pour but de garantir l’application de conditions contractuelles uniformes dans le transport national et international des voyageurs par chemin de fer, pour autant que cela soit approprié et possible. Ces « conditions générales » ont été élaborées au sein du Comité international des transports ferroviaires (CIT), lequel en recommande l’utilisation à ses membres. Le CIT, dont le siège se trouve à Berne, est une association de droit suisse regroupant environ deux cents entreprises ferroviaires et compagnies maritimes qui effectuent des transports internationaux de voyageurs et/ou de marchandises.

Ainsi que le précise le CIT sur son site Internet, les GCC-CIV/PRR représentent le « dénominateur commun » à toutes les entreprises membres du CIT et peuvent dès lors être considérées comme le contrat de base sur lequel les entreprises peuvent élaborer leurs propres conditions (dénommées « Conditions particulières de transport » dans les GCC). Ainsi, chaque transporteur est invité à élaborer ses conditions particulières de transport pour ses propres besoins, à savoir pour des liaisons, des catégories de trains ou des offres spécifiques.

Le contenu des « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs » ainsi que la liste des entreprises qui les appliquent peuvent être consultés sur le site du CIT (rubrique « Voyageurs », puis « Derniers documents », cliquez sur « GCC-CIV/PRR »).