La Jurisprudence

 
 
 



a) La Cour de Justice de l’Union Européenne

Arrêt du 19 novembre 2009, Sturgeon c/ Condor Flugdienst, aff. C-402-07 et Böck et Lepuschitz c/ Air France, aff. C-432/07.

Par cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) impose aux compagnies aériennes – pour un vol au départ d’un État membre de l’Union européenne, quelle que soit la nationalité de la compagnie, ou lorsque le vol atterrit dans l’Union européenne avec une compagnie ressortissante d’un État de l’Union européenne – une indemnisation systématique des voyageurs (sans que ces derniers aient à prouver leur préjudice) subissant un retard de plus de trois heures (« une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien »), à hauteur de 250 € à 600 € selon le vol concerné.

  • Pour l’application du droit à indemnisation, les passagers subissant un retard important sont regardés par la Cour comme étant dans une situation analogue à ceux qui ont vu leur vol annulé. Selon la Cour, un vol est retardé, et non annulé, « dès lors qu’il est réalisé conformément à la programmation initialement prévue par le transporteur aérien », même si le retard est très important. (Consultez « Les démarches en cas de réclamation » « Comment différencier un retard d’un annulation ? » )
  • Une compagnie aérienne peut seulement être exonérée de son obligation d’indemnisation en démontrant que le retard a été causé par des « circonstances extraordinaires ». La Cour le précise ainsi :

« Cependant, un tel retard ne donne pas droit à une indemnisation en faveur des passagers si le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien. »

A noter :

Une difficulté technique ne peut permettre à une compagnie aérienne d’échapper à cette obligation d’indemnisation qu’à certaines conditions :

« Un problème technique survenu à un aéronef qui entraîne l’annulation ou le retard d’un vol ne relève pas de la notion de « circonstances extraordinaires » au sens de cette disposition, sauf si ce problème découle d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. »