Les autorités de régulation

 
 
 

L’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.

Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

Elle est l’institution chargée de garantir le respect de l’ordre public économique.

L’Autorité de la concurrence exerce une action répressive à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l’activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs.

Elle assure par ailleurs le contrôle préalable des opérations de concentration. L’Autorité de la concurrence est la première autorité indépendante française à être dotée de cette compétence, auparavant exercée par le ministre chargé de l’économie.

L’Autorité joue enfin un rôle consultatif, en rendant des avis de sa propre initiative ou à la demande de personnes morales représentant des intérêts collectifs : Gouvernement, Parlement, collectivités locales, organisations professionnelles ou de consommateurs. Ces avis peuvent porter sur toute question de concurrence et peuvent être assortis de recommandations visant à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

Présidente : Isabelle De SILVA
Secrétaire générale : Isabelle SEVAJOLS.

Coordonnées :

Autorité de la concurrence
11 rue de l’Echelle
75001 Paris

Tél. : 01 55 04 00 00

www.autoritedelaconcurrence.fr

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer)

L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) est une autorité publique indépendante créée par la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009, afin de « concourir au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire, au bénéfice des usagers et clients des services de transport ferroviaire ».

Elle doit notamment veiller à ce que les différentes entreprises ferroviaires accèdent, de manière équitable et non discriminatoire, au réseau ferroviaire et aux prestations associées.

L’Arafer assure une mission générale d’observation des conditions d’accès au réseau ferroviaire et s’assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques mises en œuvre par les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises ferroviaires avec leurs contraintes propres.

Elle peut, après avoir procédé aux consultations appropriées, faire toute recommandation relative au fonctionnement du secteur, à l’égard du Gouvernement comme des acteurs du secteur.

L’Arafer est chargée du règlement des différends qui peuvent apparaître à l’occasion de l’exercice du droit d’accès au réseau et aux prestations associées, notamment entre les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure.

L’Arafer doit également émettre un avis sur les décisions de l’Établissement public de sécurité ferroviaire, qui seraient jugées discriminatoires par un acteur.

Président : Bernard ROMAN
Secrétaire général : Alexis VUILLEMIN

Coordonnées :

Arafer
57, boulevard Demorieux
CS 81915 – Le Mans Cedex 2

Tél : 02 43 20 64 30

www.arafer.fr