Les autres acteurs institutionnels

 
 
 

La Commission européenne

La Commission européenne est l’organe exécutif de l’Union européenne (UE).

Elle représente les intérêts de l’Union dans son ensemble.

Le terme « Commission » désigne à la fois le collège des commissaires et l’institution elle-même, dont le siège est à Bruxelles.

Les 27 commissaires, un par État membre de l’UE, assument la responsabilité politique de la Commission au cours d’un mandat de cinq ans. Le président charge chaque commissaire d’un ou de plusieurs domaines politiques spécifiques.

Le président de la Commission est désigné par le Conseil européen, qui nomme également les autres commissaires en accord avec le président désigné.

La nomination de tous les commissaires, y compris celle du président, est soumise à l’approbation du Parlement européen. La Commission est responsable de ses activités devant le Parlement européen.

Les principales missions de la Commission sont de :

  • définir les objectifs et les priorités de l’action de l’UE ;
  • soumettre des propositions législatives au Parlement et au Conseil ;
  • gérer et mettre en œuvre les politiques de l’UE et le budget ;
  • veiller à l’application de la législation européenne (avec la Cour de Justice de l’Union européenne) ;
  • représenter l’UE sur la scène internationale (négociation d’accords commerciaux entre l’UE et d’autres pays, etc.).

Au sein de la Commission européenne, une attention particulière est portée à la fois à la politique des transports et aux droits des passagers, l’Union européenne s’engageant sur un ensemble de principes communs à ce sujet. C’est ainsi que la Commission a diffusé, en décembre 2011, une « communication » intitulée : « Une vision européenne pour les passagers : communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport ».

Ce document vise à aider les transporteurs à appliquer le droit européen sur les passagers de façon plus cohérente et effective, à assister les Etats membres en vue d’harmoniser les protections dont bénéficient les voyageurs dans les différents modes de transport et à permettre aux passagers de mieux comprendre ce qu’ils peuvent légitimement attendre en termes de minimum de qualité de service lorsqu’ils voyagent.

Président de la Commission européenne : Monsieur José Manuel BARROSO

Vice-Président de la Commission, responsable des transports : Monsieur Siim KALLAS

Coordonnées :

Commission Européenne
Rue de la Loi 200
BE-1049 Bruxelles
Belgique

Tel. : + 32 2 299 11 11

http://europa.eu

L’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale est la deuxième Chambre du Parlement avec le Sénat.

À ce titre, elle vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

Les 577 députés à l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans, au sein d’une circonscription, au suffrage universel direct au scrutin uninominal à deux tours.

Le président de l’Assemblée nationale est élu par ses pairs à l’issue de chaque élection législative.

L’Assemblée nationale exerce deux missions principales :

  • L’Assemblée nationale est, comme le Sénat, avant tout un organe du pouvoir législatif chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l’initiative législative, qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi. En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le vote d’une proposition de loi (ou d’un projet de loi s’il émane du Gouvernement), une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de sept députés et de sept sénateurs afin de proposer un nouveau texte de compromis au vote des deux Chambres. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, et à la demande du Gouvernement, c’est finalement l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix.
  • L’Assemblée nationale contrôle l’activité du Gouvernement. Ce contrôle s’exerce en séance publique et, de façon permanente, par le travail des commissions et délégations de l’Assemblée. Les actions de contrôle prennent la forme de questions, rapports, débats et couvrent l’ensemble des champs de l’activité publique. A la différence des sénateurs, les députés peuvent déposer, dès que le quota nécessaire de signatures est réuni pour la soutenir (à savoir celles d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée, soit aujourd’hui de 58 députés), une motion de censure, dite aussi « motion de censure spontanée » contre le Gouvernement. Celle-ci doit être votée à la majorité absolue de l’ensemble des députés, soit au moins 289 voix « pour ». Si le Gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au Président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter.

L’Assemblée nationale comporte 8 commissions permanentes qui sont les organes de travail essentiels en ayant pour fonction de préparer le débat législatif en séance publique et d’informer l’Assemblée et contrôler le Gouvernement :

  • Commission des affaires culturelles et de l’éducation ;
  • Commission des affaires économiques ;
  • Commission des affaires étrangères ;
  • Commission des affaires sociales ;
  • Commission de la défense nationale et des forces armées ;
  • Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
  • Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ;
  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

L’Assemblée nationale compte deux représentants au Haut comité de la qualité de service dans les transports.

Le président de l’Assemblée nationale est monsieur Claude BARTOLONE, député de Seine-Saint-Denis.

Secrétaire générale de l’Assemblée nationale et de la Présidence : Corinne LUQUIENS.

Coordonnées :

Assemblée nationale
126, rue de l’Université
75355 Paris SP 07

Tél. : 01 40 63 60 00

www.assemblee-nationale.fr

Le Sénat

Le Sénat constitue la Chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme.

Il exerce le pouvoir législatif avec l’Assemblée nationale.

En vertu de l’article 24 de la Constitution de la Ve République, il est le représentant des collectivités territoriales et, avec l’Assemblée nationale, des Français établis hors de France.

Il siège au palais du Luxembourg.

Dans chaque département, les 348 sénateurs sont élus par un collège électoral lui-même formé d’élus de cette circonscription : députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux, élus à leur poste au suffrage universel, soit près de 150 000 personnes.

Les sénateurs sont élus pour 6 ans au suffrage universel indirect par renouvellement triennal et pour la moitié des sièges.

Leur président est élu par ses pairs à l’issue de chaque renouvellement.

Le Sénat exerce trois missions principales :

  • le Sénat est, comme l’Assemblée nationale, avant tout un organe du pouvoir législatif chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l’initiative législative, qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi ;
  • le Sénat contrôle l’activité du Gouvernement. Ce contrôle s’exerce en séance publique et, de façon permanente, par le travail des commissions et délégations du Sénat. Les actions de contrôle prennent la forme de questions, rapports, débats, et couvrent l’ensemble des champs de l’activité publique ;
  • le Sénat représente les collectivités territoriales. Cette responsabilité lui est explicitement conférée par l’article 39, alinéa 2, de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que, les projets de loi « ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales » doivent désormais être soumis en premier lieu au Sénat.

Le Sénat comporte 7 commissions permanentes composées d’un nombre limité de sénateurs :

  • La commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées ;
  • La commission des Affaires sociales ;
  • La commission de la Culture, de l’Éducation et de la Communication ;
  • La commission de l’Économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;
  • La commission du Développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’Aménagement du territoire ;
  • La commission des Finances ;
  • La commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d’Administration générale.

Le Sénat compte deux représentant au Haut comité de la qualité de service dans les transports.

Le président du Sénat est monsieur Jean-Pierre BEL, sénateur (PS) de l’Ariège.

Secrétaire général : Alain DELCAMP.

Coordonnées :

Sénat
Palais du Luxembourg
15 rue de Vaugirard
75291 Paris Cedex 06

Tél. : 01 42 34 20 00

www.senat.fr

Comité international des transports ferroviaires (CIT)

Le Comité international des transports ferroviaires (CIT) est une association regroupant environ 200 entreprises ferroviaires et compagnies maritimes qui effectuent des transports internationaux de voyageurs et/ou de marchandises.

120 entreprises sont directement affiliées au CIT, 80 le sont par l’intermédiaire d’organisations associées.

Le CIT est une association de droit suisse (art. 60 ss du Code civil suisse), dont le siège se trouve à Berne (Suisse).

Le CIT transpose le droit international du transport ferroviaire au niveau des entreprises ferroviaires.

A cette fin, il élabore et tient à jour les documents et instruments juridiques utilisés en trafic international ferroviaire, standardise les relations contractuelles entre les différents acteurs – client, transporteur et gestionnaire d’infrastructure – et représente les intérêts des transporteurs ferroviaires vis-à-vis du législateur et des autorités.

Il assure, en outre, l’information régulière de ses membres et leur fournit formations et conseils juridiques.

Président : Jean-Luc DUFOURNAUD, Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF), Directeur juridique délégué

Président:Jean-Luc DUFOURNAUD
Secrétaire général : Cesare BRAND

Coordonnées :

Comité international des transports ferroviaires (CIT)
Weltpoststrasse 20
CH-3015 Berne
Suisse

Tél. : +41 (0)31 350 01 90

www.cit-rail.org

Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)

Peu connue du grand public, mais jouant un rôle essentiel dans la définition des règles applicables aux transports ferroviaires internationaux, l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) existe depuis le 1er mai 1985, sur la base de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980. Créé en 1893, l’Office central des transports internationaux par chemins de fer était le prédécesseur de l’OTIF.

Cette Organisation gouvernementale avait notamment pour but, jusqu’à la signature du « Protocole de Vilnius » du 3 juin 1999 portant modification de la COTIF, de développer les régimes juridiques uniformes existant depuis des décennies, pour les transports internationaux directs de voyageurs et de marchandises par chemins de fer, ce qu’on appelle les « Règles uniformes ».

Le droit international applicable aux transports internationaux ferroviaires résulte ainsi de deux appendices de la COTIF : l’ « appendice A » qui définit les « Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages » (« RU-CIV ») d’une part, et l’ « appendice B », qui définit les « Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises » (« RU-CIM »).

Les « Règles uniformes »de l’appendice A (« RU-CIV »), qui lient tous les Etats membres de l’OTIF, s’appliquent à tout contrat (conclu à titre onéreux ou gratuit) de transport de voyageurs et de bagages en trafic international direct entre les Etats membres de l’OTIF et empruntant les lignes ferroviaires inscrites sur une liste dite « liste CIV » (http://www.otif.org/fr/publications/listes-des-lignes-civ/liste-des-lignes-ferroviaires-civ.html). Pour que ces règles s’appliquent, le lieu de départ et le lieu de destination doivent être situés dans deux Etats membres différents.

Se fixant pour objet de « renforcer les droits des voyageurs ferroviaires » et d’ « améliorer la qualité et l’efficacité des services ferroviaires de voyageurs », le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires reprend, de façon quasi-littérale en son annexe I, les « Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages » (« RU-CIV ») qui forment l’appendice A de la COTIF, dont il étend le champ d’application aux services ferroviaires nationaux (intérieurs) dans des conditions qu’il définit.

L’OTIF comprend actuellement 46 Etats membres (Europe, Proche/Moyen-Orient et Afrique du Nord) et un membre associé (Jordanie). Le droit uniforme créé par l’OTIF s’applique actuellement aux transports ferroviaires internationaux réalisés sur une infrastructure ferroviaire de quelque 250 000 km et aux transports complémentaires effectués, en trafic marchandises et voyageurs, sur plusieurs milliers de kilomètres, par voie maritime, voies de navigation intérieure et (en trafic intérieur) par la route. L’Union européenne a adhéré au droit uniforme de la COTIF au 1er juillet 2011.

Le siège de l’Organisation est à Berne en Suisse.

Les organes de l’OTIF sont : l’Assemblée générale, le Comité administratif en tant qu’organe de contrôle administratif et financier, la Commission de révision, la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses, la Commission d’experts techniques et la Commission de la facilitation ferroviaire.

L’OTIF poursuit cinq missions :

  1. développement du droit de transport ferroviaire dans les domaines suivants :
    1. contrats de transport en trafic international des voyageurs et marchandises (CIV et CIM),
    2. transport de marchandises dangereuses (RID),
    3. contrats d’utilisation de véhicules (CUV),
    4. contrat d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (CUI),
    5. validation de normes techniques et adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire (APTU),
    6. procédure d’admission technique de véhicules ferroviaires et d’autre matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF).
  2. élargissement du champ d’application de la COTIF afin de rendre possibles, à long terme, des transports ferroviaires directs de l’Atlantique au Pacifique sous un régime de droit uniforme ;
  3. préparation de l’entrée en vigueur du Protocole de Luxembourg (Registre de garanties internationales portant sur le matériel roulant ferroviaire, Secrétariat de l’Autorité de surveillance) ;
  4. élimination des entraves au franchissement des frontières en trafic international ferroviaire ;
  5. participation à l’élaboration d’autres conventions internationales relatives au transport ferroviaire dans le cadre de la CEE/ONU et d’autres organisations internationales.

Secrétaire général : Stefan SCHIMMING

Coordonnées :

Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF)
Gryphenhübeliweg 30
CH-3006 Berne
Suisse

Tél. : + 41 (0)31 359 10 10

www.otif.org

Le Conseil supérieur de l’aviation civile

Le Conseil supérieur de l’aviation civile peut être consulté par le ministre chargé de l’aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Il peut en particulier recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement, les projets de texte communautaire et les projets de décision en matière de licence d’exploitation de transporteur aérien ou d’autorisation d’exploitation de services aériens.

Le Conseil supérieur de l’aviation civile peut, lorsqu’il en décide à la majorité, présenter au ministre chargé de l’aviation civile toute proposition portant sur des questions intéressant le transport aérien.

Il comprend, outre son président, 27 membres répartis ainsi :

  • 1 député désigné par l’Assemblée nationale
  • 1 sénateur désigné par le Sénat
  • 1 conseiller régional et 1 conseiller général, désignés sur proposition respectivement de l’Association des régions de France et de l’Assemblée des départements de France
  • 6 au titre de l’État ;
  • 3 représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis des organisations professionnelles intéressées ;
  • 2 représentants des exploitants d’infrastructures aéroportuaires ;
  • 4 représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le domaine du transport aérien ;
  • 3 représentants des usagers du transport aérien ;
  • 4 personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine de l’aviation civile.

Président : Gilles SAVARY
Secrétaire permanent : Philippe AYOUN

Coordonnées :

Conseil supérieur de l’aviation civile
50, rue Henry Farman
75015 Paris

Le Conseil supérieur de la marine marchande

Le Conseil supérieur de la Marine Marchande (CSMM) est présidé depuis 2009 par Michel QUIMBERT, de l’Académie de Marine, spécialiste du droit et de l’économie maritimes, ancien président du port autonome de Nantes Saint Nazaire, ancien président de l’Union des Ports de france (UPF).

Le Secrétariat général du Conseil est assuré par Jean-Marie BERTHET, Administrateur civil hors classe.

Il comprend, outre son président, 39 membres répartis ainsi :

•Sept, au titre de l’Etat ;
•Douze, désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ;
•Douze, représentant les personnels désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
•Huit personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence.

Président : Michel QUIMBERT
Secrétaire Général : Jean-Marie BERTHET

Coordonnées :

Siège du Conseil supérieur de la Marine marchande :
Bâtiment 6 Quatrième étage
244 Boulevard Saint Germain
75007 PARIS
http://www.csmm.developpement-durable.gouv.fr