Vous n’aviez acheté qu’un billet d’avion (« vol sec ») sans autres prestations associées. En l’absence de dispositions spécifiques au transport aérien, et à défaut de souscription préalable d’une assurance spécifique couvrant le cas de faillite de votre compagnie, ce sont les dispositions du Code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui s’appliquent, que votre billet ait été acheté auprès d’une agence de voyage ou directement auprès du transporteur aérien.

En cas de cessation totale ou partielle de l’activité de la compagnie, le tribunal compétent (le plus souvent le tribunal de commerce du lieu où est situé le siège social de la compagnie défaillante) désigne un mandataire de justice (selon le cas, un mandataire chargé de représenter les intérêts des créanciers de la compagnie défaillante ou un liquidateur).

Dès lors que vous attendez de la compagnie le remboursement de votre billet inutilisé, vous avez une créance sur la compagnie que vous devez déclarer au mandataire. Vous devez lui adresser copie de vos billets d’avion accompagnés d’une lettre certifiant la sincérité du montant de la créance déclarée et précisant vos coordonnées. Des modèles de déclaration de créance sont disponibles auprès des greffes des tribunaux de commerce ou peuvent être téléchargés sur leurs sites électroniques. Rendez-vous par exemple à l’adresse du greffe du tribunal de commerce de Paris ou sur le site www.service-public.fr.

Attention :

Vous devez impérativement effectuer votre envoi au mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de la compagnie. Consultez le site de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) pour connaître la date de publication du jugement. Ce délai est augmenté de deux mois supplémentaires si vous êtes domicilié hors de France métropolitaine, pour les procédures ouvertes auprès d’un tribunal ayant son siège en France métropolitaine.

A noter :

Les procédures décrites ci-dessus sont conformes à la réglementation française. Si le siège de la compagnie est situé hors de France, ce sont le droit local et la procédure locale qui s’appliquent. La DGAC fournit des informations au cas par cas sur son site.