L’ESSENTIEL :
Bagages non enregistrés : la SNCF n’est, en principe, pas responsable du sort de ces bagages que vous emportez à bord des trains. Ils sont sous votre entière responsabilité et la mise à disposition gracieuse d’emplacements réservés au rangement des bagages ne met à la charge du transporteur aucune obligation contractuelle de surveillance. Les opérations de chargement et de déchargement sont de même effectuées par les voyageurs, sous leur entière responsabilité.

Bagages enregistrés : la SNCF est responsable de la bonne exécution du contrat de prise en charge des bagages, selon les termes des Conditions générales de vente.

Vous trouverez ci-après des indications relatives aux montants et aux modalités d’indemnisation appliqués par la SNCF en cas de perte, de vol ou de détérioration de bagages à l’occasion d’un voyage en train TGV ou INTERCITÉS. Ces indications n’ont pas pour objet de présenter l’intégralité de la politique « bagages » de la SNCF mais d’illustrer, dans le cas particulier des services TGV et INTERCITÉS, l’application des conditions juridiques minimales posées par le règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires et présentées sous la question précédente : « Quelles sont les règles uniformes applicables en matière de responsabilité du transporteur en cas de vol, de perte ou de détérioration de colis, bagages ou animaux survenu à l’occasion d’un service de transport ferroviaire de voyageurs ? » Ces indications n’étant pas exhaustives, vous êtes invités à consulter :

• les « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs » appliquées par la SNCF, qui figurent dans le document intitulé : « Les tarifs voyageurs » accessible sur le site www.voyages-sncf.com : voir l’annexe 7, insérée au volume 5 de ce document et intitulée « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs (GCC-CIV/PRR) ».

• les conditions particulières de transport appliquées par la SNCF en matière de responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des bagages survenu à l’occasion d’un voyage en train TGV ou INTERCITÉS, qui figurent dans le même document intitulé « Les tarifs voyageurs » : voir le chapitre 4 (« Bagages »), insérée au volume 4 de ce document. Accédez directement à ces « Conditions générales de transport » en cliquant sur le même lien ;

• les conditions générales et particulières des autres entreprises ferroviaires (ou services commerciaux).

a) Cas des bagages non enregistrés

En vertu des « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs », vous pouvez emporter gratuitement avec vous dans le train des « colis à main » (et, sous certaines conditions, de petits animaux). Vous devez, si la réglementation l’exige, les étiqueter et c’est à vous, et à vous seul, qu’incombe leur surveillance. La SNCF n’est, en principe, pas responsable du sort de ces bagages (ou des animaux) que vous emportez ainsi avec vous à bord des trains. Que vous les ayez conservés avec vous ou que vous les ayez déposés dans les casiers à bagages (en bout de voiture ou au-dessus de votre place), même si c’était à l’invitation d’un agent de la SNCF, ils sont sous votre entière responsabilité et la mise à disposition gracieuse d’emplacements réservés au rangement des bagages pour le temps de trajet ne met à la charge du transporteur aucune obligation contractuelle de surveillance. Les opérations de chargement et de déchargement sont de même effectuées par les voyageurs, sous leur entière responsabilité.

Attention :

Le transporteur n’est responsable du dommage résultant du vol, de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des objets ou colis à main (ou animaux) que vous avez emportés avec vous dans le train que si ce dommage est causé par une faute de sa part qu’il vous revient alors de prouver.

a) Cas des bagages enregistrés

Le cas est différent si, en même temps que vous avez acheté votre billet de train TGV ou INTERCITÉS à réservation obligatoire, vous avez fait enregistrer vos bagages (dans le respect des conditions de vente du transporteur) pour en confier la responsabilité à la SNCF moyennant le paiement d’un prix. Dans ce cas, la SNCF est responsable de la bonne exécution du contrat de prise en charge des bagages, selon les termes des Conditions générales de vente.

Attention :

La SNCF décline sa responsabilité pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat de transport qui serait imputable soit au client, soit à un cas de force majeure, soit « au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat ». Cette dernière condition, qui ne figure pas dans le règlement (CE) n° 1371/2007, appelle plusieurs remarques. D’une part, ne sont pas considérés comme « tiers » une autre entreprise utilisant la même infrastructure ferroviaire et le gestionnaire de l’infrastructure ; d’autre part, le transporteur ne pourrait dégager sa responsabilité à l’égard du voyageur victime du dommage au motif, par exemple, de la défaillance du prestataire à qui il aurait confié l’enlèvement des bagages à votre domicile et leur livraison à votre point de destination.

Les conditions particulières précisent également que si, à l’occasion d’un dommage survenu aux bagages, la responsabilité de la SNCF se trouvait engagée, celle-ci ne pourrait en aucun cas accepter de verser une quelconque indemnisation pour des dommages « indirects ». Le débiteur n’étant tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat, le transporteur ne saurait être contraint d’indemniser des dommages qui sont sans rapport direct avec l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat mais qui sont la conséquence de la situation personnelle du voyageur ou des circonstances particulières dans lesquelles il se trouvait au moment de l’exécution du contrat ; s’agissant des dommages « directs », la SNCF exclut le versement d’une quelconque indemnisation « si l’existence et/ou le quantum du dommage ne sont pas établis. » L’expression de « quantum du dommage » vise le nombre et le type (poids et dimensions) de bagages objets du dommage qui doivent être clairement établis, dès lors qu’en vertu du règlement européen, l’indemnisation du dommage, même si son montant (perte de bagages) ou son existence (retard à la livraison) n’est pas prouvé, est due au voyageur sur la base du nombre de kilogrammes manquants ou du nombre de bagages manquants. En cas de doute sur l’un ou l’autre de ces nombres, vous ne serez pas indemnisés : d’où le soin qu’il convient d’apporter aux opérations d’enregistrement de vos bagages, lors de la réservation du service puis lors de l’enlèvement des bagages.

Indemnité en cas de perte de vos bagages

En cas de perte totale ou partielle de vos bagages enregistrés, le transporteur est tenu de vous payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts :

• si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu’elle excède toutefois 80 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme manquant de masse brute ou 1 200 DTS par colis ;
• si le montant du dommage n’est pas prouvé, une indemnité forfaitaire de 20 DTS par kilogramme manquant de masse brute ou de 300 DTS.

En outre, le transporteur doit vous rembourser le prix pour le transport des bagages et les autres sommes que vous avez pu débourser en relation avec le transport du colis perdu ainsi que les droits de douane et les droits d’accise déjà acquittés.

Indemnité en cas d’avarie (détérioration) de vos bagages

D’après le règlement (CE) n° 1371/2007, en cas d’avarie de vos bagages enregistrés, le transporteur doit vous payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages. Les Conditions générales de vente de la SNCF précisent qu’en cas d’avarie des bagages, l’indemnisation s’élève à :

• 25 € par kilogramme manquant ;
• dans les hypothèses de petites pièces endommagées (roulette, poignée, etc.), l’indemnisation est fixée forfaitairement en fonction de la taille du bagage soit :
• un petit bagage (50 cm) = 1 kg,
• un moyen bagage (60 cm) = 2 kg et
• un grand bagage (plus de 70 cm) = 3 kg.

L’indemnité n’excède pas :

• si la totalité des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte totale ;
• si une partie seulement des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

Indemnité en cas de retard à la livraison

En cas de retard à la livraison de vos bagages, le transporteur doit vous payer, par période indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze jours (période au-delà laquelle le bagage est considéré comme perdu) :

• si vous prouvez qu’un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu’à un maximum de 0,80 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages ou de 14 unités de compte par colis, livrés en retard ;

• si vous ne prouvez pas qu’un dommage en est résulté, une indemnité forfaitaire de 0,14 DTS par kilogramme de masse brute des bagages ou de 2,80 DTS par colis, livrés en retard.

En cas de perte totale des bagages, l’indemnité prévue en cas de retard à la livraison ne se cumule pas avec celle prévue en cas de perte.

En cas de perte partielle des bagages, l’indemnité prévue en cas de retard à la livraison est payée pour la partie non perdue.

En cas d’avarie des bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l’indemnité prévue en cas de retard à la livraison peut se cumuler, s’il y a lieu, avec celle prévue en cas d’avarie.

En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue en cas de retard à la livraison avec celles prévues en cas de perte et en cas d’avarie ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale des bagages.

A noter :

Dans les convertisseurs de devises, les initiales de « droit de tirage spécial » sont SDR (Special Drawing Rights).

La valeur totale de chaque bagage et de son contenu ne doit en aucun cas dépasser 500 €. Par conséquent, vous vous engagez, lors de l’enregistrement des bagages, à vous assurer de la valeur de chaque bagage avant de le remettre au transporteur pour enlèvement.

A noter :

Les transporteurs peuvent vous proposer une assurance complémentaire (facultative) dans le cadre de la prise en charge de vos bagages qui a pour principal effet, lorsqu’elle s’applique, de majorer les montants d’indemnisation accordés en cas de dommage.