Transport, enregistrement, perte, vol ou détérioration de vos bagages

 
 
 

Comment voyager avec vos bagages à main ?


L’ESSENTIEL :

Tous vos bagages doivent être étiquetés avec votre nom, prénom, adresse et téléphone. Attention, les bagages sont sous votre responsabilité. La responsabilité du transporteur n’est prévue que en cas d’enregistrement des bagages.

Type de bagages autorisés selon les services :
SNCF : tout type de bagages : sac de voyages, sac à dos...
Eurostar : 2 valises de taille moyenne et 1 bagage à main
Thalys : 2 valises et 1 bagage à main
Elipsos : 3 bagages pour un total inférieur à 20kg
IDTGV : 2 bagages
Thello : 2 valises et 1 bagage à main.


En vertu des « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs », vous pouvez emporter gratuitement avec vous dans le train des « colis à main » (et, sous certaines conditions, de petits animaux). Vous devez, si la réglementation l’exige, les étiqueter et c’est à vous, et à vous seul, qu’incombe leur surveillance. Le transporteur n’est, en principe, pas responsable du sort de ces bagages (ou des animaux) que vous emportez ainsi avec vous à bord des trains. Que vous les ayez conservés avec vous ou que vous les ayez déposés dans les casiers à bagages (en bout de voiture ou au-dessus de votre place), même si c’était à l’invitation d’un agent du transporteur, ils sont sous votre entière responsabilité et la mise à disposition gracieuse d’emplacements réservés au rangement des bagages pour le temps de trajet ne met à la charge du transporteur aucune obligation contractuelle de surveillance. Les opérations de chargement et de déchargement sont de même effectuées par les voyageurs, sous leur entière responsabilité.

Attention :

Le transporteur n’est responsable du dommage résultant du vol, de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des objets ou colis à main (ou animaux) que vous avez emportés avec vous dans le train que si ce dommage est causé par une faute de sa part qu’il vous revient alors de prouver.

Lors d’un voyage en train gardez dans la mesure du possible vos bagages près de vous. A chaque arrêt surveillez-les (quitte à parcourir le wagon pour surveiller vos bagages qui sont dans les emplacements prévus à cet effet). Évitez de vous séparer de vos biens de valeur, y compris vos micro-ordinateurs même en 1ère classe. Si vous en avez la possibilité, enregistrez vos bagages : la responsabilité incombe alors à la SNCF dans les limites prévues par le contrat. Pensez à toujours conserver des traces écrites de vos échanges avec la SNCF.

La SNCF vous permet de transporter gratuitement vos bagages à main à condition de bien les étiqueter et de pouvoir les porter vous-mêmes. Ce sont les sacs de voyage, les sacs à dos, les valises même sans poignées, mais aussi, à raison d’un objet par voyageur, les paires de skis, les poussettes et les fauteuils roulants. Les planches nautiques et les vélos démontés ne doivent pas dépasser 120 cm.

Eurostar accepte deux valises de taille moyenne et un bagage à main. La taille moyenne d’une valise chez Eurostar est de 85 cm dans la plus grande longueur. Au-delà des deux valises, un supplément tarifaire vous sera demandé .

Consultez les « Conditions de transport (particulières) de Eurostar International Limited ».

A bord d’un train Thalys vous pouvez emporter deux valises et un bagage à main gratuitement. En cas d’excès de bagages ou de non-respect des conditions, le chef de bord (contrôleur) peut vous réclamer un montant des frais de régularisation ou refuser de les embarquer à bord du Thalys.

Pour Elipsos, le nombre maximum de bagages admissibles est de trois bagages représentant un poids total de 20 kg, de moins de 250 cm (longueur+largeur+hauteur) y compris les sacs à main, les achats, etc.

A bord d’un train Thello, vous pouvez emporter deux valises et un bagage à main gratuitement, à condition que vous puissiez les porter seuls et qu’ils n’encombrent pas la circulation.

Attention :


Consultez la liste des produits et bagages interdits à bord d’un train Thello, y figure notamment les vélos et les surfs, planches à voile ou skis.

Dans un iDTGV vous pouvez emporter deux bagages gratuitement. Si vous emportez plus de deux bagages, il vous en coûtera un supplément, dans la limite de deux bagages supplémentaires par personne (vélos y compris).

Au moment de la réservation du billet sur le site iDTGV, choisissez ce service dans « Mes options de voyage ».

Attention :

Si vos bagages supplémentaires ne sont pas enregistrés, vous risquez de payer des frais de régularisation. Retrouvez les conditions sur le site iDTGV.

Certains transporteurs proposent, en même temps que la prestation de transport, des contrats d’assurance annulation ou des contrats d’assurance voyage, ces derniers pouvant prévoir une garantie en cas de vol des bagages que vous transportez avec vous. Lisez bien attentivement ces contrats pour connaître le domaine d’application des garanties, ainsi que les conditions et le montant d’indemnisation prévus.

Conseils pratiques pour voyager avec vos bagages

Lors d’un voyage en train gardez dans la mesure du possible vos bagages près de vous. A chaque arrêt surveillez-les quitte à parcourir le wagon pour surveiller vos bagages qui sont dans la soute prévue à cet effet.

Évitez de vous séparer de vos biens de valeur, y compris vos micro-ordinateurs même en 1ère classe.

Si vous en avez la possibilité, enregistrez vos bagages : la responsabilité incombe alors à la SNCF dans les limites prévues par le contrat.

Pensez à toujours conserver des traces écrites de vos échanges avec la SNCF.

Comment faire enregistrer vos bagages


L’ESSENTIEL :

Attention, la responsabilité du transporteur n’est prévu que en cas d’enregistrement des bagages.

SNCF : renseignez vous auprès du « Service bagages à domicile »
Eurostar : renseignez-vous sur le site Eurostar, rubrique bagages.


EN SAVOIR PLUS :

Par principe, la responsabilité du transporteur n’est prévue qu’en cas d’enregistrement des bagages.

a) Le « Service bagages à domicile »

La SNCF a mis en place un service spécial, disponible pour vos voyages en TGV et INTERCITÉS : le « Service bagages à domicile ». Ce service est disponible en France continentale (y compris les îles de Ré, Noirmoutier et Oléron) ainsi qu’en Allemagne, en Suisse, et au Luxembourg.

Pour vos bagages ordinaires (c’est-à-dire sacs souples, valises, malles, sacs à dos ou skis sous housse, dans la limite de trente bagages ordinaires maximum), depuis votre adresse de départ jusqu’à votre lieu d’arrivée.

Les porteurs de la carte Senior bénéficient de 25 % de réduction sur le 2e et le 3e bagage ordinaire.

Sont considérés comme bagages volumineux les vélos, planches nautiques, landaus, et bagages dont le poids est inférieur à 30 kg, et dont la somme des trois dimensions est strictement comprise entre minimum 2,50 et maximum 3 m. Dans la limite de dix bagages volumineux maximum.

Attention :

Si le service propose un tarif de livraison pour vos vélos, il existe d’autres modalités de transport pour voyager avec votre vélo ; à savoir le service gratuit train+vélo ou la possibilité de réserver un espace vélo dans le train.

De la même manière, si « bagage à domicile » propose un tarif pour la livraison des fauteuils roulant, la majorité des trains grandes lignes proposent un espace dédié aux voyageurs en fauteuil roulant.

Si vous vous déplacez en Allemagne, Luxembourg ou Suisse, vous pouvez profiter de ce service. L’offre est ici limitée à trois bagages, sans possibilité de transport de bagage volumineux, y compris les fauteuils roulants et les vélos. Les bagages sont livrés sous quatre à six jours à votre domicile en Allemagne et en gare au Luxembourg et en Suisse.

Vous pouvez choisir l’horaire d’enlèvement de vos bagages, du lundi au vendredi le matin de 8h00 à 13h00 ou l’après midi de 13h00 à 17h00. Si vous ne pouvez pas vous libérer aux horaires prévus, l’enlèvement en soirée ou sur rendez-vous est possible, moyennant des frais supplémentaires.

La livraison de vos bagages interviendra dans un délai de 24 heures au minimum :

du lundi au vendredi, le matin de 8h00 à 13h00 ou l’après-midi de 13h00 à 17h00

le samedi de 8h00 à 12h00 (hors jours fériés)

Consultez pour plus d’informations le site de www.voyages-sncf.com.

b) Le service d’enregistrement d’Eurostar

Eurostar dispose d’un service d’enregistrement des bagages (qui n’est pas un service d’enlèvement des bagages à domicile). Il s’applique uniquement entre Paris et Londres, Bruxelles et Londres et Lille et Londres, dans les deux sens. L’enregistrement des bagages est possible à Londres St Pancras International, Paris Gare du Nord, Bruxelles-Midi ou Lille Europe.

Vos bagages sont transportés sur le prochain train en partance disponible, sous réserve de place. Ils seront à disposition dans votre gare de destination Eurostar dans les 24 heures qui suivent leur enregistrement.

Néanmoins, il vous est aussi possible de faire expédier vos bagages à l’avance et de les récupérer en arrivant à destination.

Consultez les tarifs et les conditions d’enregistrement des bagages sur www.voyages-sncf.com ou sur www.eurostar.com.

Consultez les « Conditions de transport (particulières) de Eurostar International Limited ».

Quels sont les règles uniformes applicables en matière de responsabilité du transporteur en cas de vol, de perte ou de détérioration de colis, bagages ou animaux survenu à l’occasion d’un service de transport ferroviaire de voyageurs ?

Les conditions ici applicables relèvent du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui renforce les droits des passagers ferroviaires, notamment en précisant le champ (et les limites) de la responsabilité du transporteur ferroviaire en cas de litige relatif aux bagages. Ce règlement reprend les « Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages (« RU-CIV ») inscrites à l’appendice A de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF). Consultez : « Vos droits ».

Le règlement (CE) n° 1371/2007 est applicable dans son intégralité aux services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs depuis la date de son entrée en vigueur, le 3 décembre 2009. Son article 11, qui porte sur la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages, s’applique également (ainsi que les dispositions de l’annexe I auxquelles il renvoie), depuis la même date, à tous les services ferroviaires intérieurs de transport de voyageurs des Etats membres de l’Union européenne. Elles constituent les conditions juridiques minimales applicables en matière de responsabilité des entreprises ferroviaires en cas de perte, de vol ou de détérioration de bagages des voyageurs.

Les « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs » élaborées par le Comité international des transports ferroviaires (CIT) et appliquées par la SNCF ainsi que les conditions générales et particulières de transport des autres entreprises ferroviaires, ont notamment pour objet de préciser les modalités concrètes et matérielles, d’application du règlement en la matière. Le cas échéant, elles peuvent aussi substituer à certaines des conditions prévues par le règlement, notamment en matière indemnitaire, des conditions dérogatoires qui, pour être légales, doivent être plus avantageuses pour les voyageurs.

Les informations qui suivent présentent les principales règles applicables en matière de responsabilité dans le cas d’un litige concernant les colis à main, animaux et bagages que vous emportez avec vous. Pour une information complète, reportez-vous à l’article 11 et à l’annexe I (titre IV chapitres III et IV) du règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

A noter :

Les transporteurs ferroviaires ne peuvent déroger aux dispositions du règlement (CE) n° 1371/2007, sauf si c’est dans un sens favorable aux voyageurs. En cas d’incohérence entre les conditions générales ou particulières d’un transporteur et les exigences obligatoires imposées par le règlement, c’est toujours, le règlement qui prévaut, cela même si lesdites conditions particulières ne l’ont pas expressément prévu.

a) Colis à main et animaux

En premier lieu, la surveillance des colis à main et des animaux que vous emportez avec vous vous incombe. Le transporteur n’est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie des objets, colis à main ou des animaux que vous aviez avec vous que si ce dommage est causé par sa faute. Enfin, le transporteur n’est pas responsable à votre égard du dommage résultant du fait que vous ne vous seriez pas conformé aux prescriptions des douanes ou à celles d’autres autorités administratives.

b) Expédition de bagages ou de colis

  • Modalités d’expédition : le « bulletin de bagages »

Lorsque vous expédiez des bagages ou des colis par train, les obligations contractuelles entre le transporteur ferroviaire et vous relatives à l’acheminement doivent être constatées par un « bulletin de bagages » qui vous est remis par le transporteur. Ce bulletin fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de l’enregistrement des bagages et des conditions de leur transport. Vous devez porter sur le bulletin toutes les informations utiles concernant les bagages expédiés : le nom du ou des transporteur(s), le nombre et le poids de chaque bagage ou colis expédié et, de manière générale, toute indication nécessaire pour prouver les obligations contractuelles relatives à l’acheminement des bagages et vous permettant de faire valoir vos droits résultant du contrat de transport. Vérifiez, à la réception du bulletin de bagages, que celui-ci a été émis selon vos indications.

  • Enregistrement et transport des bagages et colis

Sauf exception prévue par les conditions générales de transport, l’enregistrement de vos bagages n’a lieu que sur présentation d’un titre de transport valable au moins jusqu’au lieu de destination de vos bagages. Le transporteur peut acheminer vos bagages avec un autre train ou un autre moyen de transport et par un autre itinéraire que ceux que vous allez emprunter.

Le prix pour le transport de vos bagages ou colis est payable lors de l’enregistrement.

Pensez à indiquer de manière lisible et visible, sur chaque colis ou bagage, vos nom et adresse et le lieu de destination.

  • Livraison des bagages

La livraison des colis ou bagages a lieu contre remise du bulletin de bagages et, le cas échéant, contre paiement des frais qui grèvent l’envoi. Le transporteur a le droit, mais n’y est pas tenu, de vérifier si le détenteur du bulletin de bagages a bien qualité pour prendre livraison des colis ou bagages.

Vous pouvez demander la livraison des bagages au lieu de destination aussitôt que s’est écoulé le temps convenu ainsi que, le cas échéant, le temps nécessaire pour les opérations effectués par les douanes ou par d’autres administratives.

A défaut de remise du bulletin de bagages, le transporteur n’est tenu de livrer les colis ou bagages qu’à celui justifie de son droit ; si cette justification lui semble insuffisante, il peut exiger une caution. Les bagages sont livrés au lieu de destination pour lequel ils ont été enregistrés.

Attention :

Si les colis ou bagages que vous avez expédiés ne vous sont pas livrés au lieu et à l’heure prévus, vous pouvez exiger la constatation, sur le bulletin de bagages, du jour et de l’heure auxquels vous avez demandé la livraison. Vous pouvez de même refuser la réception des colis ou bagages si le transporteur ne donne pas suite à votre demande de procéder à la vérification des bagages en vue de constater un dommage allégué.

A noter :

Vous pouvez, sans avoir de preuve à fournir, considérer un colis ou un bagage comme perdu quand il ne vous a pas été livré ou tenu à votre disposition dans les quatorze jours qui suivent votre demande de livraison, présentée conformément aux modalités décrites ci-dessus.

  • Régime de responsabilité en cas de perte de colis ou de bagages

Le transporteur est responsable du dommage résultant de la perte totale ou partielle et de l’avarie des bagages survenues à partir de la prise en charge par le transporteur jusqu’à la livraison, ainsi que du retard à la livraison.

Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte, l’avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause :

  • une faute de votre part ;
  • un ordre de votre part ne résultant pas d’une faute du transporteur ;
  • un vice propre aux bagages ;
  • ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

Le transporteur est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à un ou à plusieurs des faits ci-après :

  • absence ou défectuosité de l’emballage ;
  • nature spéciale des bagages ;
  • expédition comme bagages d’objets exclus du transport.

Attention :

Dans tous les cas exonératoires de responsabilité, il appartient au transporteur de rapporter la preuve que la perte, l’avarie ou le retard à la livraison a eu pour cause un des faits mentionnés. Mais si le transporteur parvient à établir que la perte ou l’avarie a pu résulter, étant donné les circonstances de fait, d’un ou de plusieurs des trois risques particuliers listés ci-dessus, il y a présomption qu’elle en résulte. Ce sera alors à vous à prouver que le dommage n’a pas eu pour cause, totalement ou partiellement, l’un de ces risques.

  • Indemnité en cas de perte de vos colis ou bagages

En cas de perte totale ou partielle de vos colis ou bagages, le transporteur est tenu de vous payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts :

  • si le montant du dommage est prouvé, une indemnité égale à ce montant sans qu’elle excède toutefois 80 unités de compte (soit 94,4 €) pour lequel 1 unité de compte équivaut à 1,18 € à la date du 30 décembre 2011) par kilogramme manquant de masse brute ou 1 200 unités de compte (soit 1 4 16 €) par colis ;
  • si le montant du dommage n’est pas prouvé, une indemnité forfaitaire de 20 unités de compte par kilogramme (soit 23,6 €) manquant de masse brute ou de 300 unités de compte par colis (soit 354 €).

Le mode d’indemnisation, par kilogramme manquant ou par colis, est déterminé dans les conditions générales de transport.

En outre, le transporteur doit vous rembourser le prix pour le transport des bagages et les autres sommes que vous avez pu débourser en relation avec le transport du colis perdu ainsi que les droits de douane et les droits d’accise déjà acquittés.

  • Indemnité en cas d’avarie (détérioration) de vos bagages

En cas d’avarie de vos colis ou bagages, le transporteur doit vous payer, à l’exclusion de tous autres dommages-intérêts, une indemnité équivalente à la dépréciation des bagages.

L’indemnité n’excède pas :

  • si la totalité des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte totale ;
  • si une partie seulement des bagages est dépréciée par l’avarie, le montant qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.
  • Indemnité en cas de retard à la livraison des bagages

En cas de retard à la livraison de vos bagages, le transporteur doit vous payer, par période indivisible de vingt-quatre heures à compter de la demande de livraison, mais avec un maximum de quatorze jours (période au-delà laquelle le bagage est considéré comme perdu) :

  • si vous prouvez qu’un dommage, y compris une avarie, en est résulté, une indemnité égale au montant du dommage jusqu’à un maximum de 0,80 unité de compte (soit 0,94 €) par kilogramme de masse brute des bagages ou de 14 unités de compte par colis soit 16,50 € (à la date du 30 décembre 2011), livrés en retard ;
  • si vous ne prouvez pas qu’un dommage en est résulté, une indemnité forfaitaire de 0,14 unité de compte par kilogramme de masse brute des bagages(soit 0,16 €) ou de 2,80 unités de compte par colis (soit 3,30 € à la date du 30 décembre 2011), livrés en retard.

Le mode d’indemnisation, par kilogramme ou par colis, est déterminé dans les conditions générales de transport.

En cas de perte totale des colis ou bagages, l’indemnité prévue en cas de retard à la livraison ne se cumule pas avec celle prévue en cas de perte.

En cas de perte partielle des colis ou bagages, l’indemnité prévue en cas de retard à la livraison est payée pour la partie non perdue.

En cas d’avarie des colis ou bagages ne résultant pas du retard à la livraison, l’indemnité prévue en cas de retard à la livraison peut se cumuler, s’il y a lieu, avec celle prévue en cas d’avarie.

En aucun cas, le cumul de l’indemnité prévue en cas de retard à la livraison avec celles prévues en cas de perte et en cas d’avarie ne peut donner lieu au paiement d’une indemnité excédant celle qui serait due en cas de perte totale des colis ou des bagages.

Pour connaître les modalités d’application de ces règles générales sur les services TGV et INTERCITÉS, consultez : « Quelles sont les conditions particulières d’indemnisation en cas de perte, de vol ou de détérioration de vos bagages survenus à l’occasion d’un voyage sur un train TGV ou INTERCITÉS ? ».

Qu’est-ce que la "force majeure" ?

L’ESSENTIEL :
Sont considérés comme des événements constitutifs de la force majeure : des événements climatiques d’une exceptionnelle gravité tels que les chutes de neige, tempêtes, orages, incendies provoqués par la foudre, raz-de-marée, tremblements de terre, glissements de terrains, inondations, etc. ;des destructions découlant d’actes de guerre, de terrorisme, de vols avec violence ou d’atteintes graves à l’ordre public ; etc. (liste non exhaustive).

En conséquence, en cas de « force majeure », les passagers ne peuvent pas demander des dommages et intérêts.

EN SAVOIR PLUS :

Il s’agit d’un principe essentiel du droit des contrats : lorsque, pour cause de force majeure, une partie a été empêchée de respecter ses engagements, l’autre partie ne peut pas demander de dommages et intérêts (art. 1148 du Code civil). Cette notion de force majeure n’est pas définie par le Code civil, mais elle résulte d’une longue jurisprudence de la part des tribunaux de l’ordre judiciaire aussi bien que de l’ordre administratif. Traditionnellement, le juge exige que celui qui prétend qu’un événement l’a empêché d’exécuter le contrat démontre que cet événement :

  • 1°) ne dépendait pas de lui (il lui était « extérieur »),
  • 2°) était imprévisible au moment de la conclusion du contrat et
  • 3°) était insurmontable ou irrésistible au moment où il s’est produit – et qu’il a tenté malgré tout d’exécuter son obligation (par exemple en mettant en place des solutions alternatives ou en prenant des mesures pour atténuer l’impact de l’événement sur l’exécution de ses obligations) et de limiter le préjudice de son cocontractant, notamment en l’en informant.

Peuvent être considérés comme des événements constitutifs de la force majeure s’ils en présentent les caractéristiques, sans que la liste soit exhaustive :

  • les événements climatiques d’une exceptionnelle gravité tels que les chutes de neige, tempêtes, orages, incendies provoqués par la foudre, raz-de-marée, tremblements de terre, glissements de terrains, inondations ou tout autre événement climatique s’il revêt « un caractère de violence exceptionnelle excédant la normale des troubles atmosphériques auxquels il faut s’attendre dans la région » (Cass. civ. II, 13 mars 1974, pourvoi no 72-14601) ; la foudre sur les circuits électriques, la présence d’animaux sur les voies, la présence de personne sur la voie uniquement si cette présence est imprévisible ;
  • les destructions découlant d’actes de guerre, de terrorisme, de vols avec violence ou d’atteintes graves à l’ordre public.

Ne sont pas considérés comme des événements de force majeure : les pannes de matériel, les problèmes de logistique, les erreurs d’aiguillage, les ruptures de caténaire, les pannes électriques, un défaut d’entretien des voies, etc. : même si certains de ces événements peuvent impliquer le gestionnaire de l’infrastructure – notamment, en France, Réseau ferré de France –, celui-ci n’est pas juridiquement regardé comme un tiers au contrat de transport.

Un transporteur peut invoquer le cas de force majeure en cas de grève surprise, mais face à une grève déclarée, il devra démontrer qu’il a bien mis en place le plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l’autorité organisatrice de transports et le plan d’information prévus par la loi (voir les art. L. 1222-4 et suivants du Code des transports).

Consultez : « Qu’est-ce que le « service minimum » ? »