Votre transporteur aérien dépose son bilan

 
 
 

Que faire si la compagnie aérienne a déposé le bilan dans le cadre d’un « vol sec » ?

Vous n’aviez acheté qu’un billet d’avion (« vol sec ») sans autres prestations associées. En l’absence de dispositions spécifiques au transport aérien, et à défaut de souscription préalable d’une assurance spécifique couvrant le cas de faillite de votre compagnie, ce sont les dispositions du Code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui s’appliquent, que votre billet ait été acheté auprès d’une agence de voyage ou directement auprès du transporteur aérien.

En cas de cessation totale ou partielle de l’activité de la compagnie, le tribunal compétent (le plus souvent le tribunal de commerce du lieu où est situé le siège social de la compagnie défaillante) désigne un mandataire de justice (selon le cas, un mandataire chargé de représenter les intérêts des créanciers de la compagnie défaillante ou un liquidateur).

Dès lors que vous attendez de la compagnie le remboursement de votre billet inutilisé, vous avez une créance sur la compagnie que vous devez déclarer au mandataire. Vous devez lui adresser copie de vos billets d’avion accompagnés d’une lettre certifiant la sincérité du montant de la créance déclarée et précisant vos coordonnées. Des modèles de déclaration de créance sont disponibles auprès des greffes des tribunaux de commerce ou peuvent être téléchargés sur leurs sites électroniques. Rendez-vous par exemple à l’adresse du greffe du tribunal de commerce de Paris ou sur le site www.service-public.fr.

Attention :


Vous devez impérativement effectuer votre envoi au mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de la compagnie. Consultez le site de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) pour connaître la date de publication du jugement. Ce délai est augmenté de deux mois supplémentaires si vous êtes domicilié hors de France métropolitaine, pour les procédures ouvertes auprès d’un tribunal ayant son siège en France métropolitaine.

A noter :

Les procédures décrites ci-dessus sont conformes à la réglementation française. Si le siège de la compagnie est situé hors de France, ce sont le droit local et la procédure locale qui s’appliquent. La DGAC fournit des informations au cas par cas sur son site.

Que faire si la compagnie aérienne qui devait vous transporter a déposé le bilan dans le cadre d’un voyage à forfait ?

C’est votre cas si vous avez acheté un forfait touristique, c’est-à-dire une prestation :

  • incluant, outre le transport aérien, au moins une autre prestation (hébergement, location de voiture, excursions…) représentant une part significative dans le forfait ;
  • d’une durée dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuit vendue à un prix tout compris.

Votre situation est alors régie par le Code du tourisme.

Dans ce cas :

Si vous n’avez pas encore débuté votre voyage  : c’est l’article L.211-13 du Code du tourisme qui s’applique. L’agence de voyage doit, le plus rapidement possible, vous avertir et vous préciser, par écrit, que vous pouvez, soit résilier le contrat, soit accepter la modification proposée par le vendeur. Vous devez faire connaître votre choix dans les meilleurs délais ;

  • Si vous choisissez de résilier le contrat, vous avez droit, sans supporter de pénalité ou de frais, au remboursement intégral des sommes que vous avez payées (billet d’avion et autres prestations) ;
  • Si l’agence de voyages vous propose un autre transporteur ou un voyage de substitution, vous pouvez accepter cette proposition ou la refuser et renoncer à partir, auquel cas vous avez également droit au remboursement de la totalité des sommes versées.

Si vous avez déjà débuté votre voyage  : c’est l’article L.211-15 du Code du tourisme qui s’applique. L’agence de voyage doit vous proposer un vol de substitution sur une autre compagnie et, en tout état de cause, tout mettre en œuvre afin d’assurer votre retour (au besoin, par un autre mode de transport).

  • Si le coût du transport de substitution s’avère plus élevé, ce surcoût sera pris en charge par l’agence de voyage ;
  • Si le coût du transport de substitution se révèle plus faible, vous avez droit au remboursement de la différence.

Dans tous ces cas de figure, adressez-vous à l’agence de voyage qui vous a vendu ce forfait.

Les mêmes dispositions s’appliquent dès lors que vous avez acheté votre voyage à forfait auprès d’une agence de voyage établie dans un État membre de l’Union européenne.

Quels peuvent-être les cas particuliers de prise en charge et d’indemnisation ?

Dans certains cas, votre billet peut être accepté par d’autres compagnies aériennes. Vous devez interroger l’agence de voyage qui vous a vendu le billet.

De plus, si vous avez acheté votre billet au moyen de certaines cartes bancaires ou de crédit, vérifiez auprès de votre organisme bancaire ou financier si vous pouvez obtenir le remboursement de votre billet en cas d’inexécution de la prestation.

Attention :

Quel que soit le cas de figure, si votre compagnie n‘est pas française, ce sont les règles de droit commercial du pays du transporteur qui s’appliquent. Dans ce cas, renseignez-vous auprès du service économique de l’ambassade de ce pays.