Vous êtes ou vous voyagez avec une personne handicapée ou à mobilité réduite

 
 
 

Quelles sont les conditions d’accès, d’accueil et d’information des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans le cadre des services nationaux ?

Le règlement (CE) n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires pose un certain nombre de règles et d’obligations pour le respect des droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et leur faciliter l’accès au transport ferroviaire. Certaines de ses dispositions sont applicables aux services ferroviaires intérieurs (nationaux) de transport de voyageurs : les transporteurs ferroviaires ne peuvent y déroger, sauf si c’est dans un sens favorables aux personnes concernées.



a) Droit au transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gares sont tenus d’établir ou de mettre en place des règles d’accès non discriminatoires applicables au transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, avec la participation active d’organisations représentatives de ces personnes. Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ne peuvent se voir compter aucun supplément pour leurs réservations et leurs billets. Par ailleurs, une entreprise ferroviaire, un vendeur de billets ou un voyagiste ne peut refuser d’accepter une réservation ou d’émettre un billet pour une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite ou requérir qu’une telle personne soit accompagnée par une autre personne, sauf si c’est strictement nécessaire pour satisfaire aux règles d’accès aux services ferroviaires mentionnées ci-dessus.



b) Information et accessibilité des gares, des trains et des autres équipements aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite

Le règlement (CE) n° 2007/1371 fait obligation aux entreprises ferroviaires, aux vendeurs de billets et aux voyagistes de fournir, sur demande, aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite des informations sur l’accessibilité des services ferroviaires et sur les conditions d’accès aux trains conformément aux règles d’accès applicables, et informent ces personnes sur les équipements de bord.

En application de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et selon l’article L. 1112-1 et suivants du Code des transports, les autorités organisatrices de transport doivent procéder à la mise en accessibilité des réseaux existants ou, en cas d’impossibilité technique avérée, fournir des moyens de transport adaptés à leurs besoins.

Quel service d’accompagnement au voyage pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite sur les services nationaux ? Le service Accès Plus de la SNCF

Mis en place sur le réseau national, « Accès Plus » est un service personnalisé et gratuit en vue de faciliter l’organisation du voyage des clients et usagers en situation de handicap.

Peuvent demander la prestation gratuite :

  • les personnes titulaires d’une carte d’invalidité civile, de priorité ou de stationnement ;
  • les titulaires d’une carte « réformé/pensionné de guerre » ;
  • les personnes se présentant dans une gare avec leur propre fauteuil roulant.

Attention :

Avant votre départ, assurez-vous que les gares de votre itinéraire sont accessibles et équipées des services dont vous avez besoin.

Retrouvez la liste des gares proposant « Accès Plus » dans la rubrique « Gares et services » sur le site www.accessibilite.sncf.com.

En contactant les services d’assistance, vous obtiendrez toutes les informations nécessaires à l’organisation de votre voyage : équipements et accessibilité des gares, assistance à la montée et à la descente du train. Quel que soit votre mode de réservation, si vous souhaitez bénéficier de ce service, il vous est vivement conseillé de signaler vos besoins spécifiques au minimum 48 heures avant le départ.

Vos contacts « Accès Plus » :

  • par téléphone : 0 890 640 650 puis tapez 1 (0,11 € TTC/min depuis un poste fixe) de 7h00 à 22h00 ;
  • par numéro court : 36 35 puis dites « Accès Plus » (0,34 € la 1ère min et 0,11 € TTC les suivantes depuis un poste fixe) ;
  • par fax : 0 825 825 957 (0,15 € TTC/min) ;
  • par courriel : accesplus@sncf.fr ;
  • dans les gares et dans les boutiques de la SNCF.

A noter :

Une ligne d’urgence est à votre disposition en cas de difficultés imprévues lors de votre voyage. Un conseiller Urgence Accessibilité est à votre écoute au 0 890 640 650 (0,11 € TTC/min + surcoût éventuel lié à l’opérateur) puis touche 2. Pour les personnes sourdes et malentendantes, envoyez un SMS au 0 610 640 650 (prix d’un SMS). Un conseiller du centre de service répondra le plus rapidement possible à vos besoins.

A la gare de départ, vous êtes attendu(e) au point de rendez-vous qui vous aura été indiqué trente minutes avant le départ du train. L’agent de la gare, informé de votre venue, vous accompagnera pour acheter votre billet si besoin, vous conduire jusqu’à votre train et vous installer à votre place.

A bord du train, le chef de bord (contrôleur), prévenu de votre présence, veillera au bon déroulement de votre voyage.

A l’arrivée, un agent viendra vous chercher à votre place et vous conduit au point de rendez-vous fixé dans la gare. Si vous avez une correspondance, l’agent vous accompagne à bord de votre prochain train.

Attention :

La prestation d’assistance prévoit le portage d’un seul bagage de 15 kg maximum.

Quelles sont les conditions de voyage des personnes accompagnées d’un chien-guide sur les services nationaux ?

En couchettes, un voyageur peut voyager avec son chien sous réserve de l’accord des autres voyageurs. En effet, la durée du voyage de nuit ainsi que les conditions d’hygiène et de confort peuvent rendre plus difficile la cohabitation avec un animal dans un espace confiné.

Lors du voyage, en cas d’opposition des autres voyageurs à la présence du chien-guide ou d’assistance, il appartient au personnel d’accompagnement de trouver, dans la mesure du possible, une solution de reclassement.

Quelles sont les conditions de voyage des personnes en « fauteuil roulant » sur les services nationaux ?


L’ESSENTIEL :
La majorité des trains « Grandes lignes » (hors trains de nuit) proposent un espace dédié aux voyageurs en fauteuil roulant.

Vous pouvez réserver un espace dédié lorsque vous achetez votre titre de transport, et y associer une prestation d’accueil et d’accompagnement au train.


EN SAVOIR PLUS :

La majorité des trains « Grandes lignes » (hors trains de nuit) proposent un espace dédié aux voyageurs en fauteuil roulant.

Vous pouvez :

  • réserver l’espace dédié lorsque vous achetez votre titre de transport ;

ET

  • associer à la réservation de l’espace dédié une prestation d’accueil et d’accompagnement au train.

Si les gares de votre voyage sont équipées pour vous accueillir, vous pouvez en effet bénéficier, au départ et/ou à l’arrivée, d’un accueil et d’un accompagnement personnalisés au train. Pour organiser ces prestations gratuites, réservez-les auprès du centre de service « Accès Plus ».

Attention :

Ces prestations gratuites doivent obligatoirement être réservées pour les trains TGV et INTERCITÉS auprès du centre de service « Accès Plus ».

Voyage en fauteuil roulant à bord des trains longue distance en France

A bord des trains TGV, un espace est réservé dans chaque rame de TGV. Lorsque l’espace aménagé est situé en 1ère classe, vous payez le prix d’un billet 2nde classe. Cet avantage peut s’étendre à votre accompagnateur.

Si l’espace dédié n’est pas disponible, vous pouvez vous installer sur un siège voyageur, en 1ère ou 2nde classe : vous paierez alors votre billet au tarif correspondant à la classe de la voiture choisie, votre accompagnateur éventuel bénéficiera de la gratuité ou du demi-tarif selon la mention indiquée sur votre carte d’invalidité. Votre fauteuil devra être plié et rangé dans le respect des règles de sécurité afin de ne pas gêner les déplacements.

Les trains TGV mettent à votre disposition une chaise roulante de petite dimension, appelée « chaise de transfert ». Elle vous permettra de vous rendre aux toilettes si celles-ci ne sont pas accessibles en autonomie. N’hésitez pas à la demander auprès du chef de bord (contrôleur).

A bord des trains INTERCITÉS de jour, un espace est réservé dans chaque train, comportant de deux à quatre sièges à assise relevable.

A bord des trains INTERCITÉS de nuit, lors de votre réservation signalez que vous désirez une couchette inférieure proche de l’entrée de la voiture.

Vos contacts « Accès Plus » pour réserver le service :

  • par téléphone : 0 890 640 650 puis tapez 1 (0,11 € TTC/min depuis un poste fixe) de 7h00 à 22h00 ;
  • par numéro court : 36 35 puis dites « Accès Plus » (0,34 € la 1ère min et 0,11 € TTC les suivantes depuis un poste fixe) ;
  • par fax : 0 825 825 957 (0,15 € TTC/min) ;
  • en agence et en gare, aux guichets de la SNCF.

A savoir :

Une ligne d’urgence est à votre disposition en cas de difficultés imprévues lors de votre voyage. Un conseiller « Urgence Accessibilité » est à votre écoute au 0 890 640 650 (0,11 € TTC/min + surcoût éventuel lié à l’opérateur) puis touche 2. Pour les personnes sourdes et malentendantes, envoyez un SMS au 0 610 640 650 (prix d’un SMS). Un conseiller du centre de service répondra le plus rapidement possible à vos besoins.

A noter :

Vous pouvez également faire livrer votre fauteuil roulant sur votre lieu de destination grâce au « Service bagages à domicile » à bord des TGV et des trains INTERCITÉS . Consultez : « Comment faire enregistrer vos bagages? ».

Les personnes handicapées et leurs accompagnateurs bénéficient-elles de tarifs spéciaux sur les services nationaux ?

Votre carte d’invalidité vous donne droit à des avantages tarifaires. Votre accompagnateur, s’il voyage avec vous, sur le même parcours et dans la même classe, peut également bénéficier de réductions.

Pour les trains INTERCITÉS (à réservation obligatoire), les réductions sont calculées sur le plein tarif loisir, hors prestations supplémentaires payantes.

Pour les trains INTERCITÉS soumis au calendrier voyageurs, les réductions s’appliquent sur le tarif normal.

Vérifiez si votre train INTERCITÉS est à réservation obligatoire ou non sur le site www.intercites.sncf.com.

Vous pouvez obtenir les billets accordés avec ces réductions en appelant le n° « Ligne Directe » au : 08 92 35 35 35 (0,34€/min) ou en vous rendant dans les gares, dans les boutiques SNCF ou dans les agences de voyages agréées.

Attention :


La gratuité accordée à certains accompagnateurs ne dispense pas du paiement de la réservation « place assise » pour les trains à réservation obligatoire.

Votre accompagnateur ne peut pas bénéficier de réductions si vous êtes titulaire d’une carte « priorité personne handicapée » ou d’une carte « station debout pénible ».

Deux personnes titulaires de cartes d’invalidité ne peuvent pas être accompagnateurs l’une de l’autre.

Un enfant de moins de 12 ans ne peut pas non plus être considéré comme accompagnateur.

Si votre accompagnateur ne bénéficie pas de réduction liée à son statut, il peut quand même bénéficier des réductions commerciales.

Quels sont les avantages tarifaires reconnus aux réformés, pensionnés de guerre et à leurs accompagnateurs sur les services nationaux ?

Taux d’invalidité Pièce justificative Personne invalide Accompagnateur
25 à 45 % d’invalidité Carte d’invalidité avec une barre bleue 50 % Réductions commerciales classiques
50 % d’invalidité et plus Carte d’invalidité avec une barre rouge 75 % Réductions commerciales classiques
85 % d’invalidité ou plus Carte d’invalidité avec deux barres rouges 75 % 75 %
100 % d’invalidité Carte d’invalidité avec deux barres bleues 75 % Gratuité pour l’accompagnateur et le chien guide

Si une personne invalide à 100 % voyage seule, son chien-guide peut l’accompagner gratuitement. Pour les réformés et les pensionnés de guerre, les pièces justificatives sont délivrées par les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre.

Quels sont les avantages tarifaires reconnus aux personnes handicapées civiles et à leurs accompagnateurs pour les services nationaux ?

Taux d’invalidité Pièce justificative Personne invalide Accompagnateur
80 % d’invalidité et plus Carte d’invalidité Réductions commerciales classiques 50 %
80 % d’invalidité ou plus avec mention « avantage tierce personne » Carte d’invalidité comportant la mention « tierce personne » Réductions commerciales classiques Gratuité
80 % d’invalidité ou plus avec mention « cécité/étoile verte » Carte d’invalidité portant la mention « cécité », « étoile verte » ou les deux mentions Réductions commerciales classiques Gratuité pour l’accompagnateur et le chien guide

Si une personne titulaire de la carte « Cécité/étoile verte » voyage seule, son chien-guide peut l’accompagner gratuitement. Pour les personnes handicapées civiles, les pièces justificatives sont délivrées par les préfectures.

Quels sont les avantages tarifaires reconnus aux personnes en fauteuil roulant et à leurs accompagnateurs sur les services nationaux ?

Taux d’invalidité Pièce justificative Personne invalide Accompagnateur
Personnes handicapées en fauteuil roulant Carte d’invalidité délivrée par les préfectures Si l’espace dédié est en 1ère classe, vous y accédez avec un billet en 2e classe Si l’espace dédié est en 1ère classe, la 1ère classe est accessible avec un billet de 2e classe avec réduction ou gratuité selon la carte d’invalidité