Les acteurs de la qualité de service
La qualité de service dans les transports de voyageurs est l’affaire de tous les acteurs directement concernés par ces transports.
L’amélioration de cette qualité ne se décrète pas, elle doit mobiliser la volonté de chacun de ces acteurs, rassemblés autour d’un triangle dont les angles sont :
- les autorités organisatrices et les acteurs institutionnels, qui définissent le service de transport et ses conditions d’exercice
- les opérateurs, publics ou privés, qui offrent et assurent le déplacement du voyageur
- les consommateurs ou usagers ou clients, selon les cas, qui effectuent ces déplacements.
L’État
Au sein du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
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L’IGEDD est à la fois « l’autorité environnementale » prévue par les directives européennes sur l’évaluation environnementale des « plans et programmes » et des « projets » et l’instrument de conseil, d’expertise, d’inspection ou d’audit et d’évaluation du ministère de la Transition écologique.
Elle intervient également pour les ministères en charge de la Ville, de l’Aménagement du Territoire et de l’Industrie et pour toutes autorités publiques qui peuvent la solliciter.
L’Inspection générale de l’environnement et du développement durable a pour mission d’informer, de sensibiliser et d’éclairer les pouvoirs publics sur les évolutions ou mutations de toute nature affectant l’ensemble des relations et dynamiques de la société, dans leurs dimensions techniques, économiques, sociales, environnementales, etc.
A cette fin, elle conseille les ministres et leurs administrations centrales et déconcentrées, contrôle le fonctionnement des administrations de l’État et d’autres organismes chargés de missions de service public et évalue leurs performances.
L’Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD)
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Créée pour préparer et mettre en œuvre la politique nationale des transports terrestres et maritimes, elle est responsable de l’ensemble des questions touchant à la gestion et au développement des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et portuaires d’intérêt national.
Elle est également en charge de l’organisation et du fonctionnement des transports terrestres et maritimes de voyageurs et de marchandises : transports ferroviaires et collectifs, transports routiers, transports fluvial et maritime. Enfin, elle a la responsabilité des politiques intermodales qu’elle conduit dans une logique de développement durable favorisant le report vers les modes les plus respectueux de l’environnement.
Au sein de la DGITM, la direction des services de transport (DST), a en charge la réglementation, la sécurité, la sûreté, la régulation et les aspects sociaux des transports terrestres et des grands ports maritimes et fluviaux ainsi que les dossiers intéressant l’action de l’État dans les transports collectifs. Elle a donc en charge les aspects réglementaires de la qualité du service rendu aux voyageurs.
Elle exerce également, par la voie d’un service dédié, les compétences de l’État en qualité d’autorité organisatrice des « trains d’équilibre du territoire » (TET) désormais regroupés sous la marque INTERCITÉS.
Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités (DGITM)
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Garante de la sécurité et de la sûreté du transport aérien français ainsi que des équilibres entre son développement et la protection de l’environnement, elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, et un partenaire des acteurs aéronautiques. Elle est chargée des aides à la recherche en construction aéronautique et des politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
La direction du transport aérien (DTA), au sein de la DGAC, est l’interlocuteur des compagnies aériennes, des aéroports, des salariés du transport aérien et des passagers sur les questions d’ordre économique, juridique et social. La DTA élabore les politiques publiques et détermine le cadre dans lequel évoluent tous les acteurs du transport aérien.
Elle veille notamment au respect des droits des passagers aériens et s’attache à les étendre notamment au niveau international. C’est la DTA qui traite les réclamations d’usagers non satisfaits des réponses apportées par les compagnies aériennes et qui prépare les dossiers de sanctions pécuniaires pour le ministre chargé du transport aérien. Elle est donc, à l’instar de l’AQST, soucieuse de la qualité des informations fournies aux voyageurs qui conditionne le bon exercice de leurs droits.
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Placé sous l’autorité du ministre chargé des transports, la direction technique territoires et ville (DTTV), au sein du Cerema (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement) est chargé de conduire des études dans le domaine des réseaux urbains, des transports, de l’urbanisme et des constructions publiques, pour le compte de l’État ou au bénéfice des collectivités locales, établissements publics ou entreprises chargés de missions de service public ou des professions en cause.
Elle participe également au développement des échanges d’expériences et à la promotion des techniques françaises à l’étranger.
Dans son champ d’activités, elle contribue à l’élaboration de la normalisation et de la réglementation technique ainsi qu’à la mise en œuvre des autres actions de l’État.
Au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique
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Autour d’un objectif général de régulation et de sécurisation des échanges de biens et de services, la DGCCRF exerce trois types de missions : a) la régulation concurrentielle des marchés en vue de garantir les conditions de leur fonctionnement équilibré et transparent ; b) la protection économique des consommateurs en vue de les informer de façon loyale et de contribuer ainsi à donner confiance dans l’acte d’achat ; c) la sécurité physique et la santé des consommateurs.
Dans le cadre de ces missions, la DGCCRF agit notamment par la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, le contrôle des concentrations ou encore la lutte contre les pratiques commerciales déloyales. Elle veille à assurer la qualité que les consommateurs sont en droit d’attendre d’un produit ou d’un service, favorise le développement de dispositifs de valorisation de la qualité (normes, labels, etc.) et est le garant de cette qualité supérieure annoncée.
Elle recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.
La direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF)
Au sein de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP)
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Administration de mission, le SGMAP conseille les ministères dans leurs stratégies de transformation, identifie avec eux les leviers de modernisation les plus structurants et les accompagne dans la mise en œuvre des plans de transformation et des décisions adoptées par le Gouvernement.
L’enjeu est de transformer l’État pour maîtriser et rationaliser les dépenses publiques tout en améliorant la qualité des politiques publiques et le service rendu aux usagers.
A l’écoute des usagers et de leurs attentes, elle identifie les priorités, élabore la stratégie d’amélioration des services rendus aux usagers et pilote plusieurs chantiers interministériels structurants dans les domaines de la simplification, de l’accueil et de l’administration électronique.
Le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP)
Les autorités organisatrices de transport
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L’Assemblée des départements de France (ADF) est une association qui réunit les président des 102 départements : les 96 départements métropolitains et les 6 départements ultra-marins (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion et Saint-Pierre et Miquelon).
L’ADF entend offrir aux élus et aux techniciens départementaux les moyens de confronter leurs idées, d’échanger leurs expériences et d’arrêter des positions communes sur les grands dossiers nationaux.
Les missions de l’ADF consistent à :
- établir une concertation étroite et permanente entre tous les conseils généraux sur la mise en œuvre des compétences transférées aux départements par les lois de décentralisation et sur toutes les questions intéressant l’administration départementale, ce qui passe par des échanges relatifs aux pratiques départementales ;
- représenter l’ensemble des départements auprès des pouvoirs publics nationaux et européens ;
- faire connaître au Gouvernement la position officielle des présidents des conseils généraux sur tous les projets législatifs et réglementaires concernant les missions, les compétences et les activités des départements, et veiller à sa prise en compte ;
- entretenir des relations étroites avec les assemblées parlementaires afin que les positions et les ambitions des départements soient pleinement prises en compte dans les débats et les travaux législatifs ;
- être une instance de liaison et de représentation auprès de toutes les autres institutions et organisations de la vie économique et sociale, afin de développer avec elles tout partenariat pouvant servir l’efficacité de l’action publique à l’échelon départemental. En particulier, l’ADF a des relations avec les autres assemblées ou associations représentatives des collectivités territoriales.
Pour mener à bien ses missions, l’ADF réunit les représentants des conseils généraux, recueille les expériences et valorise les initiatives et les politiques départementales auprès du grand public.
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France urbaine, née en 2015 de la fusion de l’Association des Maires de Grandes Villes de France et de l’Association des Communautés Urbaines de France, regroupe les élus des métropoles, des grandes communautés et des villes centres ou périphériques.
Elle compte, 106 membres de toutes tendances politiques confondues, 2000 communes de toutes tailles, représentant près de 30 millions d’habitants.
France urbaine a pour objectif de promouvoir le fait urbain auprès des pouvoirs publics et de tous les citoyens. Dans un dialogue renouvelé avec l’État, l’association participe pleinement à la structuration du monde urbain dans notre pays et à l’attractivité de tout son territoire.
En développant des services auprès de ses membres afin de mieux répondre aux enjeux auxquels ils sont confrontés, elle apporte une réflexion nouvelle dans les débats locaux, nationaux, européens et internationaux.
Elle communique chaque semaine son point de vue sur l’actualité par la voie de « Territoires urbains ».
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Créée en 1998, l’Association des Régions de France, aujourd’hui Régions de France, regroupe 18 membres (12 régions métropolitaines, la collectivité territoriale de Corse, et cinq collectivités d’Outre-Mer) et remplit quatre fonctions principales :
- elle est l’institution qui représente les Régions et des collectivités assimilées auprès des pouvoirs publics français et des institutions européennes ;
- elle promeut le fait régional auprès des citoyens et des acteurs de la vie économique et sociale ;
- elle organise la concertation et les échanges de bonnes pratiques entre les Régions ;
- elle est centre de ressources pour les élus régionaux et leurs services.
Régions de France est une instance de représentation.
Elle représente les régions auprès des pouvoirs publics français et des grandes institutions européennes : Commission européenne, Parlement européen, Comité des régions, Assemblée des régions d’Europe, etc.
Régions de France est un partenaire de l’ensemble des collectivités territoriales…
Estimant que la complémentarité avec les collectivités territoriales est importante pour conforter la décentralisation, Régions de France travaille avec les autres associations d’élus comme l’AMF, l’ADF, France Urbaine et l’ADCF.
…et de la société civile
Dans le cadre d’une démarche partenariale, elle promeut le fait régional, dans toutes ses dimensions, auprès des grandes entreprises, chambres consulaires, organisations et fédérations professionnelles, monde associatif.
Régions de France joue un rôle de coordination des politiques régionales…
Elle s’emploie à développer une collaboration étroite et permanente entre tous les conseils régionaux. Ainsi, une vingtaine de commissions de travail alimentent, semaine après semaine, la réflexion des élus régionaux dans l’élaboration de leurs politiques.
…et de promotion de l’innovation en région.
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Créé en 1980, le Groupement des autorités responsables des transports (GART) compte 285 adhérents, autorités organisatrices de la mobilité sur leur territoire : 195 AOTU (autorité organisatrice de transport urbain), 66 départements, 23 régions et Île-de-France Mobilité).
Les missions du GART consistent à :
- assurer les échanges d’informations entre les élus responsables de transports collectifs, des déplacements de personnes et des transports de marchandises et fédérer les acteurs de la filière « Transport » pour bâtir la mobilité de demain ;
- ouvrir le dialogue et animer le débat avec tous les acteurs concernés par les déplacements ;
- être l’interprète, le conseil et le porte-parole des autorités organisatrices de transport pour toutes les questions relatives aux déplacements de personnes et aux transports de marchandises auprès de l’État et de l’Union européenne ;
- développer les échanges et valoriser les bonnes pratiques en matière de transports collectifs, de déplacements de personnes et de transports de marchandises, avec les collectivités territoriales aux niveaux européen et mondial.
Son objectif est de permettre le mieux vivre et les déplacements en accompagnant et en développant la mobilité durable grâce aux transports publics et aux modes alternatifs à la voiture utilisée de manière individuelle.
Le Groupement des autorités responsables des transports (GART)[/Texte de la réponse 3
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Île-de-France Mobilité est un établissement public local qui organise les transports publics en Ile-de-France. Il rassemble les collectivités locales d’Ile-de-France (la région Ile-de-France, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de la Seine-et-Marne et la ville de Paris).
La chambre de commerce d’industrie de Paris et d’Île-de-France et les établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France sont également représentés au sein du conseil du STIF.
Île-de-France Mobilité organise, coordonne et finance les transports publics de voyageurs en Île-de-France, qui sont assurés par la RATP, la SNCF (Transilien) et par les entreprises de transport par bus, regroupées dans l’association OPTILE.
Île-de-France Mobilité exerce en Île-de-France les missions d’autorité organisatrice de transport. A ce titre :
- il définit les conditions générales d’exploitation, crée les titres de transport et fixe les tarifs ;
- il définit l’offre de transport et le niveau de qualité des services dans le cadre de contrats signés avec les transporteurs. Ces contrats précisent les prestations attendues de leur part et les financements qu’ils recevront en contrepartie. Ils comportent un système d’intéressement prévoyant des bonus et des malus attribués en fonction des résultats obtenus ;
- il coordonne la modernisation du système de transports publics franciliens, en définissant les principes des grands investissements publics, notamment les grands projets d’infrastructure prévus au contrat de projets l’État/Région, et en décidant des modalités de leur réalisation ;
- il assure le contrôle de la maîtrise d’ouvrage des projets. Il cofinance la modernisation ou la création des équipements nécessaires à l’amélioration de la qualité de service, grâce au produit des amendes de circulation routière perçues en Île-de-France, dont il est affectataire à 50 % ;
- il est responsable de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires ;
- il est compétent en matière d’organisation du transport des personnes à mobilité réduite (PMR), des transports à la personne et du transport public fluvial.
Les opérateurs de transport
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Armateurs de France est l’organisation professionnelle des entreprises françaises de transport et de services maritimes.
Elle regroupe tous les secteurs d’activité maritime au commerce, y compris le transport de passagers.
Ses missions consistent à :
- défendre et à promouvoir les intérêts des entreprises de transport maritime françaises auprès des pouvoirs publics français, des institutions européennes et des organismes internationaux et auprès des structures professionnelles (nationales, européennes et internationales) ;
- assurer la communication et la promotion de l’image du transport maritime ;
- négocier les conventions collectives et les accords sociaux de branche ;
- informer et conseiller ses adhérents sur les questions sociales, juridiques, fiscales, techniques et économiques concernant leur activité.
Chaque année, ce sont 9,5 millions de passagers qui bénéficient des lignes opérées par des entreprises françaises, sur des navires battant pavillon français ; cette activité génère quasiment 10 000 emplois de marins français et des milliers d’emplois indirects régionaux. La qualité de service est, pour ces entreprises, un facteur clé de succès.
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BAR France, « Board of Airlines Representatives », est une association loi 1901 qui regroupe les directeurs généraux représentants pour la France des compagnies aériennes, quelle que soit leur nationalité, exerçant une activité en France.
BAR France a pour objectif d’être l’interlocuteur des pouvoirs publics et des partenaires économiques dans l’ensemble des domaines du transport aérien en France.
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Créée en 1990, la Fédération nationale de l’Aviation marchande (FNAM) est une organisation professionnelle du secteur de l’aviation civile.
Elle représente aujourd’hui plus de 370 entreprises du transport aérien.
La FNAM participe à la promotion et au développement de l’aviation commerciale et assure l’information et la représentation des intérêts collectifs de la profession sur les questions économiques, sociales, environnementales, techniques et réglementaires.
Elle s’attache ainsi à promouvoir aussi bien le dialogue social, l’emploi et la formation que la sécurité et la sûreté aériennes ou encore le développement durable.
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La Fédération nationale des Transports de voyageurs (FNTV) défend la profession d’autocariste et regroupe tous les métiers du transport de voyageurs par autocar.
Les missions de la FNTV sont de :
- fédérer les transporteurs départementaux et régionaux autour des valeurs de qualité, de sécurité et de déontologie ;
- être une force de réflexion et de propositions auprès de l’ensemble des pouvoirs publics (nationaux et européens) ;
- établir des règles de partenariat et coopérer avec les autres opérateurs du transport de voyageurs ;
- promouvoir le transport public de voyageurs et participer au développement de l’aménagement du territoire.
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Créé en 1995, avec pour objet la défense des intérêts du transport aérien français, le syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), reconnu officiellement représentatif au plan national, est un groupement professionnel d’entreprises de transport et de travail aérien qui assure la représentation et la défense des intérêts professionnels de ses membres.
A ce titre, le SCARA :
- participe à la fixation et à l’ajustement de l’ensemble des redevances aéronautiques et au suivi du budget annexe de l’Aviation civile (BAAC) ;
- participe à la fixation et à l’ajustement des redevances aéroportuaires et au suivi des budgets et investissements de l’ensemble des aéroports de Métropole et d’Outre-mer ;
- négocie ou coordonne les accords collectifs concernant les conditions de travail et de rémunération des diverses catégories du personnel au sol et du personnel navigant ;
- est un interlocuteur de l’administration de l’aviation civile pour l’évolution de la réglementation technique et opérationnelle, en particulier celle relative à la navigabilité et aux conditions d’utilisation des aéronefs, ainsi que celle relative à l’évolution dans le cadre européen.
Le syndicat compte 17 membres et représente 7 300 emplois directs et 2,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires.
Le SCARA fait valoir les intérêts de ses membres dans l’ensemble des discussions (budgétaires et techniques) avec les pouvoirs publics.
Il négocie ou coordonne les accords collectifs concernant les conditions de travail et de rémunération des diverses catégories du personnel au sol et du personnel navigant.
Il est représenté dans différents organismes du transport aérien et du tourisme.
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Créée en 1938, l’Union des Aéroports français (UAF) est le syndicat professionnel des aéroports français.
Elle regroupe 137 membres qui exploitent 155 aéroports en France métropolitaine et outre-mer accueillant la totalité du trafic commercial français.
L’UAF représente la communauté aéroportuaire auprès des pouvoirs publics, des compagnies aériennes et de tous les partenaires du transport aérien.
Elle porte assistance à ses membres en matière juridique, économique, financière, sociale et technique, et gère de nombreux services tels que le serveur portail des aéroports français ou encore les systèmes d’assurance.
Elle agit principalement dans deux domaines d’activités que sont l’exploitation aéroportuaire et le développement du transport aérien, notamment sur les questions relatives à :
- la sécurité ;
- la sûreté ;
- l’environnement et le développement durable ;
- le développement du trafic et des activités ;
- la qualité de service via son Comité national de la qualité en aéroport ;
- les questions sociales.
Elle a également pour vocation de promouvoir et de fédérer les actions engagées par la profession.
L’UAF est membre de nombreuses instances telles que le Conseil supérieur de l’Aviation civile (CSAC), le Conseil national des Transports (CNT), etc.
Elle est également membre de la Fédération nationale de l’Aviation marchande (FNAM).
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L’Union des Ports de France est l’association professionnelle des exploitants de ports de France.
Elle regroupe quarante-quatre établissements publics ou sociétés gestionnaires de ports et représente ainsi la totalité des ports de commerce et la grande majorité des ports de pêche français tant en métropole qu’outre-mer.
L’UPF se donne pour objectif d’étudier toutes les questions relatives aux ports, au transport maritime, à la pêche maritime et, plus généralement, aux responsabilités qu’assument ses membres dans l’économie locale, régionale, nationale et européenne.
L’UPF est un interlocuteur reconnu par l’État pour les questions ou les décisions qui touchent à l’administration et à l’exploitation des ports maritimes de commerce et de pêche, et notamment l’évolution du cadre législatif et réglementaire qui les régit.
Membre de l’Association pour le Développement des Ports Français (ADPF), l’UPF coordonne son action avec celles des autres familles professionnelles qui participent à l’offre de services portuaires et qui sont représentées comme elle dans cette association destinée à promouvoir les ports français.
L’UPF est également chargée d’organiser, pour le compte de ses membres, l’exercice collectif de leurs responsabilités d’employeurs des personnels portuaires : elle est l’interlocutrice des partenaires sociaux pour la gestion, avec l’UNIM, de la convention collective nationale unifiée Ports et manutention et pour la négociation des accords de branche : salaires, prévoyance, retraites, etc.
L’UPF est un membre fondateur et actif de l’ESPO (European Sea Ports Organisation) qui fédère l’ensemble des ports maritimes européens. Cette association, qui regroupe les représentants des ports de tous les États maritimes de l’Union européenne, est un interlocuteur essentiel des institutions de l’Union européenne en matière portuaire. Le délégué général de l’UPF est membre du comité exécutif de l’ESPO qui comprend un représentant par Etat-membre.
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L’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) est l’organisation professionnelle des entreprises de transport urbain et des entreprises ferroviaires (fret et voyageurs) en France. Elle représente la profession et défend les intérêts collectifs de ses adhérents auprès des institutions françaises et européennes.
Ses principales missions sont :
- la représentation de la profession et la défense des intérêts collectifs des entreprises adhérentes ;
- la gestion des conventions collectives dont elle a la responsabilité (transports urbains de voyageurs, voies ferrées d’intérêt local) et la construction du socle social ferroviaire ;
- la coopération et la complémentarité avec les autres entreprises, associations ou organisations professionnelles de transport public de voyageurs ou de transports ferroviaires ;
- la promotion du transport public de voyageurs et du transport ferroviaire par tous moyens : édition de la revue « Transport public », du site Mobilicités, de publications ; organisation de « Transports Publics – le Salon européen de la mobilité » – et des « Rencontres nationales du Transport public ».
Les consommateurs et usagers
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Créée en 1983 l’Association de défense, d’éducation et d’information du consommateur (ADEIC) a pour objet, depuis l’origine, l’éducation du jeune consommateur.
Implantée dans 69 départements, elle fait partie, depuis 1984, des associations de défense des consommateurs agréées.
L’ADEIC a donc la possibilité d’agir, si besoin, devant les tribunaux pour défendre les intérêts de ses adhérents.
Association de Défense, d’Éducation et d’Information du Consommateur
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L’AFOC est une association agréée qui œuvre pour la défense des consommateurs et des locataires.
Ses missions sont les suivantes :
- informer les militants, les adhérents et les consommateurs ;
- conseiller par la mise à la disposition des adhérents d’un service de conseil juridique et de traitement amiable des litiges individuels qu’ils peuvent rencontrer dans leur vie quotidienne, dans tous les domaines de la consommation, téléphonie, automobile, banques, démarchage ;
- défendre les intérêts des consommateurs et les représenter dans les principales instances de concertation face aux professionnels et aux administrations ;
- défendre les locataires ;
- former les militants et les adhérents.
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Créée en 1933, l’Association des Paralysés de France (APF) est une association nationale reconnue d’utilité publique.
L’Association des paralysés de France (APF) a pour buts :
la participation sociale des personnes atteintes de déficience motrice avec ou sans troubles associés ;
leur défense à titre collectif et individuel ;
l’amélioration de la situation sociale, matérielle et de leur état de santé des personnes, enfants ou adultes, atteintes de déficience motrice avec ou sans troubles associés et de leur famille ;
la participation de tous à ces actions.
Concrètement, l’action de l’APF est orientée autour des objectifs suivants :
- l’intégration de la personne handicapée dans la société, à toutes les étapes de son existence, en tous lieux et en toutes circonstances ;
- la prise en compte des préoccupations des familles dès l’annonce du handicap, quelle qu’en soit l’origine ;
- l’égalité des chances par la compensation humaine, technique et financière des conséquences du handicap, afin de permettre à la personne handicapée d’acquérir une pleine autonomie ;
- la mise en œuvre d’une politique de prévention et d’information de la société sur les réalités du handicap.
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L’Association pour l’Information et la Défense des consommateurs salariés-CGT (Indecosa-CGT) est née en 1979 de la volonté de la CGT d’agir dans les domaines de la consommation, de l’environnement et du cadre de vie.
En tant qu’association de consommateurs agréée, Indecosa-CGT participe à la défense des droits des consommateurs en développant des actions collectives (pétitions, délégations, information, rassemblements, manifestations) sur les sujets d’intérêt général qui relèvent des préoccupations quotidiennes de ses adhérents : énergie, eaux, transports, santé, commerce de proximité, traçabilité des produits, prix, pouvoir d’achat et développement durable.
L’Association pour l’Information et la Défense des consommateurs salariés (Indécosa-CGT)
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Créée en 1952, la Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV) est une association nationale de consommateurs et d’usagers, agréée notamment comme association de défense des consommateurs, qui intervient dans tous les domaines de la vie quotidienne et du cadre de vie.
Elle a pour objet d’améliorer la qualité de la vie et agit pour des produits sains et loyaux accessibles à tous, et pour des modes de production et de distribution des biens et des services respectueux de la santé, de la sécurité et de l’environnement.
Elle s’attache à promouvoir la consommation « éco-citoyenne » et le développement durable.
Elle intervient dans tous les domaines de la vie quotidienne et du cadre de vie.
La Confédération de la Consommation, du Logement et du Cadre de vie (CLCV)
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Créée en 1905, la CNAFC est une confédération nationale d’associations familiales, agréée comme association de consommateurs. Membre de l’UNAF (Union nationale des associations familiales), mouvement national reconnu d’utilité publique, les associations familiales catholiques sont un cadre d’engagement et d’entraide, ouvert à tous ceux qui veulent agir dans la société au service de la famille et à la lumière de l’enseignement de l’Église catholique.
Leur action a pour objectifs de :
- valoriser la famille fondée sur le mariage et les enfants vus comme chemin de bonheur et d’épanouissement de la personne ;
- discerner localement les besoins des familles et prendre les initiatives pour y répondre : services, rencontres, formation, aide éducative… ;
- être une force de proposition permanente auprès des acteurs économiques, sociaux et politiques pour que les choix de la famille et l’accueil de l’enfant soient facilités.
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Composé de 3 000 associations locales, Familles Rurales regroupe 180 000 familles adhérentes, crée les services dont elles ont besoin et défend leurs intérêts.
Ne relevant d’aucune obédience politique, syndicale, professionnelle ou confessionnelle, le mouvement remplit depuis plus de 60 ans, différentes missions :
répondre aux besoins des familles ;
défendre leurs intérêts ;
accompagner les parents dans leur mission d’éducation ;
participer à l’animation des territoires ruraux.
Familles Rurales participe par ailleurs à l’animation des territoires ruraux.
Les principales actions de Familles Rurales concernent :
- l’accueil de la petite enfance ;
- les loisirs pour enfants ;
- la parentalité ;
- les aînés ;
- la consommation ;
- la santé et l’environnement ;
- les services à la personne ;
- la culture et les loisirs ;
- l’animation des territoires ruraux ;
- Relais Familles.
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Association de consommateurs agréée pour la défense et la représentation en justice des intérêts des consommateurs créée en 1978, la Fédération nationale des associations des transports (FNAUT) s’est constituée autour de deux objectifs complémentaires :
faciliter les déplacements de tous, en particulier des personnes non motorisées ;
promouvoir une politique des transports de personnes et de marchandises compatible avec un développement soutenable.
Son action est orientée vers les objectifs suivants :
le droit au transport public pour tous : urbains et ruraux, valides et personnes handicapées ou à mobilité réduite, la priorité au service public sur la rentabilité commerciale, la tarification modérée ainsi que la fiabilité, le confort et la sécurité ;
des déplacements sûrs et agréables pour les piétons, les cyclistes urbains, les randonneurs pédestres et les cyclotouristes ;
la diminution de la violence routière ;
la protection du cadre de vie quotidien et de la santé des citadins et riverains des corridors de circulation interurbaine et des aéroports ;
la protection de l’environnement rural et naturel et la réduction de l’effet de serre ;
la réduction des coûts économiques (gaspillages de temps, d’espace et d’énergie), écologiques (nuisances locales, atteintes à l’environnement) et sociaux (accidents, atteintes à la santé) des déplacements ainsi que la rationalisation des dépenses publiques.
La FNAUT rassemble aujourd’hui 150 associations représentant des publics très divers (piétons, cyclistes, handicapés, familles de victimes d’accidents de la route, usagers des transports collectifs urbains, ferroviaires et routiers, citadins et riverains des corridors de transit confrontés aux nuisances de la circulation routière, citoyens soucieux d’environnement global et d’aménagement du territoire) qui partagent une même vision de la politique des transports.
Elle a pour objet d’informer, conseiller et défendre les usagers en cas de litige avec une entreprise de transport public urbain, ferroviaire, routier ou aérien et de promouvoir le droit au transport public pour tous.
La Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT)
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Créée par une ordonnance le 3 mars 1945, pour répondre à la volonté du Gouvernement provisoire de la République française d’organiser le dialogue entre les familles représentées par leurs associations, et les pouvoirs publics, l’Union nationale des associations familiales (UNAF) est une institution nationale chargée de promouvoir, défendre et représenter les intérêts de toutes les familles vivant sur le territoire français, quelles que soient leurs croyances ou leur appartenance politique.
Union (et non fédération) d’associations, elle permet aux familles de s’exprimer, dans toute leur diversité, pour une politique familiale globale, innovante et forte.
Elle anime le réseau des 22 Unions régionales des associations familiales (URAF) et des 100 Unions départementales des associations familiales (UDAF), et les appuie dans leurs missions institutionnelles et de services aux familles.
L’UNAF, en vertu des missions qui lui sont confiées par la loi, joue quatre rôles :
- donner avis aux pouvoirs publics sur les questions d’ordre familial et leur proposer les mesures qui paraissent conformes aux intérêts matériels et moraux des familles ;
- représenter officiellement, auprès des pouvoirs publics, l’ensemble des familles ;
- gérer tout service d’intérêt familial confié par les pouvoirs publics ;
- ester en justice si les intérêts matériels et moraux des familles sont remis en cause.
Les médiateurs
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Créé en 2002, le Club des médiateurs de services au public rassemble les Médiateurs d’organisations (entreprises, administrations, collectivités) qui partageaient la même préoccupation de mieux écouter et traiter les litiges des citoyens/usagers/consommateurs et de participer ainsi à l’amélioration des dispositifs de règlement amiable des litiges.
Constitué en association depuis 2010, le Club se donne pour but de promouvoir la médiation institutionnelle conformément aux principes énoncés dans la Charte des médiateurs de services au public. A cet effet, elle favorise les échanges de bonnes pratiques pour une médiation de qualité.
La Charte des médiateurs de services au public souligne les qualités d’impartialité, d’indépendance, de compétence et d’efficacité qui doivent être celles du Médiateur et valorise la transparence comme l’un des traits spécifiques de la médiation institutionnelle.
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Installée en octobre 2010 et composée de 10 membres, la CMC a pour objectifs de faire respecter les critères essentiels pour la bonne exécution des médiations dans le secteur de la consommation et de veiller au développement de ce processus dans les secteurs non couverts.
Elle n’a pas vocation à traiter les litiges mais bien d’émettre des avis et de proposer des mesures de toute nature pour évaluer, améliorer et diffuser les pratiques de médiation non judiciaires en matière de consommation.
La commission peut s’auto-saisir ou être saisie :
- par le ministre chargé de la consommation ;
- par toute association de défense des consommateurs agréée ;
- par tout membre du collège des professionnels du Conseil national de la consommation.
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Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante, chargée de veiller au respect des droits et des libertés.
Inscrite à l’article 71-1 de la Constitution, depuis le 23 juillet 2008, et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Le Défenseur des droits est ainsi chargé de :
- défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations et les services publics ;
- défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
- lutter contre les discriminations prohibées par la loi et promouvoir l’égalité ;
- veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.
Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement et directement selon les modalités prévues par la loi organique du 29 mars 2011.
Il dispose de délégués territoriaux répartis sur l’ensemble du territoire national, qui reçoivent le public et participent à l’instruction des réclamations dont ils sont saisis.
Institué afin de renforcer la cohérence et la lisibilité du dispositif institutionnel chargé de la protection des droits et libertés, le Défenseur des droits dispose de moyens d’action renforcés pour résoudre les litiges dont il a connaissance.
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Instituée en 1994, la médiation de la SNCF est un mode alternatif de règlement des litiges existant entre l’entreprise et ses clients.
Elle permet aux voyageurs d’obtenir gratuitement l’avis motivé d’une personnalité indépendante.
A cette fin, le Médiateur SNCF n’est tenu par aucun lien hiérarchique au sein de la SNCF.
Il est nommé par le président de la SNCF pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.
La médiation constitue une voie de recours ouverte après le traitement des dossiers de réclamations commerciales par les services clientèles et, s’agissant des procès-verbaux, par les centres de recouvrement. Elle a pour objectifs de favoriser la compréhension mutuelle entre les voyageurs et l’entreprise et de préserver leurs relations futures. Elle s’offre comme une passerelle pour établir un dialogue et un espace de confiance entre la SNCF et ses clients.
Pour chaque dossier, le Médiateur SNCF intègre le bon sens, l’éthique et l’équité dans l’analyse le conduisant à l’avis qu’il rend, en tenant compte à la fois de la situation du client et des règles de l’entreprise.
L’intervention du Médiateur SNCF peut être sollicitée dans les litiges survenus à l’occasion d’un voyage opposant la SNCF Transporteur à ses clients, lorsqu’ils n’ont pu être réglés par les services compétents de la SNCF, y compris en matière de contraventions à la police des chemins de fer des quatre premières classes (à l’exception des contraventions qui exposent le réclamant à une procédure de délit pour voyages habituels sans titre de transport et des contraventions connexes à un autre délit).
L’intervention du Médiateur SNCF peut, en outre, être sollicitée à l’occasion de litiges relatifs à des prestations annexes au voyage ferroviaire, offertes par la SNCF à sa clientèle, par exemple la distribution de titres de transport ou le transport de bagages. En revanche, sont exclues les prestations relevant des activités de la SNCF en tant qu’agence de voyages telles que les prestations hôtelières, aériennes et locations de voiture.
Le Médiateur SNCF peut être saisi par les associations nationales agréées de consommateurs signataires du protocole de médiation, le Défenseur des droits et ses délégués départementaux, le Médiateur européen, les médiateurs institués auprès d’autres entreprises ferroviaires européennes, les médiateurs des entreprises de transport de voyageurs mais également, depuis le 1er janvier 2009, directement par les particuliers. Il peut en outre, depuis septembre 2011, être saisi par Internet.
Le recours au Médiateur SNCF est gratuit. Seuls les frais postaux et les éventuels frais de conseil rémunérés (avocat) restent à votre charge. Le processus est confidentiel, le Médiateur étant tenu au secret professionnel.
Le traitement des dossiers est confidentiel et le Médiateur s’engage à apporter une réponse, dans les 90 jours (et non 2 mois) après réception du dossier complet, le délai peut être prolongé si le litige est complexe (sans mention de délai, le Médiateur ne peut en effet pas s’engager sur une durée car tout dépend de la complexité du dossier).
Le Médiateur rend ses avis en droit et en équité, par courrier ou email selon le mode de requête. Ces avis sont rendus en français ou en anglais :
pour les litiges commerciaux, l’avis a valeur de proposition. Les parties sont libres d’accepter ou de refuser sous un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l’avis. Passé ce délai, il sera considéré comme accepté et si l’une des parties le refuse, l’avis n’est pas appliqué.
pour les demandes relatives aux procès-verbaux (SNCF Voyageurs), l’avis a valeur de proposition. En cas de minoration du montant du procès-verbal, acceptée par les deux parties, le processus suit son cours et vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l’avis du Médiateur et à défaut de règlement, le procès-verbal d’infraction est transmis à l’officier du ministère public et est ensuite majoré.Dans ces deux cas, l’avis du Médiateur est définitif. Cependant, vous avez la possibilité de saisir toute juridiction compétente afin de faire valoir vos droits mais l’avis du Médiateur et les pièces fournies n’auront aucune valeur.
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Texte de la réponse 3 La RATP a un médiateur depuis 1990 dans le cadre d’une convention passée par la Direction générale avec les associations de consommateurs.
Il intervient à la demande d’un client pour résoudre à l’amiable et gratuitement un litige avec la RATP suite à une verbalisation ou pour tout sujet relevant du contrat de transport.
Vous pouvez saisir le médiateur seulement après avoir présenté votre réclamation au service clientèle et, si vous contestez une infraction, dans les deux mois qui suivent cet événement.
Le médiateur de la RATP -
Le médiateur Tourisme et voyages traite depuis 2012 des litiges relatifs au transport aérien (par la plupart des compagnies aériennes françaises) associé ou non avec un hébergement ou un séjour touristique. Il s’agit d’une médiation sectorielle volontaire, créée par des associations professionnelles qui vise à favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les clients et les fournisseurs de services de transport aérien, voyage et tourisme, signataires de la Charte de la Médiation du Tourisme et du Voyage, et représentés par leurs associations.
Si vous avez tenté de régler votre litige par le biais du Service Clients de votre fournisseur de transport aérien, voyage et tourisme, mais que leur réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse.
Les autorités de régulation
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L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration.
Au service du consommateur, elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
Elle est l’institution chargée de garantir le respect de l’ordre public économique.
L’Autorité de la concurrence exerce une action répressive à l’encontre des pratiques anticoncurrentielles et intervient, de sa propre initiative ou à la demande de plaignants, dès que la concurrence est faussée sur un marché, quels que soient l’activité concernée ou le statut, privé ou public, des opérateurs.
Elle assure par ailleurs le contrôle préalable des opérations de concentration. L’Autorité de la concurrence est la première autorité indépendante française à être dotée de cette compétence, auparavant exercée par le ministre chargé de l’économie.
L’Autorité joue enfin un rôle consultatif, en rendant des avis de sa propre initiative ou à la demande de personnes morales représentant des intérêts collectifs : Gouvernement, Parlement, collectivités locales, organisations professionnelles ou de consommateurs. Ces avis peuvent porter sur toute question de concurrence et peuvent être assortis de recommandations visant à l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.
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Une autorité indépendante
L’Autorité de régulation des transports (ART, anciennement Arafer) est une autorité publique indépendante. Elle a été créée en 2009 sous le nom d’Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) pour accompagner l’ouverture à la concurrence du marché de transport ferroviaire. Ses missions ont été étendues en 2015, puis en 2016, au tunnel sous la Manche, au transport interurbain par autocar et aux autoroutes sous concession, faisant de l’ART un régulateur de transport multimodal. Depuis le 1er octobre 2019, le champ de compétences de l’ART a été étendu à la régulation des redevances aéroportuaires, compétences exercées jusqu’alors par l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI).
Pour lui permettre d’assurer pleinement ses missions, l’ART dispose de larges pouvoirs, octroyés par la loi. Son indépendance est également garantie par le fonctionnement de son collège et son autonomie financière.
Le fonctionnement de l’ART
Les grandes orientations de l’ART sont définies par un collège, constitué de 5 membres, dont le président. Ils sont choisis pour leurs compétences en matière de transport ferroviaire, routier, dans le domaine juridique ou économique ou pour leur expertise des sujets de concurrence.
Les services de l’ART comptent environ quatre-vingt-dix agents, dirigés par Jordan Cartier, secrétaire général, nommé par le président de l’ART.
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer)
Les autres acteurs institutionnels
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La Commission européenne est l’organe exécutif de l’Union européenne (UE).
Elle représente les intérêts de l’Union dans son ensemble.
Le terme « Commission » désigne à la fois le collège des commissaires et l’institution elle-même, dont le siège est à Bruxelles.
Les 27 commissaires, un par État membre de l’UE, assument la responsabilité politique de la Commission au cours d’un mandat de cinq ans. Le président charge chaque commissaire d’un ou de plusieurs domaines politiques spécifiques.
Le président de la Commission est désigné par le Conseil européen, qui nomme également les autres commissaires en accord avec le président désigné.
La nomination de tous les commissaires, y compris celle du président, est soumise à l’approbation du Parlement européen. La Commission est responsable de ses activités devant le Parlement européen.
Les principales missions de la Commission sont de :
- définir les objectifs et les priorités de l’action de l’UE ;
- soumettre des propositions législatives au Parlement et au Conseil ;
- gérer et mettre en œuvre les politiques de l’UE et le budget ;
- veiller à l’application de la législation européenne (avec la Cour de Justice de l’Union européenne) ;
- représenter l’UE sur la scène internationale (négociation d’accords commerciaux entre l’UE et d’autres pays, etc.).
Au sein de la Commission européenne, une attention particulière est portée à la fois à la politique des transports et aux droits des passagers, l’Union européenne s’engageant sur un ensemble de principes communs à ce sujet. C’est ainsi que la Commission a diffusé, en décembre 2011, une « communication » intitulée : « Une vision européenne pour les passagers : communication sur les droits des passagers dans tous les modes de transport ».
Ce document vise à aider les transporteurs à appliquer le droit européen sur les passagers de façon plus cohérente et effective, à assister les États-membres en vue d’harmoniser les protections dont bénéficient les voyageurs dans les différents modes de transport et à permettre aux passagers de mieux comprendre ce qu’ils peuvent légitimement attendre en termes de minimum de qualité de service lorsqu’ils voyagent.
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L’Assemblée nationale est la deuxième Chambre du Parlement avec le Sénat.
À ce titre, elle vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
Les 577 députés à l’Assemblée nationale sont élus pour cinq ans, au sein d’une circonscription, au suffrage universel direct au scrutin uninominal à deux tours.
Le président de l’Assemblée nationale est élu par ses pairs à l’issue de chaque élection législative.
L’Assemblée nationale exerce deux missions principales :
- L’Assemblée nationale est, comme le Sénat, avant tout un organe du pouvoir législatif chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l’initiative législative, qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi. En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur le vote d’une proposition de loi (ou d’un projet de loi s’il émane du Gouvernement), une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de sept députés et de sept sénateurs afin de proposer un nouveau texte de compromis au vote des deux Chambres. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, et à la demande du Gouvernement, c’est finalement l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix.
- L’Assemblée nationale contrôle l’activité du Gouvernement. Ce contrôle s’exerce en séance publique et, de façon permanente, par le travail des commissions et délégations de l’Assemblée. Les actions de contrôle prennent la forme de questions, rapports, débats et couvrent l’ensemble des champs de l’activité publique. A la différence des sénateurs, les députés peuvent déposer, dès que le quota nécessaire de signatures est réuni pour la soutenir (à savoir celles d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée, soit aujourd’hui de 58 députés), une motion de censure, dite aussi « motion de censure spontanée » contre le Gouvernement. Celle-ci doit être votée à la majorité absolue de l’ensemble des députés, soit au moins 289 voix « pour ». Si le Gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au Président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter.
L’Assemblée nationale comporte 8 commissions permanentes qui sont les organes de travail essentiels en ayant pour fonction de préparer le débat législatif en séance publique et d’informer l’Assemblée et contrôler le Gouvernement :
- Commission des affaires culturelles et de l’éducation ;
- Commission des affaires économiques ;
- Commission des affaires étrangères ;
- Commission des affaires sociales ;
- Commission de la défense ;
- Commission du développement durable ;
- Commission des finances ;
- Commission des lois.
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Le Sénat constitue la Chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme.
Il exerce le pouvoir législatif avec l’Assemblée nationale.
En vertu de l’article 24 de la Constitution de la Ve République, il est le représentant des collectivités territoriales et, avec l’Assemblée nationale, des Français établis hors de France.
Il siège au palais du Luxembourg.
Dans chaque département, les 348 sénateurs sont élus par un collège électoral lui-même formé d’élus de cette circonscription : députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux, élus à leur poste au suffrage universel, soit près de 150 000 personnes.
Les sénateurs sont élus pour 6 ans au suffrage universel indirect par renouvellement triennal et pour la moitié des sièges.
Leur président est élu par ses pairs à l’issue de chaque renouvellement.
Le Sénat exerce trois missions principales :
- le Sénat est, comme l’Assemblée nationale, avant tout un organe du pouvoir législatif chargé de voter les lois de la République. Il dispose de l’initiative législative, qui peut se traduire par le dépôt de propositions de loi ;
- le Sénat contrôle l’activité du Gouvernement. Ce contrôle s’exerce en séance publique et, de façon permanente, par le travail des commissions et délégations du Sénat. Les actions de contrôle prennent la forme de questions, rapports, débats, et couvrent l’ensemble des champs de l’activité publique ;
- le Sénat représente les collectivités territoriales. Cette responsabilité lui est explicitement conférée par l’article 39, alinéa 2, de la Constitution du 4 octobre 1958 qui dispose que, les projets de loi « ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales » doivent désormais être soumis en premier lieu au Sénat.
Le Sénat comporte 7 commissions permanentes composées d’un nombre limité de sénateurs :
- La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ;
- La commission des affaires sociales ;
- La commission de la culture, de l’éducation et de la communication ;
- La commission des affaires économiques ;
- La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ;
- La commission des finances ;
- La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et de l’administration générale.
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Le Comité international des transports ferroviaires (CIT) est une association regroupant environ 200 entreprises ferroviaires et compagnies maritimes qui effectuent des transports internationaux de voyageurs et/ou de marchandises.
120 entreprises sont directement affiliées au CIT, 80 le sont par l’intermédiaire d’organisations associées.
Le CIT est une association de droit suisse (art. 60 ss du Code civil suisse), dont le siège se trouve à Berne (Suisse).
Le CIT transpose le droit international du transport ferroviaire au niveau des entreprises ferroviaires.
A cette fin, il élabore et tient à jour les documents et instruments juridiques utilisés en trafic international ferroviaire, standardise les relations contractuelles entre les différents acteurs – client, transporteur et gestionnaire d’infrastructure – et représente les intérêts des transporteurs ferroviaires vis-à-vis du législateur et des autorités.
Il assure, en outre, l’information régulière de ses membres et leur fournit formations et conseils juridiques.
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Peu connue du grand public, mais jouant un rôle essentiel dans la définition des règles applicables aux transports ferroviaires internationaux, l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) existe depuis le 1er mai 1985, sur la base de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980. Créé en 1893, l’Office central des transports internationaux par chemins de fer était le prédécesseur de l’OTIF.
Cette Organisation gouvernementale avait notamment pour but, jusqu’à la signature du « Protocole de Vilnius » du 3 juin 1999 portant modification de la COTIF, de développer les régimes juridiques uniformes existant depuis des décennies, pour les transports internationaux directs de voyageurs et de marchandises par chemins de fer, ce qu’on appelle les « Règles uniformes ».
Le droit international applicable aux transports internationaux ferroviaires résulte ainsi de deux appendices de la COTIF : l’ « appendice A » qui définit les « Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages » (« RU-CIV ») d’une part, et l’ « appendice B », qui définit les « Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises » (« RU-CIM »).
Les « Règles uniformes »de l’appendice A (« RU-CIV »), qui lient tous les Etats membres de l’OTIF, s’appliquent à tout contrat (conclu à titre onéreux ou gratuit) de transport de voyageurs et de bagages en trafic international direct entre les Etats membres de l’OTIF et empruntant les lignes ferroviaires inscrites sur une liste dite « liste CIV » (http://www.otif.org/fr/publications/listes-des-lignes-civ/liste-des-lignes-ferroviaires-civ.html). Pour que ces règles s’appliquent, le lieu de départ et le lieu de destination doivent être situés dans deux Etats membres différents.
Se fixant pour objet de « renforcer les droits des voyageurs ferroviaires » et d’ « améliorer la qualité et l’efficacité des services ferroviaires de voyageurs », le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires reprend, de façon quasi-littérale en son annexe I, les « Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des voyageurs et des bagages » (« RU-CIV ») qui forment l’appendice A de la COTIF, dont il étend le champ d’application aux services ferroviaires nationaux (intérieurs) dans des conditions qu’il définit.
L’OTIF comprend actuellement 46 Etats membres (Europe, Proche/Moyen-Orient et Afrique du Nord) et un membre associé (Jordanie). Le droit uniforme créé par l’OTIF s’applique actuellement aux transports ferroviaires internationaux réalisés sur une infrastructure ferroviaire de quelque 250 000 km et aux transports complémentaires effectués, en trafic marchandises et voyageurs, sur plusieurs milliers de kilomètres, par voie maritime, voies de navigation intérieure et (en trafic intérieur) par la route. L’Union européenne a adhéré au droit uniforme de la COTIF au 1er juillet 2011.
Le siège de l’Organisation est à Berne en Suisse.
Les organes de l’OTIF sont : l’Assemblée générale, le Comité administratif en tant qu’organe de contrôle administratif et financier, la Commission de révision, la Commission d’experts pour le transport des marchandises dangereuses, la Commission d’experts techniques et la Commission de la facilitation ferroviaire.
L’OTIF poursuit cinq missions :
développement du droit de transport ferroviaire dans les domaines suivants :
contrats de transport en trafic international des voyageurs et marchandises (CIV et CIM),
transport de marchandises dangereuses (RID),
contrats d’utilisation de véhicules (CUV),
contrat d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire (CUI),
validation de normes techniques et adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire (APTU),
procédure d’admission technique de véhicules ferroviaires et d’autre matériel ferroviaire utilisé en trafic international (ATMF).
élargissement du champ d’application de la COTIF afin de rendre possibles, à long terme, des transports ferroviaires directs de l’Atlantique au Pacifique sous un régime de droit uniforme ;
préparation de l’entrée en vigueur du Protocole de Luxembourg (Registre de garanties internationales portant sur le matériel roulant ferroviaire, Secrétariat de l’Autorité de surveillance) ;
élimination des entraves au franchissement des frontières en trafic international ferroviaire ;
participation à l’élaboration d’autres conventions internationales relatives au transport ferroviaire dans le cadre de la CEE/ONU et d’autres organisations internationales.
Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) -
Le CSAC peut être consulté par le ministre chargé de l’aviation civile sur toute question intéressant le transport aérien, notamment dans les domaines du développement durable, des entreprises et des services de transport aérien, des aérodromes et des clients du transport aérien. Il peut en particulier recueillir son avis sur les projets de loi et de règlement, les projets de texte communautaire et les projets de décision en matière de licence d’exploitation de transporteur aérien ou d’autorisation d’exploitation de services aériens.
Le Conseil supérieur de l’aviation civile peut, lorsqu’il en décide à la majorité, présenter au ministre chargé de l’aviation civile toute proposition portant sur des questions intéressant le transport aérien.
Il comprend, outre son président, 27 membres répartis ainsi :
1 député désigné par l’Assemblée nationale
1 sénateur désigné par le Sénat
1 conseiller régional et 1 conseiller général, désignés sur proposition respectivement de l’Association des régions de France et de l’Assemblée des départements de France
6 au titre de l’État ;
3 représentants des entreprises de transport aérien désignés après avis des organisations professionnelles intéressées ;
2 représentants des exploitants d’infrastructures aéroportuaires ;
4 représentants des salariés désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le domaine du transport aérien ;
3 représentants des usagers du transport aérien ;
4 personnalités nommées en raison de leur compétence dans le domaine de l’aviation civile. -
Le CSMM est présidé depuis 2015 par Marie-Françoise SIMON-ROVETTO, inspectrice générale (H) de l’administration du développement-durable, spécialiste du droit et de l’économie maritimes, ancien présidente de la 1ère section du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable.
Il comprend, outre son président, 39 membres répartis ainsi :
- Sept, au titre de l’État ;
- Douze, désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ;
- Douze, représentant les personnels désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
- Huit personnalités qualifiées, désignées en raison de leur compétence.