Quelles sont les conditions de prises en charge en cas de retard de vol au départ ?

L’ESSENTIEL :
Si votre vol a subi un retard au départ, vous n’avez pas droit à indemnisation, mais exclusivement à une assistance gratuite sous certaines conditions ; et pour les cas particuliers à un remboursement et à un réacheminement vers le point de départ. La compagnie est tenue de vous proposer cette assistance qu’à compter de :
 2 heures de retard pour les vols de mois de 1 500km ;
 3 heures de retard pour tous les vols européens de plus de 1 500km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500km ;
 4 heures de retard pour tous les vols de plus de 3 500km.

Si votre vol a subi un retard au départ, vous n’avez pas droit à indemnisation, mais exclusivement à une assistance gratuite et, sous certaines conditions, à un remboursement et à un réacheminement vers le point de départ.

En cas de retard prévisible de votre vol par rapport à l’heure de départ prévue, la compagnie aérienne est tenue de vous offrir gratuitement :

• des rafraîchissements et la possibilité de vous restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ;

• la possibilité de passer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

Si l’heure de départ du vol n’est pas raisonnablement attendue avant le lendemain du jour prévu pour le départ initialement annoncé, vous avez en plus le droit, gratuitement, à un hébergement à l’hôtel au cas où un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire ou lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui que vous avez prévu est nécessaire, et au transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre).

A l’occasion de cette prise en charge, le transporteur aérien doit veiller tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu’aux besoins des enfants non accompagnés.

Attention :

La compagnie n’est tenue de vous proposer cette assistance qu’à compter de :

• 2 heures de retard pour les vols de 1 500 km ou moins ;

• 3 heures de retard pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km ;

• 4 heures de retard pour tous les vols de plus de 3 500 km.

Selon les compagnies, vous pourrez être amené à faire l’avance des frais, dans ce cas, vous devrez clairement vous entendre avec la compagnie sur ce qu’elle remboursera. Conservez tous les justificatifs.

Si vous avez subi un dommage résultant directement d’un retard dans votre acheminement par avion (nuit d’hôtel payée et non utilisée, journée de travail, etc.) :

vous pourrez invoquer auprès du transporteur aérien l’article 19, respectivement, de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de la convention de Montréal du 28 mai 1999 afin d’obtenir une compensation. La responsabilité de la compagnie aérienne est cependant limitée à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager, soit l’équivalent d’environ 4 900 € (aux taux de change en vigueur au 23/12/2011).

Vous devrez fournir les justificatifs du préjudice subi.

Si le retard de votre vol au départ est d’au moins cinq heures, la compagnie est tenue de vous proposer :

• le remboursement intégral de votre billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté. Le remboursement doit couvrir non seulement le ou les trajets pour la partie du voyage non effectuée et à laquelle vous choisissez de renoncer, mais également le ou les trajets que vous avez déjà effectués mais qui sont devenus inutiles par rapport à votre projet de voyage initial ainsi que, le cas échéant ;

• un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais, si vous étiez au départ d’une escale de correspondance.

La compagnie est tenue de vous rembourser en espèces ou par tout autre moyen de paiement (chèque, virement bancaire, etc.). Le remboursement sous forme de bons de voyage et/ou d’avoir ou d’autres services ne peut se faire qu’avec votre accord écrit.

A noter :

La compagnie aérienne ne peut pas vous opposer le cas de force majeure ou la survenance de « circonstances extraordinaires » pour vous refuser le remboursement auquel vous avez droit en raison d’un retard au départ de cinq heures ou plus. Dès lors que le service ne vous a pas été rendu, peu importe que l’annulation résulte ou non d’un cas de force majeure ou d’une « circonstance extraordinaire » quelle qu’elle soit : le remboursement, dans les conditions prévues par le règlement n° 261/2004, vous est dû.