Vous voyagez en avion. Que faire si :

Vos bagages sont perdus, volés, retardés ou détériorés au cours du voyage

  • Signalez la perte ou le retard de votre bagage dès votre arrivée à l’aéroport, auprès du service bagage de votre compagnie. Un rapport d’irrégularité bagages sera rédigé et un numéro de dossier vous sera remis. Cette déclaration permettra d’engager les recherches et servira, le cas échéant, pour une réclamation. Plus vous communiquerez d’informations sur votre bagage (couleur, dimensions, forme, marque, signes distinctifs, etc.), plus il sera aisément localisable. La compagnie aérienne vous contactera pour vous informer de l’arrivée de votre (vos) bagage(s). La plupart des compagnies livrent le ou les bagages directement à l’adresse indiquée lors de votre déclaration.

    En cas de détérioration(s) de vos bagages, faites-là (les) constater sans délai par un personnel de la compagnie (service client ou service s’occupant des bagages à l’aéroport d’arrivée) ou auprès du service bagages de l’aéroport. Demandez une attestation constatant le problème ainsi que la procédure à suivre pour réclamer un dédommagement.

    Pour demander un dédommagement, adressez ensuite par écrit une réclamation au service client de la compagnie, accompagnée de l’attestation délivrée par le personnel de la compagnie et de toutes les pièces que vous jugerez utiles (billets, cartes d’embarquement, tickets bagages, tickets liés aux dépenses de première nécessité engagées à la suite du problème). Vous devez impérativement fournir les factures des objets endommagés ou perdus, y compris du bagage concerné.

    Attention :
    En cas de perte ou de retard dans l’acheminement des bagages, la plainte doit être émise dans un délai de 21 jours à compter de la date initialement prévue pour la mise à disposition du bagage.

    En cas de détérioration de vos bagages, vous devez déclarer par écrit le dommage au service « réclamations » de la compagnie (ou si elle n’en possède pas, auprès de son « service clients ») au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la restitution du ou des bagages.

  • Le recours en justice, en cas d’absence de règlement amiable avec la compagnie, doit être intenté, sous peine de forclusion (délais dépassés), dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination de vos bagages (cas du retard ou de la détérioration des bagages) ou du jour où ils auraient dû arriver (cas de la perte des bagages).

    Vous pouvez saisir, au choix :

    • le tribunal compétent du siège social du transporteur ou celui de l’agence du transporteur qui a commercialisé le billet ;
    • le tribunal compétent de la destination de votre vol.

    Selon le montant de votre demande indemnitaire, vous pouvez saisir :

    • la juridiction de proximité, jusqu’à 4 000 €. Il est possible de la saisir par simple déclaration au greffe et l’assistance d’un avocat y est facultative ;
    • le tribunal d’instance, de 4 001 à 10 000 €. L’assistance d’un avocat reste facultative, mais l’assignation requiert le concours d’un huissier ;
    • le tribunal de grande instance, au-delà.

    Pour plus d’information sur les procédures, consultez, sur le site du ministère de la Justice et des Libertés, dans « Droits et démarches », la rubrique : « S’informer/saisir la justice ».

    Pour savoir comment saisir le juge de proximité, rendez-vous sur le site www.service-public.fr.

    Pour connaître la juridiction compétente près de chez vous, consultez directement l’annuaire sur le site du ministère de la Justice et des Libertés.

    A noter :
    La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a mis fin, à compter du 1er janvier 2013, aux juridictions de proximité et a confié leurs compétences aux tribunaux d’instance ou de police.

  • Si vous voyagez sur une compagnie ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou entre deux États ayant ratifié la convention de Montréal du 28 mai 1999, c’est cette convention qui s’applique (ou, dans l’Union européenne, le règlement n° 889/2002 qui en reprend les dispositions). En cas de destruction, perte, avarie ou retard, la convention de Montréal prévoit un plafond d’indemnisation de 1 000 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager sans considération du nombre ou du poids des bagages, sauf « déclaration spéciale d’intérêt », faite par vos soins lors de l’enregistrement de vos bagages, qui vous permet de relever ce plafond moyennant paiement d’une somme supplémentaire.

    Dans les autres cas, c’est la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 qui s’applique. Elle prévoit un plafond d’indemnisation de 17 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme, sauf « déclaration spéciale d’intérêt à la livraison », faite par vos soins lors de l’enregistrement de vos bagages, qui vous permet de relever ce plafond moyennant paiement d’une somme supplémentaire.

    Dans la mesure où la valeur des dommages prouvés est inférieure au plafond prévu par les conventions, vous pourrez prétendre à être indemnisé du montant réel du dommage. En revanche, si le montant des dommages prouvés dépasse le plafond de responsabilité, l’indemnisation sera limitée à ce plafond, le cas échéant relevé à la suite de votre déclaration spéciale d’intérêt.

    A noter :
    Dans les convertisseurs de devises, les initiales de « droit de tirage spécial » sont SDR (Special Drawing Rights).

  • Vous avez la possibilité, au moment où vous faites enregistrer vos bagages, de faire une « déclaration spéciale d’intérêt » moyennant le paiement d’une somme supplémentaire. Il s’agit d’une déclaration de valeur qui permettra d’augmenter le plafond de responsabilité de la compagnie aérienne à la valeur attribuée au bagage enregistré.

    En cas de détérioration du bagage, vous pourrez réclamer à la compagnie une indemnité, déterminée en fonction de la valeur déclarée lors de la « déclaration spéciale d’intérêt à la livraison », et pouvant aller jusqu’au montant déclaré. La compagnie sera tenue de vous verser ce montant à moins qu’elle ne prouve que la somme en cause est supérieure à votre intérêt réel à la livraison de vos bagages.

    Conservez tous les justificatifs attestant la valeur de vos bagages et de leur contenu.

Votre vol est en retard au départ ou à l’arrivée


  • L’ESSENTIEL : Elle commence pour tout retard de vol de plus de 3 heures, constaté à l’arrivée du passager à sa destination finale.

    Dans un arrêt du 19 novembre 2009, la Cour de Justice des Communautés européennes a considéré qu’ouvrait droit à indemnisation tout retard de vol de plus de 3 heures, constaté à l’arrivée du passager à sa destination finale, Sturgeon c/ Codor Flugdienst, aff. C-402/07 et Böck et Lepuschitz c/ Air France, aff. C-432/07.


  • L’ESSENTIEL : Votre vol est en retard s’il est parti après l ’heure indiquée sur le billet et qu’il a le même numéro de vol, les même(s) escale(s), le même plan de vol.

    Votre vol est annulé si des éléments initialement prévus au trajet ont été modifiés : plan de vol différent, escales non prévues ou modifiées, changement de numéro de vol ou passagers orientés sur un autre vol.

    La question est importante car elle détermine le régime et les conditions de l’assistance et, le cas échéant, de l’indemnisation auxquelles vous avez droit. La distinction entre « annulation » et « retard » peut paraître évidente si l’on s’en tient à la définition juridique donnée par le règlement européenn° 261/2004 : on parle d’ « annulation » lorsqu’ « un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée, n’a pas été effectué  ».

    Mais dans les faits, tout dépend des solutions alternatives que la compagnie aérienne sera en mesure de vous proposer. Par conséquent, même si le vol sur lequel vous aviez une ou plusieurs réservations ne part pas au jour et/ou à l’heure prévu(s), il ne sera pas nécessairement considéré comme « annulé ».

    Il peut simplement avoir été « retardé » dès lors, en particulier, que son itinéraire, qui constitue un élément essentiel de la définition du vol, n’est pas modifié et reste conforme à la programmation initialement fixée par le transporteur.

    Pour différencier une annulation d’un retard, vérifiez donc :

    • si le vol sur lequel vous avez finalement embarqué est conforme à la programmation initialement prévue (même plan de vol, même(s) escale(s), même numéro de vol(s) : si c’est le cas, même si les dates et les horaires ont été bouleversés, et même si le vol est parti bien après l’heure prévue, il s’agira d’un retard, indépendamment de sa durée, même si elle est très longue.

    OU

    • si des éléments de la programmation initiale ont été modifiés (plan de vol différent, escales qui n’étaient pas prévues dans la programmation initiale ou qui ont été modifiées, changement de numéro de vol) de sorte que vous pouvez en conclure que le vol initialement prévu et retardé a été, en réalité, reporté sur un autre vol. Il s’agira alors d’une annulation. De façon générale, lorsque la programmation du vol initial a été abandonnée et que les passagers de ce dernier ont rejoint ceux d’un autre vol programmé, indépendamment du vol pour lequel les passagers transférés avaient effectué leur réservation, il s’agira d’une annulation.

    Exemple :
    Une compagnie turque exploitait un vol Paris / Istanbul et un vol Lyon / Istanbul. Un des appareils est en panne. La compagnie utilise un avion plus gros qui va partir de Paris et faire une escale à Lyon pour prendre les passagers. Le vol est officiellement annulé car le plan de vol est modifié, il aura un autre numéro de vol même si les passagers partent.

    Attention : Le seul fait que le tableau d’affichage de l’aéroport ait annoncé votre vol comme « annulé » ou que le personnel de l’aéroport, ou celui de la compagnie elle-même, vous ait indiqué que votre vol était « annulé » ne suffit pas à conclure à l’annulation du vol, pas plus que la circonstance que vous ayez dû récupérer vos bagages ou vous faire délivrer une nouvelle carte d’embarquement. On considère en effet que ces circonstances ne sont pas liées aux caractéristiques objectives du vol en tant que tel. Elles peuvent être imputables à des erreurs de qualification ou à des facteurs concernant l’aéroport ; elles peuvent aussi s’imposer au regard du délai d’attente et de la nécessité d’héberger les passagers concernés à l’hôtel pour la nuit par exemple. Enfin, peu importe que le groupe de passagers initialement titulaires d’une réservation soit identique ou non au groupe transporté ultérieurement, certains passagers ayant pu être réacheminés par un autre vol, partir par un autre mode de transport ou renoncer à leur voyage, d’autres passagers qui n’étaient pas initialement prévus ayant alors pu prendre leurs places.


  • L’ESSENTIEL : Après réclamation, si vous n’obtenez toujours pas de réponse satisfaisante de la compagnie et si vous considérez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez alors la possibilité de vous adresser à la direction générale de l’aviation civile (DGAC).

    Adressez votre dossier de réclamation contenant l’ensemble des courriers et des pièces justificatives à la direction générale de l’Aviation civile :

    • pour les vols au départ de la France (métropole et DOM) quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur ;
    • pour les vols arrivant en France (métropole et DOM) en provenance d’États tiers à l’Union européenne, autres que la Norvège, l’Islande et la Suisse, à condition que le transporteur effectif appartienne à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse.

    OU

    • pour les vols au départ d’un État membre de l’Union européenne vers un autre Etat membre de l’Union européenne, quelle que soit la nationalité du transporteur, aux organismes nationaux compétents de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse, (Liste et liens des organismes compétents en matière de réclamation.)

    Le délai de traitement de votre réclamation peut avoisiner quatre à six mois.

    Vous pouvez effectuer votre saisine en ligne, grâce au formulaire mis en ligne par la direction générale de l’Aviation civile. Dans ce cas, envoyez-là par la voie électronique en joignant la copie (scannée), et non les originaux, de toutes les pièces justificatives en votre possession.

    Vous pouvez également transmettre votre réclamation par courrier à la :

    DGAC - Direction du transport aérien
    50 rue Henri Farman
    75720 Paris Cedex 15

    Attention : La DGAC ne pourra exercer pleinement son rôle que si la position de la compagnie dans le litige est portée à sa connaissance. C’est pourquoi, vous devez impérativement porter au préalable votre réclamation auprès de la compagnie.

    La DGAC n’a pas vocation à se substituer aux transporteurs aériens pour indemniser les passagers. L’indemnisation des passagers incombe aux compagnies aériennes. En revanche, la DGAC a pour rôle d’obtenir de la compagnie qu’elle remplisse ses obligations en matière de respect des droits des voyageurs, y compris en matière d’indemnisation. Elle peut, le cas échéant, engager une procédure de sanction administrative à l’encontre de la compagnie. Dans ce cas, le ministre chargé de l’aviation civile, peut après avis de la commission administrative de l’aviation civile, prononcer une amende administrative à l’encontre de la compagnie, en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 7 500 € pour une compagnie aérienne, le double en cas de nouveau manquement commis dans le délai d’un an à compter du précédent.


  • L’ESSENTIEL : -*Demandez sans attendre une attestation à la compagnie certifiant que le vol a été retardé, et faisant mention de la cause si possible.
    • Conserver tous les justificatifs permettant de prouver l’existence d’un préjudice et de le chiffrer.
    • Adressez impérativement votre demande d’indemnisation à la compagnie aérienne.

    Avant d’engager une démarche ou une demande de réclamation, prenez connaissance des règles communes applicables en matière d’assistance des passagers en cas de retard important d’un vol en vous reportant aux questions : « Quelles sont les conditions de prises en charge en cas de retard de vol au départ? » et « Quelles sont les conditions d’indemnisation en cas de retard de vol à l’arrivée? »

    Pour obtenir ce à quoi vous estimez avoir droit en cas de retard de votre vol, demandez sans attendre une attestation à la compagnie certifiant que le vol a été retardé, et faisant mention de la cause si possible (notez cependant que la compagnie n’a pas toujours l’information, notamment si l’appareil n’est pas à son point de départ).

    Pensez à conserver tous les justificatifs permettant de prouver l’existence d’un préjudice et de le chiffrer (réservation de séjour, de chambre d’hôtel ou d’une place en correspondance sur une autre destination par avion ou par un autre mode de transport, etc.).

    Muni de vos documents, adressez impérativement votre demande d’indemnisation, avant tout autre recours à la compagnie aérienne. N’envoyez que des copies et gardez les originaux. Cliquez-ici pour accéder à la liste des compagnies aériennes françaises.

    Le délai de réponse des transporteurs est fréquemment supérieur à un mois. Si la réponse ne vous satisfait pas, par exemple parce que la compagnie conteste que votre vol ait fait l’objet d’une annulation, ou bien qu’elle ne vous a proposé qu’un remboursement partiel de votre billet, ou encore parce qu’elle a manqué à son obligation de réacheminement à la suite de l’annulation de votre vol, formulez une réclamation auprès de la compagnie pour contester la réponse qu’elle vous a faite.


  • L’ESSENTIEL : Si votre vol a subi un retard au départ, vous n’avez pas droit à indemnisation, mais exclusivement à une assistance gratuite sous certaines conditions ; et pour les cas particuliers à un remboursement et à un réacheminement vers le point de départ. La compagnie est tenue de vous proposer cette assistance qu’à compter de :
    - 2 heures de retard pour les vols de mois de 1 500km ;
    - 3 heures de retard pour tous les vols européens de plus de 1 500km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500km ;
    - 4 heures de retard pour tous les vols de plus de 3 500km.

    Si votre vol a subi un retard au départ, vous n’avez pas droit à indemnisation, mais exclusivement à une assistance gratuite et, sous certaines conditions, à un remboursement et à un réacheminement vers le point de départ.

    En cas de retard prévisible de votre vol par rapport à l’heure de départ prévue, la compagnie aérienne est tenue de vous offrir gratuitement :

    • des rafraîchissements et la possibilité de vous restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ;
    • la possibilité de passer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

    Si l’heure de départ du vol n’est pas raisonnablement attendue avant le lendemain du jour prévu pour le départ initialement annoncé, vous avez en plus le droit, gratuitement, à un hébergement à l’hôtel au cas où un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire ou lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui que vous avez prévu est nécessaire, et au transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre).

    A l’occasion de cette prise en charge, le transporteur aérien doit veiller tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu’aux besoins des enfants non accompagnés.

    Attention :La compagnie n’est tenue de vous proposer cette assistance qu’à compter de :

    • 2 heures de retard pour les vols de 1 500 km ou moins ;
    • 3 heures de retard pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 km ;
    • 4 heures de retard pour tous les vols de plus de 3 500 km.

    Selon les compagnies, vous pourrez être amené à faire l’avance des frais, dans ce cas, vous devrez clairement vous entendre avec la compagnie sur ce qu’elle remboursera. Conservez tous les justificatifs.

    Si vous avez subi un dommage résultant directement d’un retard dans votre acheminement par avion (nuit d’hôtel payée et non utilisée, journée de travail, etc.) :

    vous pourrez invoquer auprès du transporteur aérien l’article 19, respectivement, de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de la convention de Montréal du 28 mai 1999 afin d’obtenir une compensation. La responsabilité de la compagnie aérienne est cependant limitée à 4 150 droits de tirage spéciaux par passager, soit l’équivalent d’environ 4 900 € (aux taux de change en vigueur au 23/12/2011).

    Vous devrez fournir les justificatifs du préjudice subi.

    Si le retard de votre vol au départ est d’au moins cinq heures, la compagnie est tenue de vous proposer :

    • le remboursement intégral de votre billet, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté. Le remboursement doit couvrir non seulement le ou les trajets pour la partie du voyage non effectuée et à laquelle vous choisissez de renoncer, mais également le ou les trajets que vous avez déjà effectués mais qui sont devenus inutiles par rapport à votre projet de voyage initial ainsi que, le cas échéant ;
    • un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais, si vous étiez au départ d’une escale de correspondance.

    La compagnie est tenue de vous rembourser en espèces ou par tout autre moyen de paiement (chèque, virement bancaire, etc.). Le remboursement sous forme de bons de voyage et/ou d’avoir ou d’autres services ne peut se faire qu’avec votre accord écrit.

    A noter :

    La compagnie aérienne ne peut pas vous opposer le cas de force majeure ou la survenance de « circonstances extraordinaires » pour vous refuser le remboursement auquel vous avez droit en raison d’un retard au départ de cinq heures ou plus. Dès lors que le service ne vous a pas été rendu, peu importe que l’annulation résulte ou non d’un cas de force majeure ou d’une « circonstance extraordinaire » quelle qu’elle soit : le remboursement, dans les conditions prévues par le règlement n° 261/2004, vous est dû.


  • L’ESSENTIEL : Si votre vol accuse un retard à l’arrivée de plus de 3 heures, vous avez droit à une indemnisation forfaitaire monétaire ou sous forme de bons de voyage. L’indemnisation est de :
    • 250 € pour les trajets inférieurs à 1 500 km ;
    • 400 € pour tous les vols européens de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 km ;
    • 600 € pour les trajets de 3 500 km ou plus pour les destinations extra-communautaires. Attention, pour ces trajets, si le retard à l’arrivée est inférieur à quatre heures, le transporteur peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation : celui-ci est alors ramené à 300 €.

    Vous êtes indemnisé dans les mêmes conditions et selon le même barème qu’en cas d’annulation de vol.

    Si vous êtes dans un cas qui y ouvre droit, l’indemnisation forfaitaire qui vous est accordée en cas de retard de vol à l’arrivée est la suivante :

    • 250 € pour les trajets de 1 500 kilomètres ou moins ;
    • 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres ;
    • 600 € pour les trajets de 3 500 kilomètres ou plus pour les destinations extra-communautaires. Attention, pour ces trajets, si le retard à l’arrivée est inférieur à quatre heures, le transporteur peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation : celui-ci est alors ramené à 300 €.

    La compagnie est tenue de vous payer votre indemnisation en espèces ou par tout autre moyen de paiement (chèque, virement bancaire, etc.). L’indemnisation sous forme de bons de voyage et/ou d’avoir ou d’autres services ne peut se faire qu’avec votre accord écrit. Cliquez-ici pour accéder à la liste des compagnies aériennes françaises.

    Si vous avez subi un dommage résultant directement d’un retard dans votre acheminement par avion (nuit d’hôtel payée et non utilisée, journée de travail, etc.), vous pourrez invoquer auprès du transporteur aérien l’article 19, respectivement, de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et de la convention de Montréal du 28 mai 1999 afin d’obtenir une indemnisation, dans la limite de 4 150 droits de tirage spéciaux (DTS). Vous devrez alors fournir les justificatifs du préjudice réel subi.

    A noter :

    Dans les convertisseurs de devises, les initiales de « droit de tirage spécial » sont SDR (Special Drawing Rights).

    Attention :

    La compagnie aérienne pourra dégager sa responsabilité, et ne sera donc pas tenu de vous verser l’indemnisation forfaitaire, si elle peut prouver que le retard était dû à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (règlement n° http://http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:046:0001:0007:FR:PDF).

    Pour exonérer la compagnie de l’obligation d’indemniser les passagers en cas de retard d’un vol, les circonstances en cause doivent remplir deux conditions :

    1. Elles doivent être « extraordinaires  » au sens du règlement n° 261/2004. Des « circonstances extraordinaires » peuvent se produire, en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques (neige, tempête ou orage, conséquences d’une éruption volcanique, etc.), incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif. Pour autant, toutes les circonstances entourant de tels événements ne sont pas nécessairement extraordinaires et il ne suffit pas que l’un de ces événements se produise pour considérer qu’il y a automatiquement « circonstances extraordinaires ». Pour reprendre l’un des cas mentionnés ci-dessus, les circonstances ayant donné lieu à des « défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol » (un problème technique survenu à un avion par exemple), ne seront qualifiées d’ « extraordinaires » que si elles se rapportent à un événement qui, par sa nature ou son origine n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci. Ainsi, des problèmes techniques révélés lors de l’entretien des appareils ou survenus en raison du défaut d’un tel entretien, ne constituent pas, en tant que tels, des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement n° 261/2004. En revanche, la situation dans laquelle il serait révélé par le constructeur des appareils constituant la flotte du transporteur aérien concerné, ou par une autorité compétente, que ceux-ci,alors qu’ils sont déjà en service, sont atteints d’un vice caché de fabrication affectant la sécurité des vols relève de « circonstances extraordinaires ». Il en irait de même en cas de dommages causés aux avions par des actes de sabotage ou de terrorisme. A noter que la fréquence d’un problème technique sur un avion n’est pas, en soi, un élément suffisant pour conclure à l’absence de « circonstances extraordinaires ».
    1. Il doit s’agir de circonstances extraordinaires « qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». Il incombe alors à celui qui entend s’en prévaloir d’établir que ces circonstances n’auraient pas pu, en tout état de cause, être évitées par des mesures adaptées à la situation, c’est-à-dire par celles qui, au moment où ces circonstances extraordinaires surviennent, répondent notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables pour le transporteur aérien concerné. Autrement dit, il faut que le transporteur établisse que, même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté conduisent au retard du vol. Le fait pour un transporteur aérien d’avoir respecté les règles minimales d’entretien d’un avion ne suffit pas, à lui seul, à établir que ce transporteur a pris « toutes les mesures raisonnables » et donc pour se libérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas de retard du vol.

    La double condition sera considérée comme remplie lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère un retard important d’un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d’éviter ces retards.

Votre vol est annulé


  • Avant toutes choses, assurez-vous que votre situation correspond bien à un cas de vol annulé. Reportez-vous à la question : « Comment différencier une annulation d’un retard ? ».

    En application du règlement européen n° 261/2004 , en cas d’annulation de votre vol, vous avez droit sans avoir à justifier d’un préjudice particulier, à une indemnisation forfaitaire et à une assistance que la compagnie est tenue de vous proposer, quel que soit le motif de l’annulation, même si celle-ci est due à des circonstances extraordinaires, et qui comprend :

    • le remboursement intégral de votre billet par la compagnie, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté. Le remboursement doit couvrir non seulement le ou les trajets que vous n’avez pas pu effectuer à cause de l’annulation du vol, mais également le ou les trajets que vous avez déjà effectués mais qui sont devenus inutiles par rapport à votre projet de voyage initial, plus, le cas échéant, un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais.
      Si, par exemple, le vol annulé était un vol en correspondance et que vous choisissez de renoncer à poursuivre votre voyage, la compagnie est tenue de vous dédommager pour le vol qui vous a permis de retourner à votre point de départ et de vous rembourser la portion de trajet que vous aviez déjà effectuée avant de renoncer. La compagnie est tenue de vous rembourser en espèces ou par tout autre moyen de paiement (chèque, virement bancaire, etc.). Le remboursement sous forme de bons de voyage et/ou d’avoir ou d’autres services ne peut se faire qu’avec votre accord écrit.

    OU

    • le réacheminement vers la destination prévue par un autre vol, ou un autre mode de transport, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou bien à une date ultérieure, à votre convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges. Les offres proposées par la compagnie sont évaluées au cas par cas, en fonction des circonstances qui justifient l’annulation du vol et, le cas échéant, le changement de mode de transport, mais aussi en fonction de vos possibilités et des disponibilités de sièges ou de places.

    Exemple : Un trajet de trois heures en TGV peut être « comparable » à un vol ayant la même origine et la même destination. Un passager voyageant en classe « affaires » pourra considérer qu’il est placé dans une situation « comparable » s’il est réacheminé en 1ère classe par TGV, mais pas si c’est sur une compagnie aérienne à bas coût. Un trajet Madrid-Amsterdam en TGV ne sera vraisemblablement pas comparable à un vol Madrid-Amsterdam si la circonstance qui justifie l’annulation du vol est une panne de l’appareil. En revanche, l’offre de réacheminement en train pourra être regardée comme comparable si tous les vols Madrid-Amsterdam sont annulés à cause d’un important phénomène climatique (tempête, chute de neige, éruption volcanique, etc.).

    En pratique, c’est la discussion avec votre compagnie qui fixera ce qui est acceptable pour vous car c’est souvent le délai d’attente que vous pouvez vous permettre qui déterminera la solution.

    ET

    une assistance comprenant :
    - l’offre gratuite, dans l’attente du vol de réacheminement ou du vol retour, de rafraîchissements et de la possibilité de vous restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ;
    - la possibilité de passer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.

    Si le départ du vol de réacheminement n’est pas programmé avant le lendemain du jour prévu pour le départ du vol annulé, vous avez en plus le droit, gratuitement, à un hébergement à l’hôtel au cas où un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire ou lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui que vous avez prévu est nécessaire, et au transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre).

    A l’occasion de cette prise en charge, le transporteur aérien doit veiller tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu’aux besoins des enfants non accompagnés.

    A noter : La compagnie aérienne ne peut pas vous opposer le cas de force majeure ou la survenance de « circonstances extraordinaires » pour vous refuser le remboursement auquel vous avez droit en raison de l’annulation du vol. Dès lors que le service ne vous a pas été rendu, peu importe que l’annulation résulte ou non d’un cas de force majeure ou d’une « circonstance extraordinaire » quelle qu’elle soit : le remboursement, dans les conditions prévues par le règlement n° 261/2004, vous est dû.

    Vous avez en outre droit à une indemnisation forfaitaire par le transporteur aérien, sauf si vous avez été informés de l’annulation du vol :

    • au moins deux semaines avant l’heure de départ prévue ;

    OU

    • entre deux semaines à sept jours avant le départ prévu du vol annulé ET si une place vous est offerte dans ce délai sur un vol de réacheminement dont le départ est prévu au plus tôt deux heures avant le départ du vol initialement prévu, et dont l’arrivée à votre destination finale est prévue au plus tard quatre heures après l’heure d’arrivée initialement prévue ;

    OU

    • moins de sept jours avant l’heure de départ prévue ET si le départ du vol de réacheminement qui vous est proposé dans ce délai est programmé au plus tôt une heure avant le départ du vol initialement prévu, et pour une arrivée à votre destination finale programmée au plus tard deux heures après l’heure d’arrivée initialement prévue.

    Dans tous les cas, il revient à la compagnie aérienne de prouver qu’elle vous avait informé de l’annulation du vol ainsi que le délai dans lequel elle l’a fait.

    Attention :

    La compagnie aérienne pourra dégager sa responsabilité, et ne sera donc pas tenu de vous verser l’indemnisation forfaitaire, si elle peut prouver que l’annulation était due à des « circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » (règlement n° 261/2004). Pour exonérer la compagnie de l’obligation d’indemniser les passagers en cas d’annulation d’un vol, les circonstances en cause doivent remplir deux conditions :

    1. Elles doivent être « extraordinaires » au sens du règlement n° 261/2004. Des « circonstances extraordinaires » peuvent se produire, en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques (neige, tempête ou orage, conséquences d’une éruption volcanique, etc.), incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif. Pour autant, toutes les circonstances entourant de tels événements ne sont pas nécessairement extraordinaires et il ne suffit pas que l’un de ces événements se produise pour considérer qu’il y a automatiquement « circonstances extraordinaires ». Pour reprendre l’un des cas mentionnés ci-dessus, les circonstances ayant donné lieu à des « défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol » (un problème technique survenu à un avion par exemple), ne seront qualifiées d’ « extraordinaires » que si elles se rapportent à un événement qui, par sa nature ou son origine n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et qui échappe à la maîtrise effective de celui-ci. Ainsi, des problèmes techniques révélés lors de l’entretien des appareils ou survenus en raison du défaut d’un tel entretien, ne constituent pas, en tant que tels, des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement n° 261/2004. En revanche, la situation dans laquelle il serait révélé par le constructeur des appareils constituant la flotte du transporteur aérien concerné, ou par une autorité compétente, que ceux-ci, alors qu’ils sont déjà en service, sont atteints d’un vice caché de fabrication affectant la sécurité des vols relève de « circonstances extraordinaires ». Il en irait de même en cas de dommages causés aux avions par des actes de sabotage ou de terrorisme. A noter que la fréquence d’un problème technique sur un avion n’est pas, en soi, un élément suffisant pour conclure à l’absence de « circonstances extraordinaires ».
    2. Il doit s’agir de circonstances extraordinaires « qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises  ». Il incombe alors à celui qui entend s’en prévaloir d’établir que ces circonstances n’auraient pas pu, en tout état de cause, être évitées par des mesures adaptées à la situation, c’est-à-dire par celles qui, au moment où ces circonstances extraordinaires surviennent, répondent notamment à des conditions techniquement et économiquement supportables pour le transporteur aérien concerné. Autrement dit, il faut que le transporteur établisse que, même en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, il n’aurait manifestement pas pu, sauf à consentir des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent, éviter que les circonstances extraordinaires auxquelles il était confronté conduisent à l’annulation du vol. Le fait pour un transporteur aérien d’avoir respecté les règles minimales d’entretien d’un avion ne suffit pas, à lui seul, à établir que ce transporteur a pris « toutes les mesures raisonnables » et donc pour se libérer de son obligation d’indemnisation des passagers en cas d’annulation du vol.

    La double condition sera considérée comme remplie lorsqu’une décision relative à la gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise génère l’annulation d’un ou de plusieurs vols de cet avion, bien que toutes les mesures raisonnables aient été prises par le transporteur aérien afin d’éviter ces annulations.

    Le règlement n° 261/2004 n’est pas applicable si vous étiez titulaire d’un voyage à forfait ayant fait l’objet d’une annulation pour des raisons autres que l’annulation d’un vol.

    Outre le bénéfice des dispositions du règlement européen n° 261/2004, la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la convention de Montréaldu 28 mai 1999, vous ouvrent l’accès à un régime distinct d’indemnisation dans la mesure où vous pouvez prouver que vous avez subi un préjudiceréel. L’indemnisation par passager ne dépasse pas 4 150 droits de tirage spéciaux (DTS).

    A noter : Dans les convertisseurs de devises, les initiales de « droit de tirage spécial » sont SDR (Special Drawing Rights).

  • Pour connaître les conditions de versement de l’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation de vol et vérifier que vous répondez à ces conditions, reportez-vous à la question : « A quoi avez-vous droit en cas d’annulation de vol ? ».

    Si vous êtes dans un cas qui y ouvre droit, l’indemnisationforfaitaire qui vous est accordée en cas d’annulation de vol est la suivante :

    • 250 € pour les trajets de 1 500 kilomètres ou moins ; (Attention  : Si le retard à l’arrivée à votre dernière destination, après réacheminement, est inférieur à deux heures, le transporteur peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation : celui-ci est alors ramené à 125 €.)
    • 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres ; (Attention  : Si le retard à l’arrivée à votre dernière destination, après réacheminement, est inférieur à trois heures, le transporteur peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation : celui-ci est alors ramené à 200 €.)
    • 600 € pour les trajets de 3 500 kilomètres ou plus pour les destinations extra-communautaires. (Attention  : Si le retard à l’arrivée à votre dernière destination, après réacheminement, est inférieur à quatre heures, le transporteur peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation : celui-ci est alors ramené à 300 €.)

    La compagnie est tenue de vous payer votre indemnisation en espèces ou par tout autre moyen de paiement (chèque, virement bancaire, etc.). L’indemnisation sous forme de bons de voyage et/ou d’avoir ou d’autres services ne peut se faire qu’avec votre accord écrit. Cliquez-ici pour accéder à la liste des compagnies aériennes françaises.

  • Avant d’engager une démarche ou une demande de réclamation, prenez connaissance des règles communes applicables en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation de vol en vous reportant à la question : « A quoi avez-vous droit en cas d’annulation de vol ? ».

    Pour obtenir ce à quoi vous estimez avoir droit après l’annulation de votre vol ; demandez sans attendre à la compagnie aérienne une attestation certifiant que le vol a été annulé, et faisant mention si possible de la cause de l’annulation.

    Pensez à conserver tous les justificatifs permettant de prouver l’existence d’un préjudice et de le chiffrer (réservation de séjour, d’hôtel ou d’une place en correspondance sur une autre destination par avion ou par un autre mode de transport, etc.).

    Muni de vos documents, adressez impérativement votre demande d’indemnisation, avant tout autre recours, soit à la compagnie aérienne s’il s’agit d’un « vol sec », c’est-à-dire sans autre prestation que le vol, soit à l’agence de voyage qui vous a vendu un forfait touristique dans lequel le vol est compris. N’envoyez que des copies et gardez les originaux. Cliquez-ici pour accéder à la liste des compagnies aériennes françaises.

    Le délai de réponse des transporteurs est fréquemment supérieur à un mois. Si la réponse ne vous satisfait pas, par exemple parce que la compagnie conteste que votre vol ait fait l’objet d’une annulation, ou bien qu’elle ne vous a proposé qu’un remboursement partiel de votre billet, ou encore parce qu’elle a manqué à son obligation de réacheminement à la suite de l’annulation de votre vol, formulez une réclamation auprès de la compagnie pour contester la réponse qu’elle vous a faite.

    Si, après réclamation, vous n’obtenez toujours pas de réponse satisfaisante de la compagnie et si vous considérez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez alors la possibilité de vous adresser à la direction générale de l’Aviation civile (DGAC).

    Adressez votre dossier de réclamation contenant l’ensemble des courriers et des pièces justificatives à la direction générale de l’Aviation civile :

    • pour les vols au départ de la France (métropole et DOM) quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur ;
    • pour les vols arrivant en France (métropole et DOM) en provenance d’États tiers à l’Union européenne, autres que la Norvège, l’Islande et la Suisse, à condition que le transporteur effectif appartienne à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse.

    OU

    • pour les vols au départ d’un État membre de l’Union européenne vers un autre État membre de l’Union européenne, quelle que soit la nationalité du transporteur, aux organismes nationaux compétents de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse (Liste et liens des organismes compétents en matière de réclamation).

    Le délai de traitement de votre réclamation peut avoisiner quatre à six mois.

    Vous pouvez effectuer votre saisine en ligne, grâce au formulaires mis en ligne par la Direction générale de l’Aviation civile. Dans ce cas, envoyez-là par la voie électronique en joignant la copie (scannée), et non les originaux, de toutes les pièces justificatives en votre possession.

    Vous pouvez également transmettre votre réclamation par courrier à la :

    DGAC - Direction du transport aérien
    50 rue Henri Farman
    75720 Paris Cedex 15

    Formulaire de contact

    Attention :La DGAC ne pourra exercer pleinement son rôle que si la position de la compagnie dans le litige est portée à sa connaissance. C’est pourquoi, vous devez impérativement porter au préalable votre réclamation auprès de la compagnie.

    La DGAC n’a pas vocation à se substituer aux transporteurs aériens pour indemniser les passagers. L’indemnisation des passagers incombe aux compagnies aériennes. En revanche, la DGAC a pour rôle d’obtenir de la compagnie qu’elle remplisse ses obligations en matière de respect des droits des voyageurs, y compris en matière d’indemnisation. Elle peut, le cas échéant, engager une procédure de sanction administrative à l’encontre de la compagnie. Dans ce cas, le ministre chargé de l’aviation civile, peut après avis de la commission administrative de l’aviation civile, prononcer une amende administrative à l’encontre de la compagnie, en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 7 500 € pour une compagnie aérienne, le double en cas de nouveau manquement commis dans le délai d’un an à compter du précédent.

Vous êtes ou vous voyagez avec une personne handicapée ou à mobilité réduite

Nul ne peut vous refuser une réservation ou un embarquement

en raison de votre handicap ou de votre mobilité réduite. Cependant, il existe certaines dérogations afin de respecter certaines exigences de sécurité, par exemple certaines tailles d’avion et de portes d’embarquement empêchent le déplacement de personnes à mobilité réduite.

  • La réglementation européenne prévoit un certain nombre de dispositions afin de garantir aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’accès aux transports aériens au même titre que tous les passagers, sans discrimination et sans frais supplémentaires. Par conséquent, nul ne peut vous refuser d’accepter une réservation ou un embarquement en raison de votre handicap ou de votre mobilité réduite.

    Le principe admet cependant des dérogations :

    D’une part, un transporteur aérien, son agent ou un organisateur de voyages peut, pour cause de handicap ou de mobilité réduite, refuser d’accepter votre réservation ou vous refuser l’embarquement  :

    • afin de respecter les exigences de sécurité applicables, qu’elles soient prévues par le droit international, communautaire ou national ou établies par l’autorité qui a délivré son certificat de transporteur aérien au transporteur aérien concerné ou figurant dans le manuel d’exploitation du transporteur et validé par son autorité de tutelle ;
    • si la taille de l’avion ou de ses portes rend physiquement impossible votre embarquement ou votre transport.

    En cas de refus d’accepter une réservation pour les motifs mentionnés au premier alinéa, la compagnie aérienne, son agent ou l’organisateur de voyages doit s’efforcer, dans les limites du raisonnable, de vous proposer une autre solution acceptable.

    D’autre part, pour respecter les mêmes exigences de sécurité, la compagnie aérienne, son agent ou l’organisateur de voyages peut exiger que vous vous fassiez accompagner par une autre personne capable de vous fournir l’assistance nécessaire.

    Dans tous les cas, les compagnies aériennes (ou leurs agents) sont tenues de mettre à disposition du public, sous des formes accessibles et au moins dans les mêmes langues que l’information mise à la disposition des autres passagers, les règles de sécurité qu’elles appliquent au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite, ainsi que les éventuelles restrictions à leur transport ou à celui de leurs équipements de mobilité en raison de la taille de l’avion.

    La même règle s’impose aux organisateurs de voyages pour la mise à disposition des règles de sécurité et des restrictions concernant les vols inclus dans les voyages, vacances et circuits à forfait qu’ils organisent, vendent ou offrent à la vente.

  • Si une réservation vous est refusée par la compagnie en vue de respecter les exigences de sécurité applicables ou parce que la taille de l’avion ou de ses portes rend physiquement impossible votre embarquement ou votre transport, la compagnie aérienne doit s’efforcer, « dans les limites du raisonnable » précise le règlement européen n° 1107/2006, de vous proposer une autre solution acceptable.

    Si l’embarquement vous a été refusé sur la base de votre handicap ou de votre mobilité réduite, vous bénéficiez, ainsi que toute personne qui vous accompagne en vue de vous fournir l’assistance nécessaire, d’un droit à une assistance que la compagnie est tenue de vous proposer, quel que soit le motif de l’annulation, même si celle-ci est due à des circonstances extraordinaires, et qui comprend :

    • le remboursement intégral de votre billet par la compagnie, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté. Le remboursement doit couvrir non seulement le ou les trajets que vous n’avez pas pu effectuer à cause de l’annulation du vol, mais également le ou les trajets que vous avez déjà effectués mais qui sont devenus inutiles par rapport à votre projet de voyage initial, plus, le cas échéant, un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais. Si, par exemple, le vol annulé était un vol en correspondance et que vous choisissez de renoncer à poursuivre votre voyage, la compagnie est tenue de vous dédommager pour le vol qui vous a permis de retourner à votre point de départ et de vous rembourser la portion de trajet que vous aviez déjà effectuée avant de renoncer.

    La compagnie est tenue de vous rembourser en espèces ou par tout autre moyen de paiement (chèque, virement bancaire, etc.). Le remboursement sous forme de bons de voyage et/ou d’avoir ou d’autres services ne peut se faire qu’avec votre accord écrit.

    OU

    • le réacheminement vers la destination prévue par un autre vol,ou un autre mode de transport, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou bien à une date ultérieure, à votre convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.

    Les offres proposées par la compagnie font l’objet d’une évaluation au cas par cas, en fonction des circonstances qui justifient l’annulation du vol et, le cas échéant, le changement de mode de transport, mais aussi en fonction de vos possibilités et des disponibilités de sièges ou de places.

    Exemple :

    Un trajet de trois heures en TGV peut être « comparable » à un vol ayant la même origine et la même destination. Un passager voyageant en classe « affaires » pourra considérer qu’il est placé dans une situation « comparable » s’il est réacheminé en 1ère classe par TGV, mais pas si c’est sur une compagnie aérienne à bas coût. Un trajet Madrid-Amsterdam en TGV ne sera vraisemblablement pas comparable à un vol Madrid-Amsterdam si la circonstance qui justifie l’annulation du vol est une panne de l’appareil. En revanche, l’offre de réacheminement en train pourra être regardée comme comparable si tous les vols Madrid-Amsterdam sont annulés à cause d’un important phénomène climatique (tempête, chute de neige, éruption volcanique, etc.).

    En pratique, c’est la discussion avec votre compagnie qui fixera ce qui est acceptable pour vous car c’est souvent le délai d’attente que vous pouvez vous permettre qui déterminera la solution.

    Le droit à un vol retour ou à un réacheminement est toutefois subordonné à la réunion de toutes les conditions de sécurité.

    Si un transporteur aérien ou son agent accrédité ou un organisateur de voyages refuse d’accepter votre réservation, vous refuse l’embarquement ou l’accepte sous condition que vous soyez accompagné, il est tenu de vous informer immédiatement de ses motifs. Sur demande, le transporteur, son agent accrédité ou l’organisateur de voyages sont tenus de communiquer les motifs d’un refus, par écrit, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la demande.

    Attention :Les textes en vigueur ne prévoient aucun droit à indemnisation en cas de refus d’embarquement d’une personne handicapée ou d’une personne à mobilité réduite. Une compagnie aérienne est toujours fondée à invoquer des motifs liés au respect des exigences de sécurité ou aux dimensions de l’avion pour vous refuser l’embarquement ; elle doit alors vous communiquer ces motifs sans délai et vous êtes libre d’en contester, le cas échéant, la réalité ou le bien fondé.

  • Quel que soit le mode de réservation, si vous souhaitez bénéficier d’une assistance gratuite adaptée, il vous est fortement conseillé de signaler auprès du vendeur du billet, compagnie ou agent de voyage, vos besoins spécifiques lors de la réservation. Si vous ne le faites pas, l’assistance ne peut vous être garantie.

    A l’aéroport, signalez votre arrivée à l’un des points de contact (borne sur le quai du RER ou du train, à l’arrivée des taxis ou aux lieux de dépose en voiture, etc.).

    La personne désignée pour vous assister viendra vous chercher et pourra vous aider à effectuer les modalités d’enregistrement.

    Sur les vols partant de l’Union européenne, sauf impossibilité technique et moyennant un préavis de quatre heures, les compagnies aériennes doivent transporter gratuitement votre équipement médical et un maximum de deux pièces de mobilité (béquille, fauteuil). Vous embarquerez en priorité avec les moyens appropriés, votre équipement de mobilité sera placé en soute pour le voyage.

    Si votre handicap le nécessite et que vous en avez fait la demande au moment de l’achat du billet, votre chien d’assistance reconnu pourra vous accompagner en cabine.

  • Si votre fauteuil roulant ou vos équipements de mobilité ou d’assistance ont été perdus ou endommagés durant leur manipulation à l’aéroport ou leur transport à bord de l’avion, vous avez droit à être indemnisé. Les démarches à effectuer sont identiques à celles qui sont applicables en cas de détérioration de bagages.

    Signalez la perte ou le retard de votre fauteuil ou de vos équipements dès votre arrivée à l’aéroport, auprès du service bagage de votre compagnie. Un rapport d’irrégularité bagages sera créé et un numéro de dossier vous sera remis. Cette déclaration permettra d’engager les recherches et servira, le cas échéant, pour une réclamation. Plus vous communiquerez d’informations sur le fauteuil ou les équipements perdus (dimensions, forme, marque, signes distinctifs, etc.), plus ils seront aisément localisables. La compagnie aérienne vous contactera pour vous informer de l’arrivée de votre fauteuil ou de vos équipements. La plupart des compagnies livrent le ou les bagages directement à l’adresse indiquée lors de votre déclaration.

    En cas de détérioration(s) de votre fauteuil ou de vos équipements, faites-là (les) constater sans délai par un personnel de la compagnie (service client ou service s’occupant des bagages à l’aéroport d’arrivée) ou auprès du service bagages de l’aéroport. Demandez une attestation constatant le problème ainsi que la procédure à suivre pour réclamer un dédommagement.

    Pour demander un dédommagement, adressez ensuite par écrit une réclamation au service client de la compagnie, accompagnée de l’attestation délivrée par le personnel de la compagnie et de toutes les pièces que vous jugerez utiles (billets, cartes d’embarquement, tickets bagages, tickets liés aux dépenses de première nécessité engagées à la suite du problème). Vous devez impérativement fournir les factures des objets endommagés ou perdus, y compris du fauteuil ou de l’équipement concerné.

    Attention :

    En cas de perte ou de retard dans l’acheminement de votre fauteuil ou d’un équipement, la plainte doit être émise dans un délai de 21 jours à compter de la date initialement prévue pour leur mise à disposition.

    En cas de détérioration, vous devez déclarer par écrit le dommage au service « réclamations » de la compagnie (ou si elle n’en possède pas, auprès de son service « clients ») au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la restitution du fauteuil ou de l’équipement.

  • Les plaintes concernant la non application, ou une mauvaise application, des dispositions prévues par la réglementation européenne (règlement européen n° 1107/2006), sont à adresser, selon le cas, soit à l’entité gestionnaire de l’aéroport, soit au transporteur aérien concerné.

    Si, au terme de ces démarches et seulement alors, vous estimez ne pas avoir obtenu satisfaction, vous pouvez saisir :

    • la direction générale de l’aviation civile (DGAC), pour ce qui concerne un litige avec un transporteur aérien ou un gestionnaire d’aéroport :

    DGAC - Direction du transport aérien
    Mission du droit des passagers
    Bureau des passagers aériens (MDP/P2)
    50, rue Henry Farman
    75720 Paris Cedex 15

    OU

    • la sous-direction du tourisme, pour ce qui concerne un litige avec un organisateur de voyages (voyages à forfait) :

    Ministère du Redressement productif
    DGCIS
    23, place de Catalogne
    75685 Paris Cedex 14

Votre enfant voyage seul

  • L’enfant mineur, s’il voyage seul, doit être muni d’un certain nombre de documents. Les règles en vigueur varient en fonction de son âge, de sa situation et de sa destination.

    L’enfant doit être en possession de tous les documents requis par la législation et la réglementation en vigueur (une pièce d’identité avec photographie en cours de validité et, éventuellement, une autorisation parentale de sortie de territoire, un visa et un certificat de vaccination).

    Attention : Il n’est plus possible d’inscrire les enfants mineurs sur les passeports des parents. Votre enfant de 0 à 17 ans doit donc être en possession de son propre passeport pour voyager vers les pays qui l’exigent.

    Mineurs de nationalité française quittant la France

    L’enfant voyage seul ou accompagné vers un pays pour lequel la carte nationale d’identité est suffisante : il devra présenter, durant le voyage au contrôleur à bord et à l’arrivée, en plus de sa carte d’identité, une attestation de sortie du territoire français.

    L’enfant voyage seul ou accompagné vers un pays nécessitant la possession d’un passeport : il devra se munir d’un passeport individuel, quel que soit son âge. S’il se rend dans un pays exigeant un visa, il devra également en détenir un à son nom.

    Mineurs n’ayant pas la nationalité française quittant la France

    L’enfant qui se rend et/ou voyage en France seul ou accompagné doit obligatoirement détenir un passeport individuel, accompagné d’un document de circulation.

    À son retour, ces papiers lui permettront :

    • d’être réadmis sur le territoire national ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen ;
    • de justifier de la régularité de son séjour en France.

  • TLa qualité de passager UM (unaccompanied minors - mineurs non-accompagnés en français) est théoriquement réservée aux enfants de 4 à 12 ans. Cependant, certaines compagnies aériennes proposent ce service pour les moins de 4 ans et/ou pour les plus de 12 ans parfois même jusqu’à 18 ans.

    Lors de son enregistrement, l’enfant est pris en charge par la compagnie aérienne. À partir de ce moment, il est placé sous la responsabilité juridique de celle-ci.

    Il lui sera remis une « pochette UM » qui contient quatre documents :

    • son billet d’avion ;
    • ses papiers d’identité ;
    • son autorisation parentale ;
    • une fiche d’identification dûment complétée, sur laquelle figurent le nom et l’adresse de la personne chargée de récupérer votre enfant à l’aéroport d’arrivée.

    Pendant le voyage, votre enfant est surveillé par le personnel navigant. Si une correspondance sur la même compagnie est prévue, votre enfant reste sous la surveillance du personnel de celle-ci.

    Si une correspondance sur une autre compagnie est prévue, vous devez remplir des formalités avec celle-ci, avant le départ.

    À l’arrivée, votre enfant sortira de l’avion accompagné par une hôtesse. Il pourra ensuite être récupéré par la personne désignée, après contrôle de son identité.

  • Veillez à accompagner votre enfant au comptoir d’enregistrement trente minutes au moins avant l’heure limite d´enregistrement de son vol.

    Attendez impérativement le départ de l’avion avant de quitter l´aéroport, même si votre enfant a passé les formalités de contrôle de la sûreté.

    Les conditions d’accueil des enfants non accompagnés et le surcoût éventuel variant fortement d’une compagnie à une autre, renseignez-vous directement auprès de votre compagnie.

    Certaines compagnies proposent également un service facultatif, de prise en charge des adolescents mineurs, renseignez-vous directement auprès de votre compagnie.

    • Vous transportez des liquides, pâtes et gels en cabine

    • Tous les vols partant des aéroports de l’Union européenne (ainsi que de la Norvège, de l’Islande et de la Suisse) quelle que soit leur destination, y compris les vols intérieurs, et quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne, appliquent les mesures de sûreté sur les liquides en cabine.

      De façon générale, mettez tous vos liquides dans vos bagages en soute, sauf les produits absolument indispensables pendant le vol. Il est recommandé d’éviter tout liquide dans votre bagage à main afin de faciliter votre passage au poste de sûreté. Il n’y a pas de restriction pour le transport de liquides, pâtes et gels en soute (à l’exception des produits dangereux, interdits).

      En cabine, les mesures de restriction s’appliquent à tous les liquides, aérosols, gels et substances pâteuses : eau minérale, parfums, boissons, lotions, crèmes, gels douche, shampoings, mascara, soupes, sirops, dentifrice, savons liquides, déodorants…

      Consultez la liste des produits concernés sur le site de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).

      Si vous souhaitez tout de même emporter certains produits liquides avec vous en cabine, ils devront être présentés dans un sac en plastique transparent fermé (type sachet de congélation) d’une contenance d’un litre (soit un format d’environ 20 cm sur 20 cm). Un sachet peut contenir plusieurs objets, tubes, flacons, aérosols, qui ne doivent pas dépasser 100 ml maximum chacun. Ces sachets sont en général disponibles dans les aéroports.

    • -* Si votre premier vol est en provenance d’un État membre de l’Union européenne (ainsi que de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse) et que votre second vol s’effectue au départ d’un aéroport de l’Union européenne (ainsi que de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse) :

      Vous pouvez effectuer des achats en vol ou dans les boutiques des aéroports. Ceux-ci seront alors sécurisés dans un sac plastique scellé.

      • Si vous avez une correspondancedans un aéroport situé hors du territoire de l’Union européenne :

      Informez-vous au préalable, auprès de la compagnie aérienne, des restrictions éventuelles qui vous seront imposées.

      • Si votre premier vol est en provenance d’un État non membre de l’Union européenne (autre que la Norvège, l’Islande et la Suisse) et que votre second vol s’effectue au départ d’un aéroport de l’Union européenne (ainsi que de la Norvège, l’Islande ou la Suisse) :

      Il vous est conseillé, avant le départ, de placer tous vos liquidesdans vos bagages de soute, y compris ceux achetés avant l’enregistrement dans les boutiques des aéroports hors de l’Union européenne ; au risque qu’ils vous soient confisqués au contrôle de sûreté lors de votre correspondance, à l’exception de ceux tenant dans un sac plastique fermé d’environ 20 x 20 cm.

    • Pour les médicaments liquides (insuline, sirops, etc.), présenter aux agents de sûreté une attestation, ou une ordonnance à votre nom.

      Conseil : demandez à votre médecin une ordonnance non manuscrite afin d’en faciliter la lecture lors des contrôles. Et vérifiez auprès des consulats que les médicaments que vous emportez sont autorisés dans votre pays de destination et dans les pays où vous ferez une escale.

      Vous pouvez emporter en cabine des médicaments liquides (insuline, sirops, etc.) à condition de présenter aux agents de sûreté une attestation, ou une ordonnance à votre nom. (N.B. : Il n’y a aucune restriction pour les médicaments solides (comprimés et gélules).

      Il n’y a pas de règle précise. Si c’est un produit très important pour vous, vous pouvez emporter le volume nécessaire à votre séjour, si cela ne représente pas un volume excessif. Si ce n’est pas un produit très important (sirop pour la toux par exemple), la quantité emportée en cabine sera limitée à vos besoins pour la durée du vol. Le tout dans la limite de l’ordonnance médicale que vous devez avoir avec vous.

      A noter :

      Passager diabétique, vous pouvez voyager avec votre insuline en cabine, si vous avez sur vous une ordonnance en cours de validité, en français et à votre nom ; vous ne pouvez transporter en cabine que le matériel qui vous est personnellement destiné.

      Les médicaments liquides doivent être présentés aux agents de sûreté lors du contrôle avec cette ordonnance. La prescription doit détailler tous les éléments du traitement emportés pendant le voyage (aiguilles, stylos injecteurs, lecteur, etc.).

      Vous pouvez emporter, dans votre bagage à main, votre insuline et votre matériel d’auto- surveillance, nécessaires pour la durée du voyage (le vol aller, le séjour et le vol retour).

      Le risque zéro n’existant pas, il est vous recommandé de séparer le traitement, une partie dans le bagage à mains et une partie dans la soute pour ne pas vous trouver démuni en cas de perte, de vol ou de retard important d’un ou plusieurs de vos bagages.

      De manière générale :

      • demandez à votre médecin une ordonnance non manuscrite afin d’en faciliter la lecture lors des contrôles ;
      • vérifiez auprès des consulats que les médicaments que vous emportez sont autorisés dans votre pays de destination et dans les pays où vous ferez une escale.

      Consultez le guide de l’association Française des Diabétiques réalisé en partenariat avec la direction générale de l’Aviation civile et Aéroports de Paris, sur le site de la DGAC.

    • Il n’y a pas de restriction sur ces produits, dans la mesure où la quantité emportée est en rapport avec la durée du voyage. Pensez à prendre des contenants qui se referment : il pourra en effet vous être demandé de goûter ces aliments.

    Votre compagnie aérienne vous refuse l’embarquement

    Les principaux motifs de refus d’embarquement sont :

    la surréservation (ou surbooking), le changement d’appareil avec un nombre de places inférieurs par rapport à l’avion initial, la réduction du nombre de personnels de bord,etc.

    Avant de vous refuser à l’embarquement, les compagnies sont tenues de faire appel aux volontaires acceptant de différer leur voyage en échange de certaines prestations et d’une assistance (hébergement, plateau-repas, appels téléphoniques, …).

    Lorsque le nombre de volontaires n’est pas suffisant, la compagnie peut refuser l’embarquement de passagers contre leur volonté.


    • C’est le cas le plus connu et le plus fréquent. Cette pratique est souvent mal comprise des passagers aériens : elle est pourtant d’une grande utilité économique et sociale. Il faut savoir en effet qu’environ 20 % des passagers qui ont effectué une réservation ne se présentent pas à l’enregistrement. Dans ce contexte, la pratique de la surréservation présente un double intérêt. D’une part, elle permet à davantage de passagers de voyager : pour 8 passagers sur 10 000 qui feront l’objet d’un refus d’embarquement, on estime que 600 sur 10 000 trouveront ainsi une place, et le chiffre est plus élevé encore sur les destinations les plus fréquentées (il est par exemple supérieur à 1 000 pour la desserte de l’Amérique du Nord). D’autre part, en permettant aux compagnies d’optimiser le remplissage des appareils, la surréservation améliore le rapport entre l’offre et la demande, puisque, si elle n’existait pas, les compagnies devraient compenser le manque à gagner pour elles en relevant leurs tarifs toutes choses égales par ailleurs ;

      • Le changement d’appareil :

      A la suite d’un problème technique, une compagnie remplace l’appareil prévu par un appareil de plus petite capacité et ne peut embarquer tous les passagers initialement prévus ;

      • La réduction du nombre de personnels de bord :

      Les règles de sécurité prévoient que l’appareil doit emmener un personnel de bord (hôtesse ou steward) par tranche de cinquante passagers. Si le nombre de personnels de bord n’est pas suffisant compte tenu du nombre de passagers présents, (par exemple, à la suite d’un accident, d’un mouvement de grève, etc.) la compagnie est tenue de refuser l’embarquement des passagers s’il excède les limites de sécurité. Ce cas est néanmoins assez peu fréquent car la plupart des compagnies prévoient un nombre de personnels de bord supérieur aux normes de sécurité ;

      Enfin, d’autres motifs peuvent exister, quoique rares :

      Par exemple, une évacuation sanitaire d’urgence peut nécessiter de libérer deux places pour allonger un malade + une place pour le médecin accompagnant + un siège pour installer l’équipement médical d’assistance, soit quatre sièges à libérer, ce qui peut obliger la compagnie à refuser l’embarquement à plusieurs passagers).

      Avant de vous refuser à l’embarquement, notamment en cas de surréservation, les compagnies sont tenues de faire appel aux volontaires acceptant de renoncer à leur réservation et de différer leur voyage en échange de certaines prestations, suivant des modalités à convenir entre les passagers concernés et la compagnie et d’une assistance.

      Lorsque le nombre de volontaires n’est pas suffisant pour permettre l’embarquement des autres passagers disposant d’une réservation, la compagnie peut refuser l’embarquement de passagers contre leur volonté.

    • |Si vous êtes volontaire, vous bénéficiez de certaines prestations négociées avec la compagnie et d’une assistance (hébergement, plateau-repas, appels téléphoniques, …), assurée dans les mêmes conditions qu’en cas d’annulation de vol.

      Si vous n’êtes pas volontaire, la compagnie est tenue de vous indemniser immédiatement, selon des barèmes et des conditions identiques à ceux qui s’appliquent en cas d’annulation de vol :

      • 250 € pour les trajets inférieurs à 1 500 km ;
      • 400 € pour tous les vols européens de plus de 1 500 km et pour tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 km ;
      • 600 € pour les trajets de 3 500 km ou plus pour les destinations extra-communautaires ;
      • une assistance gratuite : passer gratuitement 2 appels téléphoniques, restauration, rafraîchissements, un hébergement à l’hôtel en cas de besoin.|

      De façon générale, en cas de refus d’embarquement, vous avez droit, en application du règlement européen n°261/2004 , à un certain nombre de prestations ainsi qu’à une indemnisation sans avoir à justifier d’un préjudice particulier.

      Tout dépend ensuite de la question de savoir si vous êtes volontaire ou non pour ne pas embarquer.

      Si vous êtes volontaire pour ne pas embarquer sur le vol

      En échange de certaines prestations selon des modalités à convenir avec la compagnie, vous bénéficiez, outre ces prestations, d’une assistance, assurée dans les mêmes conditions qu’en cas d’annulation de vol et qui comprend :

      • le remboursement intégral de votre billet par la compagnie, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté. Le remboursement doit couvrir non seulement le ou les trajets que vous n’avez pas pu effectuer à cause du refus d’embarquement, mais également le ou les trajets que vous avez déjà effectués mais qui sont devenus inutiles par rapport à votre projet de voyage initial, plus, le cas échéant, un vol retour vers votre point de départ initial dans les meilleurs délais. Si, par exemple, le vol sur lequel l’embarquement vous a été refusé était un vol en correspondance et que vous choisissez de renoncer à poursuivre votre voyage, la compagnie est tenue de vous dédommager pour le vol qui vous a permis de retourner à votre point de départ et de vous rembourser la portion de trajet que vous aviez déjà effectuée avant de renoncer.La compagnie est tenue de vous rembourser en espèces ou par tout autre moyen de paiement (chèque, virement bancaire, etc.). Le remboursement sous forme de bons de voyage et/ou d’avoir ou d’autres services ne peut se faire qu’avec votre accord écrit.

      OU

      • le réacheminement vers la destination prévue par un autre vol,ou un autre mode de transport, dans des conditions de transport comparables et dans les meilleurs délais, ou bien à une date ultérieure, à votre convenance, sous réserve de la disponibilité de sièges.Les offres proposées par la compagnie font l’objet d’une évaluation au cas par cas, en fonction des circonstances qui justifient l’annulation du vol et, le cas échéant, le changement de mode de transport, mais aussi en fonction de vos possibilités et des disponibilités de sièges ou de places.

      Exemple :

      Un trajet de trois heures en TGV peut être « comparable » à un vol ayant la même origine et la même destination. Un passager voyageant en classe « affaires » pourra considérer qu’il est placé dans une situation « comparable » s’il est réacheminé en 1ère classe par TGV, mais pas si c’est sur une compagnie aérienne à bas coût. Un trajet Madrid-Amsterdam en TGV ne sera vraisemblablement pas comparable à un vol Madrid-Amsterdam si la circonstance qui justifie l’annulation du vol est une panne de l’appareil. En revanche, l’offre de réacheminement en train pourra être regardée comme comparable si tous les vols Madrid-Amsterdam sont annulés à cause d’un important phénomène climatique (tempête, chute de neige, éruption volcanique, etc.).

      En pratique, c’est la discussion avec votre compagnie qui fixera ce qui est acceptable pour vous car c’est souvent le délai d’attente que vous pouvez vous permettre qui déterminera la solution.

      ET

      • une assistance comprenant :
        • l’offre gratuite, dans l’attente du vol de réacheminement ou du vol retour, de rafraîchissements et de la possibilité de vous restaurer en suffisance compte tenu du délai d’attente ;
        • la possibilité de passer gratuitement deux appels téléphoniques ou d’envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.Si le départ du vol de réacheminement n’est pas programmé avant le lendemain du jour prévu pour le départ du vol sur lequel vous n’avez pu embarquer, vous avez en plus le droit, gratuitement, à un hébergement à l’hôtel au cas où un séjour d’attente d’une ou plusieurs nuits est nécessaire ou lorsqu’un séjour s’ajoutant à celui que vous avez prévu est nécessaire, et au transport depuis l’aéroport jusqu’au lieu d’hébergement (hôtel ou autre).

      A l’occasion de cette prise en charge, le transporteur aérien doit veiller tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu’aux besoins des enfants non accompagnés.

      Dans tous les cas, vous pouvez, avant de vous porter volontaire, négocier avec la compagnie aérienne pour obtenir certaines prestations (plateau-repas, appel téléphonique, etc.), voire une éventuelle indemnisation.

      Si vous n’étiez pas volontaire pour ne pas embarquer, la compagnie est tenue :

      • de vous indemniser immédiatement, selon des barèmes et des conditions identiques à ceux qui s’appliquent en cas d’annulation de vol à savoir :
        • 250 € pour les trajets de 1 500 kilomètres ou moins ;
          (Attention  : Si le retard à l’arrivée à votre dernière destination, après réacheminement, est inférieur à deux heures, le transporteur peut réduire de 50% le montant de l’indemnisation : celui-ci est alors ramené à 125 €.)
        • 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres ;
          (Attention  : Si le retard à l’arrivée à votre dernière destination, après réacheminement, est inférieur à trois heures, le transporteur peut réduire de 50% le montant de l’indemnisation : celui-ci est alors ramené à 200 €)
        • 600 € pour les trajets de 3 500 kilomètres ou plus pour les destinations extra-communautaires.(Attention : Si le retard à l’arrivée à votre dernière destination, après réacheminement, est inférieur à quatre heures, le transporteur peut réduire de 50% le montant de l’indemnisation : celui-ci est alors ramené à 300 €).
          La compagnie est tenue de vous payer votre indemnisation en espèces ou par tout autre moyen de paiement (chèque, virement bancaire, etc.). L’indemnisation sous forme de bons de voyage et/ou d’avoir ou d’autres services ne peut se faire qu’avec votre accord écrit ;
        • de vous offrir exactement le même niveau d’assistance qu’en cas d’annulation de vol, y compris, à titre gratuit, la restauration, le droit à deux communications et, le cas échéant, l’hébergement.

      Outre ces droits en application du règlement européen, la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la convention de Montréaldu 28 mai 1999 vous ouvrent droit à une indemnisation dans la mesure où vous pouvez prouver que vous avez subi un préjudice réel, dans la limite d’un plafond de responsabilité de 4 150 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager.

      A noter :Dans les convertisseurs de devises, les initiales de « droit de tirage spécial » sont SDR (Special Drawing Rights).

    • |-* Demandez sans attendre une attestation à la compagnie certifiant que le vol a été retardé, et faisant mention de la cause si possible.
      • Conservez tous les justificatifs permettant de prouver l’existence d’un préjudice et de le chiffre.
      • Adressez impérativement votre demande d’indemnisation à la compagnie aérienne.
      • Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez formuler une réclamation auprès de la compagnie pour contester la réponse qu’elle vous a faite.
      • Si, après réclamation, vous n’obtenez toujours pas de réponse satisfaisante de la compagnie et si vous considérez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez alors la possibilité de vous adresser à la direction générale de l’aviation civile (DGAC).|

      Si vous estimez que le refus d’embarquement qui vous a été opposé par la compagnie vous a causé un ou plusieurs préjudices pour lesquels vous estimez n’avoir pas été justement dédommagé, vous pouvez engager une demande d’indemnisation auprès de la compagnie.

      Au préalable, prenez connaissance des règles communes applicables en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement en vous reportant à la question : « A quoi avez-vous droit en cas de refus d’embarquement ? »

      Demandez sans attendre une attestation à la compagnie aérienne certifiant le refus d’embarquement (la cause n’ayant aucune importance).

      Pensez à conserver tous les justificatifs permettant de prouver l’existence d’un préjudice et de le chiffrer (réservation de séjour, d’hôtel ou d’une place en correspondance sur une autre destination par avion ou par un autre mode de transport, etc.).

      Muni de vos documents, adressez impérativement votre demande d’indemnisation à la compagnie avant tout autre recours. Envoyez des copies et conservez les originaux. Cliquez-ici pour accéder à la liste des compagnies aériennes françaises.

      Le délai de réponse des transporteurs est fréquemment supérieur à un mois. Si la réponse ne vous satisfait pas, par exemple parce que la compagnie conteste que votre vol ait fait l’objet d’une annulation, ou bien qu’elle ne vous a proposé qu’un remboursement partiel de votre billet, ou encore parce qu’elle a manqué à son obligation de réacheminement à la suite de l’annulation de votre vol, formulez une réclamation auprès de la compagnie pour contester la réponse qu’elle vous a faite.

      Si, après réclamation, vous n’obtenez toujours pas de réponse satisfaisante de la compagnie et si vous considérez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez alors la possibilité de vous adresser à la direction générale de l’Aviation civile (DGAC).

      Adressez votre dossier de réclamation contenant l’ensemble des courriers et des pièces justificatives à la direction générale de l’Aviation civile :

      • pour les vols au départ de la France (métropole et DOM) quelles que soient la destination et la nationalité du transporteur ;
      • pour les vols arrivant en France (métropole et DOM) en provenance d’États tiers à l’Union européenne, autres que la Norvège, l’Islande et la Suisse, à condition que le transporteur effectif appartienne à l’Union européenne, à la Norvège, à l’Islande ou à la Suisse.

      OU

      • pour les vols au départ d’un État membre de l’Union européenne vers un autre Etat membre de l’Union européenne, quelle que soit la nationalité du transporteur, aux organismes nationaux compétents de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse, (Liste et liens des organismes compétents en matière de réclamation).

      Le délai de traitement de votre réclamation peut avoisiner quatre à six mois.

      Vous pouvez effectuer votre saisine en ligne, grâce aux formulaires mis en ligne par la direction générale de l’Aviation civile (Réclamation en ligne) Dans ce cas, envoyez-là par la voie électronique en joignant la copie (scannée), et non les originaux, de toutes les pièces justificatives en votre possession.

      Vous pouvez également transmettre votre réclamation par courrier à la :

      DGAC - Direction du transport aérien
      50 rue Henri Farman
      75720 Paris Cedex 15

      Attention : La DGAC ne pourra exercer pleinement son rôle que si la position de la compagnie dans le litige est portée à sa connaissance. C’est pourquoi, vous devez impérativement porter au préalable votre réclamation auprès de la compagnie.

      La DGAC n’a pas vocation à se substituer aux transporteurs aériens pour indemniser les passagers. L’indemnisation des passagers incombe aux compagnies aériennes. En revanche, la DGAC a pour rôle d’obtenir de la compagnie qu’elle remplisse ses obligations en matière de respect des droits des voyageurs, y compris en matière d’indemnisation. Elle peut, le cas échéant, engager une procédure de sanction administrative à l’encontre de la compagnie. Dans ce cas, le ministre chargé de l’aviation civile, peut après avis de la commission administrative de l’aviation civile, prononcer une amende administrative à l’encontre de la compagnie, en tenant compte du type et de la gravité des manquements constatés et éventuellement des avantages qui en sont tirés. Ce montant ne peut excéder, par manquement constaté, 7 500 € pour une compagnie aérienne, le double en cas de nouveau manquement commis dans le délai d’un an à compter du précédent.

    Votre animal vous accompagne

    • Tout chien ou chat voyageant dans l’Union européenne doit être identifié au moyen d’une puce électronique, vacciné contre la rage et être accompagné d’un passeport européen fourni et rempli par un vétérinaire.

      Pour se rendre vers un autre État membre avec un autre animal de compagnie (rongeurs et lapins domestiques, oiseaux de volière, reptiles, amphibiens), il est conseillé de se renseigner auprès de l’ambassade du pays concerné pour connaître ses exigences.

      Les compagnies aériennes acceptent le plus souvent les chiens et chat, mais pas les petits rongeurs (hamster, souris, lapins, cobayes, etc.).

      Dans tous les cas de figure, vérifiez auprès de la compagnie ses conditions d’acceptation et d’accueil.

      Si vous souhaitez voyager avec de petits oiseaux (perruches, canaris, etc.), contactez également votre compagnie.

      Dans tous les cas, quel que soit l’animal qui vous accompagne, interrogez au préalable la compagnie sur les autorisations et restrictions au transport du type d’animal concerné sur votre destination. Certaines fixent des conditions extrêmement strictes (mise en quarantaine par exemple) afin de prévenir les épidémies.

    • Sont interdits au transport (en cabine, comme en soute ou par fret), les chiens de 1ère et 2e catégories telles que définies par le ministère français de l’Agriculture et de la Pêche, à savoir :
      • Les chiens de 1re catégorie
        Chiens dits d´attaque n´appartenant pas à une race mais assimilables, par leur morphologie, aux chiens de race suivants : Staffordshire terrier (pitbulls), Mastiff (Boerbulls), Tosa.
      • Les chiens de 2e catégorie
        Chiens dits de garde ou de défense, ce sont les chiens de races : American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, aux chiens de race Rottweiler.

  • Seuls les petits animaux sont admis en cabine. Mais certaines compagnies n’acceptent aucun animal en cabine tandis que pour celles qui l’acceptent, le poids maximum autorisé en cabine (6, 10 kg, etc.), les conditions d’accueil (cage fermée rangée sous votre siège, un sac, selon des dimensions spécifiées ou non), l’âge de l’animal (8, 10, 16 semaines, etc.), peuvent varier fortement en fonction des compagnies. D’où l’importance de bien vous renseigner auprès de votre compagnie.

    A noter :

    Depuis le 26 juillet 2008, les chiens d’assistance (chiens guide de personnes souffrant d’un handicap moteur ou sensoriel doivent être acceptés dans la cabine au départ des aéroports de l’Union européenne et au départ des États tiers et à destination de l’Union européenne, dès lors que le transporteur est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.

    En aucun cas votre animal ne doit sortir de son contenant pendant la durée du vol.

    Au-delà du poids maximum autorisé en cabine, votre animal devra voyager en soute. La soute est un endroit ventilé, pressurisé et chauffé. La cage de votre animal y sera maintenue de manière à rester stable.

  • Lors de la réservation de votre voyage, ou de l’achat de votre billet, pensez à préciser à votre compagnie aérienne ou à votre agence de voyage que vous voyagerez avec votre animal.

    En fonction de la nature, du poids et taille de votre animal, il vous sera précisé s’il voyagera en cabine ou en soute. Certaines compagnies limitant le nombre d’animaux admis sur un vol, réservez le plus tôt possible pour être sûr qu’il y ait de la place. Enfin, rappelez votre compagnie au moins 72 heures avant le départ afin de confirmer la présence de votre animal.

    A noter :

    Depuis le 3 juillet 2011, tout chien ou chat voyageant à l’intérieur de l’Union européenne doit être identifié au moyen d’une puce électronique posée par le vétérinaire. Il doit également être vacciné contre la rage et être muni d’un passeport européen. Fourni et rempli par un vétérinaire habilité, ce passeport permet d’identifier votre animal et atteste qu’il est dûment vacciné.

    N’oubliez pas d’emporter également le carnet de santé, à jour, de votre animal.

    Pensez à consulter votre vétérinaire si votre animal est particulièrement craintif, nerveux ou sensible au mal des transports ; il lui prescrira, au besoin, un calmant adapté.

  • Votre animal doit impérativement voyager dans un contenant spécifique, fermé, qui doit respecter des normes très précises. Pour le confort de votre animal durant le voyage, le contenant doit être suffisamment aéré et permettre à votre animal de se lever et de se retourner. Il ne doit cependant pas être trop grand afin que votre animal ne se blesse pas lors de la manipulation du contenant.

    Vérifiez auprès de la compagnie, les types de contenant acceptés, mais il s’agit le plus souvent de cages de transport. La cage doit être homologuée et résistante aux chutes. Elle doit également disposer de fermetures en fer.

    Par ailleurs, il est vous conseillé de renforcer l’ensemble des coins de la cage afin que la grille ne se désolidarise pas de la cage. A cette fin, vous pouvez utiliser du scotch brun et des liens de type « colson », disponibles dans tous les magasins de bricolage. Les cadenas sont interdits pour des raisons de sécurité.

    Indiquez à l’intérieur de la cage le nom de votre animal, son numéro de tatouage, votre nom, votre numéro de téléphone ainsi que votre adresse de destination.

    Le sac dans lequel voyage votre animal en soute est considéré comme un bagage supplémentaire payant. Vérifiez, au moment de l’achat de votre billet, quel type de cage est requis pour le transport de votre animal sur les vols de votre compagnie, quelles conditions de taille et de poids, si les parois doivent être souples ou dures, homologué ou non, etc.

    Renseignez-vous auprès de votre compagnie sur le type de cage, le prix du transport, les conditions du voyage (en cabine, en soute, ou en fret), ainsi que sur la possibilité de faire voyager votre animal seul.

  • -* Si vous voyagez avec plusieurs transporteurs, vérifiez que les caractéristiques de votre animal et les conditions de son transport respectent les règles imposées par chacun des transporteurs concernés, notamment pour le poids maximal de l’animal autorisé en cabine.
    • Si vous avez une escale avec changement d’appareil, le cas échéant avec la même compagnie, vérifiez que le second appareil permet d’accueillir votre animal (par exemple un petit monomoteur ne sera peut-être pas en mesure de transporter votre animal).

  • Vous voyagez hors de France. Renseignez-vous auprès du consulat du pays de destination, pour connaître les formalités et documents nécessaires à l’entrée de votre animal dans le pays (vaccinations, certificat spécifique, et les éventuelles mesures de quarantaine ou autres restrictions à l’entrée ou au séjour).

    Vérifiez l’heure d’arrivée de votre avion à l’aéroport de destination ; en effet, en cas d’arrivée tardive, les week-end ou jours fériés, les services douaniers et vétérinaires peuvent être fermés.

    Attention :

    Certains États membres de l’Union européenne (Irlande, Royaume-Uni et Suède) sont susceptibles d’exiger le respect de conditions sanitaires supplémentaires pour l’introduction d’animaux carnivores domestiques sur leur territoire. Si vous souhaitez emmener votre animal dans l’un de ces pays, pensez à vous rapprocher préalablement de l’Ambassade de votre pays de destination en France plusieurs mois avant le départ. La réalisation de certaines formalités sanitaires, telles que le titrage sérique des anticorps antirabiques, peut nécessiter quelques mois.

    Vous voyagez au sein de l’union européenne, ou dans un pays tiers. Vous souhaitez importer un animal de compagnie en France. Retrouvez sur le site du ministère de l’Agriculture et de la Pêche, les conditions de transport des animaux de compagnie au sein de l’Union européenne et pour les pays tiers à l’Union européenne.

    • Votre transporteur aérien dépose son bilan

    • Vous n’aviez acheté qu’un billet d’avion (« vol sec ») sans autres prestations associées. En l’absence de dispositions spécifiques au transport aérien, et à défaut de souscription préalable d’une assurance spécifique couvrant le cas de faillite de votre compagnie, ce sont les dispositions du Code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui s’appliquent, que votre billet ait été acheté auprès d’une agence de voyage ou directement auprès du transporteur aérien.

      En cas de cessation totale ou partielle de l’activité de la compagnie, le tribunal compétent (le plus souvent le tribunal de commerce du lieu où est situé le siège social de la compagnie défaillante) désigne un mandataire de justice (selon le cas, un mandataire chargé de représenter les intérêts des créanciers de la compagnie défaillante ou un liquidateur).

      Dès lors que vous attendez de la compagnie le remboursement de votre billet inutilisé, vous avez une créance sur la compagnie que vous devez déclarer au mandataire. Vous devez lui adresser copie de vos billets d’avion accompagnés d’une lettre certifiant la sincérité du montant de la créance déclarée et précisant vos coordonnées. Des modèles de déclaration de créance sont disponibles auprès des greffes des tribunaux de commerce ou peuvent être téléchargés sur leurs sites électroniques. Rendez-vous par exemple à l’adresse du greffe du tribunal de commerce de Paris ou sur le site www.service-public.fr.

      Attention :

      Vous devez impérativement effectuer votre envoi au mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaires de la compagnie. Consultez le site de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) pour connaître la date de publication du jugement. Ce délai est augmenté de deux mois supplémentaires si vous êtes domicilié hors de France métropolitaine, pour les procédures ouvertes auprès d’un tribunal ayant son siège en France métropolitaine.

      A noter :

      Les procédures décrites ci-dessus sont conformes à la réglementation française. Si le siège de la compagnie est situé hors de France, ce sont le droit local et la procédure locale qui s’appliquent. La DGAC fournit des informations au cas par cas sur son site.

    • |Si vous avez acheté un forfait touristique (vol + d’autres prestations), 2 cas sont possibles :

      - Si vous n’avez pas encore débuté votre voyage : l’agence de voyage doit, le plus rapidement possible, vous avertir et vous préciser, par écrit, que vous pouvez, soit résilier le contrat, soit accepter la modification proposée par le vendeur. Vous devez faire connaître votre choix dans les meilleurs délais.

      - Si vous avez déjà débuté votre voyage : l’agence de voyage doit vous proposer un vol de substitution sur une autre compagnie et, en tout état de cause, tout mettre en œuvre afin d’assurer votre retour (au besoin, par un autre mode de transport).|

      C’est votre cas si vous avez acheté un forfait touristique, c’est-à-dire une prestation :

      • incluant, outre le transport aérien, au moins une autre prestation (hébergement, location de voiture, excursions…) représentant une part significative dans le forfait ;
      • d’une durée dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuit vendue à un prix tout compris.

      Votre situation est alors régie par le Code du tourisme.

      Dans ce cas :

      Si vous n’avez pas encore débuté votre voyage  : c’est l’article L.211-13 du Code du tourisme qui s’applique. L’agence de voyage doit, le plus rapidement possible, vous avertir et vous préciser, par écrit, que vous pouvez, soit résilier le contrat, soit accepter la modification proposée par le vendeur. Vous devez faire connaître votre choix dans les meilleurs délais ;

      • Si vous choisissez de résilier le contrat, vous avez droit, sans supporter de pénalité ou de frais, au remboursement intégral des sommes que vous avez payées (billet d’avion et autres prestations) ;
      • Si l’agence de voyages vous propose un autre transporteur ou un voyage de substitution, vous pouvez accepter cette proposition ou la refuser et renoncer à partir, auquel cas vous avez également droit au remboursement de la totalité des sommes versées.

      Si vous avez déjà débuté votre voyage  : c’est l’article L.211-15 du Code du tourisme qui s’applique. L’agence de voyage doit vous proposer un vol de substitution sur une autre compagnie et, en tout état de cause, tout mettre en œuvre afin d’assurer votre retour (au besoin, par un autre mode de transport).

      • Si le coût du transport de substitution s’avère plus élevé, ce surcoût sera pris en charge par l’agence de voyage ;
      • Si le coût du transport de substitution se révèle plus faible, vous avez droit au remboursement de la différence.

      Dans tous ces cas de figure, adressez-vous à l’agence de voyage qui vous a vendu ce forfait.

      Les mêmes dispositions s’appliquent dès lors que vous avez acheté votre voyage à forfait auprès d’une agence de voyage établie dans un État membre de l’Union européenne.

    • Dans certains cas, votre billet peut être accepté par d’autres compagnies aériennes. Vous devez interroger l’agence de voyage qui vous a vendu le billet.

      De plus, si vous avez acheté votre billet au moyen de certaines cartes bancaires ou de crédit, vérifiez auprès de votre organisme bancaire ou financier si vous pouvez obtenir le remboursement de votre billet en cas d’inexécution de la prestation.

      Attention : Quel que soit le cas de figure, si votre compagnie n‘est pas française, ce sont les règles de droit commercial du pays du transporteur qui s’appliquent. Dans ce cas, renseignez-vous auprès du service économique de l’ambassade de ce pays.

    Questions douanières

    • Lorsque vous rentrez en France d’un séjour à l’étranger ou dans un État hors de l’Union européenne, la nature et le nombre d’objets rapportés ne doivent pas revêtir de caractère commercial. Des seuils quantitatifs ont donc été fixés pour certaines marchandises, tels l’alcool et le tabac.

      A votre retour en France :

      • les agents des douanes peuvent vous demander de justifier la situation régulière de certains objets. Vous devez prouver que vous les avez achetés dans l’Union européenne taxes comprises ou, si vous les avez achetés dans un pays tiers, que vous avez payé les droits et taxes éventuellement dus dans l’Union européenne ;
      • vous devez présenter à la douane tout document justificatif tel que facture d’achat ou quittance douanière.

  • Lors de vos déplacements au sein des pays membres de l’Union européenne, vous payez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) directement dans le pays où vous effectuez vos achats et au taux en vigueur dans celui-ci.

    Pour les boissons alcoolisées et les tabacs, la réglementation européenne a prévu des seuils indicatifs concernant les achats par les particuliers. Au-delà des seuils, votre achat peut être considéré comme commercial par les services des douanes françaises. Vous devrez alors acquitter les divers droits et taxes applicables en France, pour chacun de ces produits.

    • Tabacs :
    Quantités Formalités
    Jusqu’à 5 cartouches de cigarettes (soit 1 kg de tabac) Aucune formalité
    De 6 à 10 cartouches Produire un document simplifié d’accompagnement (DSA). Pour faire établir ce document, rendez-vous dans le premier bureau de douane français, après la frontière.
    lus de 10 cartouches de cigarettes (ou 2 kg de tabac) Interdiction. La saisie de tous les tabacs ainsi qu’une pénalité seront appliquées.

    Attention :

    Quand le transport s’effectue en moyen de transport collectif (car, train, bateau, avion), ces quantités s’appliquent par passager adulte. Pour les véhicules particuliers et les camions, les quantités ci-dessus s’appliquent par moyen de transport, quel que soit le nombre de passagers à bord.

    • Vins et alcools :
    Désignation Quantités
    Boissons spiritueuses (whisky, gin, vodka, etc.) 10 litres
    Produits intermédiaires (vermouths, portos, madère, etc.) 20 litres
    Vins (dont 60 litres maximum de vins mousseux) 90 litres (dont 60 litres de vins mousseux)
    Bières 110 litres

    Attention :

    Les seuils ci-dessus s’entendent par moyen de transport individuel ou par personne âgée de plus de 17 ans en cas d’utilisation d’un transport collectif (au delà de 9 personnes transportés, chauffeurs compris).

  • Lorsque vous arrivez en France, d’un pays non membre de l’Union européenne (pays tiers) ou d’une collectivité d’outre-mer (COM) (ou « territoire fiscalement tiers », considérés comme des pays tiers sur le plan douanier et fiscal), vous pouvez bénéficier de franchises douanières en valeur lorsque vous transportez avec vous des marchandises achetées ou qui vous ont été offertes, sans avoir ni déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer. Vous n’avez pas à déclarer les marchandises (y compris les cadeaux) si leur valeur totale ou si leur quantité ne dépasse pas les franchises autorisées.

    La valeur marchande globale des biens transportés ne doit cependant pas excéder les montants suivants :

    Pour les voyageurs de 15 ans et plus :

    utilisant un mode de transport autre que les transports aériens ou maritimes : 300 €.
    utilisant un mode de transport aérien ou maritime : 430 €.

    Pour les voyageurs de moins de 15 ans, quel que soit le mode de transport : 150 €.

    Tout objet dont la valeur est supérieure à la franchise devra être déclaré et vous acquitterez la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits de douane normalement exigibles. Ces droits et taxes s’appliquent sur la totalité du prix mentionné sur la facture d’achat ou sur la valeur des marchandises estimées au gré à gré.

    Lorsque vous arrivez en France, des franchises douanières en quantités sont également applicables si vous avez effectué des achats dans un pays non membre de l’Union européenne, selon les catégories de marchandises que vous transportez. Ainsi, vous pouvez bénéficier de franchises quantitatives, lorsque vous transportez avec vous des marchandises achetées ou qui vous ont été offertes, sans avoir de déclaration à effectuer ni de droits et taxes à payer.

    Tabacs Vins et alcools
    Cigarettes : 200 unités

    OU cigarillos : 100 unités

    OU tabacs à fumer : 250 g

    OU cigares : 50 unités    		 Vins tranquilles (non mousseux) : 4 litres

    ET bières : 16 litres

    ET :

    - soit boissons titrant plus de 22° : 1 litre
    - soit boissons titrant 22° ou moins : 2 litres

    Les quantités excédant celles indiquées ci-dessus sont soumises au paiement des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d’accises exigibles. Ces droits et taxes s’appliquent sur le prix mentionné sur la facture d’achat.

    Pour plus d’informations, consultez le site de la direction générale des Douanes et Droits indirects.

  • Attention :

    L’importation en France, l’exportation depuis la France ou la simple détention de contrefaçons de marques constituent un délit douanier qui vous expose à des sanctions douanières et pénales.

    Ne rapportez pas des marchandises sensibles tels des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à inspection phytosanitaire, les animaux et plantes qui sont protégés par la convention de Washington , vivants ou morts, ainsi que les parties (peaux, plumes, dents…) et produits qui en sont issus (cuirs, sacs à main, bracelets-montres, etc.) sans consulter préalablement les services administratifs de santé ou des douanes.

    A noter :

    Consultez le site de la douane, des informations complémentaires sur la convention de Washington et le commerce international et les formalités obligatoires concernant les espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

    En effet, l’importation en France de végétaux (fleurs, plantes, bonsaïs, fruits, etc.) est réglementée. Les contrôles sont systématiques et l’importateur (y compris s’il s’agit d’un particulier) est tenu d’informer les services phytosanitaires français (ministère de l’Agriculture et de la Pêche) 24 heures avant l’arrivée des végétaux, afin de permettre leur inspection phytosanitaire. Exception faite des DOM où les voyageurs ne sont pas autorisés à apporter de végétaux dans leurs bagages.

    L’importation de végétaux soumis à des restrictions phytosanitaires est autorisée en tout point d’entrée, sous les conditions cumulatives suivantes :

    • les végétaux ne doivent pas être interdits à l’importation ;
    • ils doivent faire partie des bagages personnels des voyageurs ;
    • ils doivent être destinés à la consommation durant le transport, ou destinés à être utilisés par le propriétaire ou le destinataire à des fins non industrielles ou commerciales ;
    • ils ne doivent présenter aucun danger de propagation d’organismes nuisibles ;
    • il ne doit pas s’agir de matériel génétique (végétaux destinés à être utilisés dans des programmes de sélection, d’amélioration ou de conservation) ;
    • il doit s’agir de petites quantités (la notion de petite quantité variant en fonction de la provenance et de la nature du végétal il convient de se rapprocher des Services d’inspections vétérinaires et phytosanitaires en frontière du ministère chargé de l’agriculture : coordonnées des services en question).

    A noter :

    Pour plus de renseignements, contactez le Service régional de protection des végétaux (SRPV) ou adressez-vous au ministère de l’Agriculture et de la Pêche.

    Vérifier que vous n’emportez pas de marchandises soumises à déclaration ou à formalités particulières. Consultez la liste sur le site de la douane.

  • -* Pensez à enlever les anciennes étiquettes présentes sur vos bagages afin d’éviter toute confusion lors de l’enregistrement de ces dernières ;
    • Avant de partir, renseignez-vous auprès de votre compagnie aérienne sur la limite de poids applicable à vos bagages afin d’éviter toute surprise à l’arrivée à l’aéroport ;
    • En cas d’emports d’objets lourds et volumineux, contactez votre compagnie afin de connaître les tarifs et les modalités de transport ;
    • Vérifiez toujours que vous n’emportez pas d’objets interdits en cabine ou en soute ;
    • Renseignez-vous auprès des services consulaires ou des offices du tourisme du pays de destination.

    Attention :

    Lorsque vous revenez de l’étranger, vérifiez les formalités douanières différentes en fonction de votre provenance (Union européenne ou hors Union européenne).

    A noter :

    Vous pouvez demander la carte de libre circulation : il s’agit d’un justificatif unique facilitant le passage en douane de vos objets personnels. La carte de libre circulation est gratuite, valable 10 ans à partir du jour de sa délivrance et renouvelable. Vous pouvez la faire établir dans n’importe quel bureau de douane en présentant vos objets accompagnés des pièces justificatives (factures, quittances de douane, certificats de garantie, etc.). Par la suite, vous ferez compléter votre carte au fur et à mesure de vos acquisitions, en vous adressant toujours au bureau qui l’a établie.

  • Si vous vous déplacez avec des sommes d’argent, des titres ou des valeurs, vous devez les déclarer à la douane à partir d’un certain seuil.

    Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants, vous avez obligation de déclarer à l’administration des douanes les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € (ou son équivalent en devises. L’obligation de déclarer les fonds s’applique aussi aux couples, familles et personnes entre lesquelles existe une communauté d’intérêt, quand bien même ils transportent des fonds d’un montant inférieur à 10 000 €, dès lors que l’addition des fonds transportés dépasse le seuil de 10 000 €.

    Doivent être déclarées à la douane les valeurs suivantes :

    • les billets de banque et les pièces de monnaie ;
    • les chèques au porteur ;
    • les chèques de voyage ;
    • les chèques dont le tireur n’est pas le bénéficiaire ;
    • les effets de commerce non domiciliés ;
    • les lettres de crédit non domiciliées ;
    • les bons de caisse anonymes ;
    • les valeurs mobilières, les bons de capitalisation et autres titres de créances négociables au porteur ou endossables.

    Ainsi que :

    • les transferts à partir de la France à destination de l’étranger (hors de l’Union européenne) et de l’Union européenne ;
    • les transferts à destination de la France à partir de l’étranger (hors de l’Union européenne) et de l’Union européenne.

    Attention :

    Dans le cas d’un transfert au bénéfice d’un tiers, votre déclaration doit être complétée par l’identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportés.

  • Si vous vous rendez dans un pays membre de l’Union européenne (ou si vous en venez) :

    Vous devez adresser votre déclaration, au minimum cinq jours avant le début de votre voyage, à la direction régionale des douanes et droits indirects du lieu de votre domicile, accompagnée d’une enveloppe sur laquelle vous indiquerez l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l’exemplaire visé de la déclaration.

    Si vous ne résidez pas en France, envoyez votre déclaration, accompagnée d’une enveloppe sur laquelle vous indiquez l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l’exemplaire visé de la déclaration, à l’adresse suivante :

    Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy
    Aéroport Charles de Gaulle
    rue du signe
    95701 Roissy

    Dans le cas où vous n’avez pu effectuer cette déclaration dans les délais, vous pouvez :

    • à l’entrée en France, la remettre à un agent des douanes présent à la frontière ;
    • à la sortie de France, la déposer dans un bureau de douane ou la remettre à un agent des douanes présent à la frontière.

    Si vous vous rendez dans un État non membre de l’Union européenne (ou si vous en venez) :

    Vous devez remettre la déclaration au service des douanes lors du passage de la frontière.

    • Autres thèmes

    • Afin de renforcer la sécurité en Europe, la Commission européenne - en concertation avec les autorités des États membres chargées de la sécurité aérienne - a décidé d’interdire l’exploitation dans l’espace aérien européen des compagnies aériennes jugées peu sûres.

      Retrouvez ci-après, sur le site de la Commission Européenne :

      • une 1ère liste (pages 1 à 25) comprenant toutes les compagnies aériennes dont l’exploitation est interdite en Europe ;
      • une 2ème liste (pages 26 à 30) énumérant les compagnies aériennes dont l’exploitation en Europe n’est autorisée que dans certaines conditions.

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