Votre train est annulé

 
 
 

Qu’est-ce que l’annulation d’un train ?

Un train sera considéré comme annulé :

  • s’il est déprogrammé par la compagnie ferroviaire ;

ou

  • si ayant été programmé et mis en place au départ, il ne quitte finalement pas le quai ;

ou encore

  • si, après avoir quitté la gare, le train doit stopper en cours de trajet sans pouvoir repartir et doit, le cas échéant, faire demi-tour à son point de départ, les voyageurs étant alors transférés sur un autre train ou réacheminés vers leur destination finale par un autre moyen de transport.

Quelle est la base juridique de vos droits en cas d’annulation de votre train TGV ou INTERCITÉS ?


L’ESSENTIEL :
En cas d’annulation de votre train, c’est votre billet papier ou électronique qui fait office de « contrat de transport » avec la SNCF et qui détermine vos droits.

Votre train est considéré comme annulé s’il est déprogrammé par la compagnie ferroviaire, ou si ayant été programmé et mis en place au départ, il ne quitte finalement pas le quai, ou encore si, après avoir quitté la gare, il doit stopper en cours de trajet sans pouvoir repartir et doit, le cas échéant, faire demi-tour à son point de départ, les voyageurs étant alors transférés sur un autre train ou réacheminés vers leur destination finale par un autre moyen de transport.

Les droits des voyageurs ferroviaires en cas de retard d’un train relevant d’un service intérieur (TGV, INTERCITÉS) reposent aujourd’hui sur quelques dispositions légales du droit français (notamment le Code civil) et, pour l’essentiel, sur les engagements du ou des transporteurs qui figurent dans le contrat de transport entre ce(s) transporteur(s) et le voyageur. En vertu de ce contrat, le(s) transporteur(s) qui participe(nt) à son exécution s’engage(nt) à transporter le voyageur du lieu de départ au lieu de destination.

Le contrat de transport se compose :

1. des « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs » (Consultez « Vos droits de voyageur ferroviaire ») ;

2. des conditions particulières de transport du ou des transporteurs

3. des données figurant sur le titre de transport.

Ce contrat de transport est « constaté » et matérialisé par le titre de transport traditionnel émis sous forme papier ou par le « e-billet ». Ce titre de transport fait foi, jusqu’à preuve du contraire, de la conclusion et du contenu du contrat de transport.

A noter :

La SNCF est adhérente au Comité international des transports ferroviaires (CIT) et applique donc les « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs » élaborées par le CIT. Ce document est présenté par la SNCF dans le document intitulé « Les tarifs voyageurs » accessible sur le site www.voyages-sncf.com : voir l’annexe 7, insérée au volume 5 de ce document et intitulée « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs (GCC-CIV/PRR) ».

Attention :

La SNCF applique les « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs (GCC-CIV/PRR) » uniquement pour les services internationaux et les services intérieurs longue distance (TGV et INTERCITÉS), à l’exclusion des services régionaux (TER). La SNCF applique ces « Conditions générales » sous réserve d’indication contraire dans le document intitulé « Les Tarifs Voyageurs » qui doivent, dans ce cadre, être considérés comme les conditions particulières de transport du transporteur SNCF.

A noter :

Lorsque les conditions particulières de transport dérogent aux « Conditions générales » elles mentionnent expressément le paragraphe et le point des « Conditions générales » auxquels elles dérogent. Seules des dérogations en faveur du voyageur sont admises pour les points des « Conditions générales » qui sont applicables en vertu du règlement (CE) n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (dans les États non membres de l’Union européenne (UE). (Consultez « Vos droits de voyageur ferroviaire »).

A quoi avez-vous droit en cas d’annulation de votre train TGV ou INTERCITÉS?


L’ESSENTIEL :
Vous pouvez demander le remboursement du transport non effectué et le retour gratuit au lieu de départ si l’annulation intervient en cours de voyage. Ou vous pouvez poursuivre votre voyage dans un train suivant, avec un autre itinéraire si nécessaire, au plus tard 48h après. Si le trajet ne peut se poursuivre dans la journée, la compagnie organise un hébergement ou vous rembourse les frais raisonnables d’hébergement.

Votre train est considéré comme annulé s’il est déprogrammé par la compagnie ferroviaire, ou si ayant été programmé et mis en place au départ, il ne quitte finalement pas le quai, ou encore si, après avoir quitté la gare, il doit stopper en cours de trajet sans pouvoir repartir et doit, le cas échéant, faire demi-tour à son point de départ, les voyageurs étant alors transférés sur un autre train ou réacheminés vers leur destination finale par un autre moyen de transport.

Des compensations sont prévues en cas d’annulation de votre train TGV ou INTERCITÉS. Elles figurent dans les « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs ». Ce régime vous ouvre un droit à compensation (mais pas à indemnisation) sans avoir à justifier d’un préjudice particulier.

Attention :

Le régime de compensation forfaitaire proposé par les transporteurs ferroviaires, notamment la SNCF, relève de conditions commerciales propres à chaque transporteur. Si les formalités prévues dans les conditions générales et particulières de transport sont généralement simples et rapides, le transporteur reste libre d’apprécier si et dans quelle mesure ces conditions s’appliquent à votre cas particulier, notamment si l’annulation d’un train relève d’une cause qui lui est imputable. Il reste également toujours libre de modifier ses conditions pour l’avenir.

a) En vertu des « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs » appliquées par la SNCF, en cas d’annulation du train vous pouvez :

  • demander le remboursement du prix du transport correspondant au voyage qui n’a pas été effectué ou à la partie du voyage qui n’a pas été effectuée et/ou à la partie qui a été effectuée mais qui est devenue sans aucun intérêt ;

ET

  • s’il y a lieu, le retour gratuit jusqu’au lieu de départ ;

OU

  • poursuivre votre voyage à la prochaine occasion, si nécessaire en empruntant un itinéraire différent, mais au plus tard dans un délai de 48 heures.

Attention :

Le retour gratuit jusqu’à votre lieu de départ ou la poursuite du voyage ne sont possibles qu’avec les transporteurs participant à l’exécution du contrat de transport. Le retour ou la poursuite du voyage doivent se dérouler dans des « conditions comparables » au voyage initial (en termes de confort, de temps de parcours, etc.).

A noter :

Si le titre de transport est également valable pour le voyage retour et que vous effectuez ce trajet comme prévu, seule la partie du prix du transport qui correspond au voyage aller vous sera remboursée.

Dans le cas où le train annulé assurait l’aller d’un voyage aller-retour, le remboursement du retour est de droit.

Enfin, si votre train a été annulé vous avez droit au remboursement de votre billet et ce même si le billet vous a été vendu comme « non remboursable ». Et même si le transporteur peut vous proposer une compensation en bons d’achat, vous pouvez refuser et demander un remboursement en espèces.

Le transporteur ne peut pas vous opposer le cas de force majeure pour vous refuser le remboursement auquel vous avez droit en raison de l’annulation du train. Dès lors que le service ne vous a pas été rendu, peu importe que l’annulation résulte ou non d’un cas de force majeure : le remboursement, dans les conditions prévues par les « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs » appliquées par la SNCF, vous est dû.

Attention :

En pratique, pour obtenir le remboursement de votre billet en cas d’annulation du train, vous devrez établir que le train annulé était précisément celui que vous vouliez prendre. Si vous êtes titulaire d’un billet sans réservation, la preuve peut être délicate à apporter. C’est pourquoi il est vous est conseillé, dès que vous avez connaissance de l’annulation du train, de demander à un représentant autorisé du transporteur de certifier (le cas échéant sur votre billet) que le service ferroviaire que vous vouliez prendre a été annulé.

Selon les « Conditions générales de transport pour le transport ferroviaire des voyageurs » appliquées par la SNCF, les réclamations et plaintes (autres que celles relatives aux dommages corporels) doivent être adressées (par écrit) à l’entreprise émettrice du titre de transport (ou à tout transporteur ayant participé à l’exécution du contrat de transport) dans un délai de deux mois à compter de la fin du voyage en train.


b) Lorsque, en raison de l’annulation de votre train, vous ne pouvez pas poursuivre votre voyage le même jour, conformément au contrat de transport, ou que la poursuite du voyage n’est pas raisonnablement exigible dans les circonstances données :

La compagnie ferroviaire vous rembourse les frais raisonnables occasionnés par l’avertissement des personnes qui vous attendent et :

  • organise un hébergement adéquat, ainsi que le transfert entre la gare et le lieu d’hébergement ;

OU

  • rembourse les frais raisonnables d’hébergement, transfert compris, la compagnie ferroviaire pouvant proposer des transports alternatifs (bus, métro, taxi, etc.).

Attention :

Le transporteur est déchargé de sa responsabilité pour l’impossibilité de poursuivre le voyage le même jour lorsque l’événement à l’origine de l’annulation du train est imputable :

  • à des circonstances extérieures à l’exploitation ferroviaire que le transporteur, en dépit de la diligence requise dans le cas d’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas remédier ;
  • à une faute du voyageur ;
  • au comportement d’un tiers que le transporteur, en dépit de la diligence requise dans le cas d’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas remédier ; le gestionnaire de l’infrastructure ou une autre entreprise qui utilise la même infrastructure ferroviaire ne sont pas considérés comme des tiers ;
  • à des restrictions de trafic consécutives à des grèves, dans la mesure où les informations nécessaires ont été portées à la connaissance du voyageur.


c) La mise en cause de la responsabilité contractuelle du transporteur

Les compensations qui vous ont été versées par le transporteur au titre de ses engagements contractuels ne vous interdisent pas de rechercher en plus sa responsabilité contractuelle si vous considérez que ces compensations ne suffisent pas à couvrir le préjudice, notamment financier, que vous estimez avoir subi en raison de l’annulation du train. Le transporteur ferroviaire et son client sont en effet liés par un contrat de transport qui obéit aux règles générales applicables aux contrats telles qu’elles sont énoncées dans le Code civil. Par conséquent, même si le contrat de transport de l’entreprise ferroviaire ne prévoit pas d’indemnisation forfaitaire en cas d’annulation du train, il résulte des règles générales applicables aux contrats telles qu’elles sont énoncées dans le Code civil, que l’inexécution (totale, partielle ou défaillante) du contrat est susceptible d’engager la responsabilité du transporteur. Ce régime de responsabilité contractuelle découle de l’article 1147 du Code civil qui prévoit que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Dans le cas particulier du contrat de transport ferroviaire, le transporteur est susceptible d’engager sa responsabilité en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, parmi lesquelles figure celle de conduire les voyageurs sains et saufs à destination à partir du moment où ils commencent à monter à bord du train et jusqu’au moment où ils achèvent d’en descendre. Ainsi, l’annulation du train s’analyse comme une inexécution du contrat de transport susceptible d’engager la responsabilité contractuelle du transporteur dès lors qu’il est manifeste (ou démontré) que le service (ou la prestation) prévu au contrat n’a pas été rendu, et sans qu’il soit besoin de prouver une faute du transporteur. Celui-ci ne peut évacuer sa responsabilité que s’il démontre qu’il a été empêché d’exécuter correctement ses obligations contractuelle en raison d’un cas de

force majeure


(article 1148 du Code civil).

Pour autant, même si vous n’avez pas à faire la preuve que le transporteur a commis une faute, il vous revient de démontrer l’existence d’un préjudice(notamment financier) causé par le manquement du transporteur à ses obligations contractuelles (annulation ou retard du train par exemple) et de le chiffrer.

En résumé, la responsabilité contractuelle du transporteur ne sera engagée que si trois conditions sont réunies :

  • un fait générateur de responsabilité (inexécution ou mauvaise exécution des obligations contractuelles),
  • un dommage
  • et un lien de causalité entre les deux.

Attention :

Les situations rencontrées peuvent être très variées : vous avez pu manquer une correspondance avec un autre service ferroviaire ou un autre mode de transport (avion, autocar) ou manquer un rendez-vous professionnel, un spectacle, le début d’un séjour, etc.

Seuls les préjudices prévisibles sont indemnisés. Dans un arrêt du 28 avril 2011, la Cour de cassation est venue rappeler le principe énoncé à l’article 1150du Code civil en décidant que le transporteur ferroviaire (en l’espèce la SNCF) n’est responsable que des dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat de transport. Ainsi n’est-il pas tenu d’indemniser ses voyageurs des conséquences personnelles liées au retard de train. En application de ce principe, des voyageurs qui demandaient le remboursement des billets d’un avion manqué à la suite d’un retard de trois heures de leur TGV ont été déboutés par la Cour de cassation qui a considéré que le transporteur ne pouvait pas prévoir que leur destination n’était pas le terme de leur voyage (Cass civ. I, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-15056.

Que faire en cas d’annulation de votre train ? - La voie amiable


L’ESSENTIEL :
Demandez au personnel de gare un justificatif de retard et votre enveloppe « Garantie Ponctualité ».

Envoyez votre billet de train original et votre justificatif de retard au centre de régularité de la SNCF

Votre train est considéré comme annulé s’il est déprogrammé par la compagnie ferroviaire, ou si ayant été programmé et mis en place au départ, il ne quitte finalement pas le quai, ou encore si, après avoir quitté la gare, il doit stopper en cours de trajet sans pouvoir repartir et doit, le cas échéant, faire demi-tour à son point de départ, les voyageurs étant alors transférés sur un autre train ou réacheminés vers leur destination finale par un autre moyen de transport.

En cas d’annulation de train, vous devrez engager certaines démarches pour obtenir les dédommagements et compensations éventuels auxquels vous pouvez éventuellement prétendre. Avant de commencer assurez-vous notamment :

  • que votre situation répond bien à un cas d’annulation de train ;
  • que vous n’avez pas déjà obtenu ce à quoi vous aviez droit ;
  • que les motifs sur lesquels vous entendez fonder votre demande sont en rapport avec l’annulation du train et qu’ils sont liés aux conséquences particulièrement dommageables qui sont résulté pour vous de cette annulation.

Consultez : « A quoi avez-vous droit en cas d’annulation de votre train TGV ou INTERCITÉS ? »
OU « A quoi avez-vous droit en cas d’annulation de votre train sur iDTGV ? ».

Attention :

Le traitement des demandes des voyageurs relatives à un incident survenu à l’occasion d’un voyage ou en cas de réclamation engage un certain nombre d’interlocuteurs qui jouent chacun un rôle précis. Adressez-vous au bon service au bon moment ; respectez les étapes sans chercher à les « brûler » : vous gagnerez du temps et éviterez les déconvenues d’un renvoi à un autre service. Efforcez-vous d’obtenir satisfaction par la voie amiable avant de songer à vous engager, le cas échéant, dans une procédure contentieuse qui peut se révéler à la fois longue et coûteuse au regard de l’enjeu du litige et du montant indemnitaire que vous réclamez.



a) L’enveloppe « Garantie Ponctualité »

Pour obtenir la compensation forfaitaire à laquelle vous estimez avoir droit, vous devez compléter l’enveloppe « Garantie Ponctualité » qui vous a été remise à votre arrivée (ou que vous avez retirée en gare). Joignez-y le titre de transport original et tout autre document utile (l’attestation de retard si fournie). Si vous souhaitez une compensation en euros, envoyez également un relevé d’identité bancaire (RIB).

Si vous n’êtes pas en possession de cette enveloppe « Garantie Ponctualité », adressez directement vos billets originaux ou du mémo e-billet (en conservant une copie), accompagnés du formulaire de demande de compensation à télécharger sur le site de voyages-sncf.com, sous enveloppe affranchie, à l’une des adresses suivantes :

Service Garantie Ponctualité SNCF BP 12013 14089 Caen cedex 6


Si vous êtes titulaire d’un billet imprimé ou d’un e-billet, faites votre demande en ligne, sur www.sncf.com, rubrique Services, puis Garantie Voyage et Garantie Ponctualité.

Attention :

Le motif du retard du train est consultable dès le lendemain du voyage sur le site internet
infolignes.com, rubrique « après votre arrivée ». Vous avez 60 jours pour adresser votre réclamation à compter de la fin du voyage en train.

A noter :

La SNCF doit vous donner une réponse motivée au plus tard un mois à compter de la réception de votre réclamation ou de votre plainte. Le cas échéant, elle doit transmettre votre réclamation ou votre plainte à l’entreprise émettrice du titre de transport et doit vous en informer simultanément. Une réponse définitive doit vous être adressée au plus tard trois mois après la réception de la réclamation ou de la plainte.

Pensez toujours à conserver une copie des documents envoyés.



b) Le service relations clientèle de la SNCF :

Si vous n’avez pas reçu du centre régularité de la SNCF, la compensation forfaitaire, le remboursement ou l’indemnité financière auxquels vous estimiez avoir droit, adressez-vous au service clientèle de la SNCF. Envoyez vos photocopies à l’adresse suivante :

Service Relation clients SNCF 62973 Arras cedex 9


A noter :

Vous pouvez déposer une réclamation auprès de du service clientèle via le
site sncf.com, Rubrique Services / Tous les services / Après le voyage / Service Après-vente
puis Réclamation et sélectionner TGV et INTERCITES.
La réponse doit vous être faite à l’adresse que vous avez indiquée sous un délai de cinq jours, selon la « Garantie Réclamation » incluant les week-ends et les jours fériés.

Le cas échéant, des éléments complémentaires pourront vous être demandés afin de
finaliser le traitement de votre dossier.



c) Les acteurs de la médiation et de l’aide aux démarches amiables :

le médiateur de la SNCF

La SNCF a mis en place un service de médiation pour aider à la résolution des litiges qui opposent les voyageurs à la SNCF en sa qualité de transporteur, y compris dans le cadre d’iDTGV. Le Médiateur de la SNCF est une personnalité extérieure, indépendante de l’entreprise, nommée par le président de celle-ci.

Vous pouvez saisir le médiateur de la SNCF directement :

  • soit par courrier : Médiateur de la SNCF – 45, rue de Londres – 75008 PARIS
  • soit en ligne sur le site www.sncf.com/mediateur.

Vous pouvez également le saisir par l’intermédiaire :

  • soit d’une association nationale agréée de consommateurs et d’usagers dont la liste est disponible sur le site du Médiateur de la SNCF ;
  • soit du Défenseur des droits (anciennement Médiateur de la République) ou de l’un de ses délégués départementaux (voir le site du Défenseur des droits).

Attention :

Vous ne pouvez saisir le médiateur de la SNCF qu’après avoir envoyé à la SNCF une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante en retour, ou sans réponse du tout, dans le délai d’un mois. Le médiateur de la SNCF ne pourra pas examiner votre dossier si vous n’avez pas engagé cette démarche préalable.

À l’issue de l’examen du dossier qui lui a été transmis, le médiateur rend un avis et, le cas échéant, demande à la SNCF de revoir sa position.

Chaque partie est libre de suivre cet avis ou de porter l’affaire devant le tribunal.
(Consultez « Que faire en cas d’annulation de train ? – La voie contentieuse »)

une association de consommateurs et d’usagers

Les associations de défense des consommateurs conseillent leurs adhérents et les assistent dans la défense de leurs droits, le cas échéant en saisissant le médiateur de la SNCF en leur nom. Retrouvez la liste des associations agréées de consommateurs à la rubrique « Les acteurs de la qualité de service ».

le Centre européen des consommateurs France

Si vous êtes en litige avec un transporteur d’un autre pays membre de l’Union européenne, vous pouvez saisir le Centre européen des consommateurs France pour qu’il le renseigne sur ses droits ou l’aide dans ses démarches amiables :

  • par téléphone : 0820 200 999
  • par courrier électronique : service-juridique@euroinfo-kehl.eu.

Si vous avez épuisé l’ensemble des voies de recours amiables, ou si vous estimez que la solution qui vous a été proposée ne vous convient pas, vous avez la possibilité d’introduire un recours en justice : c’est la voie contentieuse qui peut se révéler à la fois plus longue et coûteuse au regard de l’enjeu du litige ou du montant indemnitaire que vous réclamez.

Que faire en cas d’annulation de train ? – La voie contentieuse


L’ESSENTIEL :
Après avoir contacté le service client, le service réclamation, le médiateur de la SNCF, vous pouvez en dernier recours introduire une action en justice en vue d’obtenir les dédommagements et compensations éventuels auxquels vous estimez pouvoir prétendre en faisant jouer la responsabilité contractuelle du transporteur.


Votre train est considéré comme annulé s’il est déprogrammé par la compagnie ferroviaire, ou si ayant été programmé et mis en place au départ, il ne quitte finalement pas le quai, ou encore si, après avoir quitté la gare, il doit stopper en cours de trajet sans pouvoir repartir et doit, le cas échéant, faire demi-tour à son point de départ, les voyageurs étant alors transférés sur un autre train ou réacheminés vers leur destination finale par un autre moyen de transport.

Attention :


Le traitement des demandes des voyageurs relatives à un incident survenu à l’occasion d’un voyage ou en cas de réclamation engage un certain nombre d’interlocuteurs qui jouent chacun un rôle précis. Adressez-vous au bon service au bon moment ; respectez les étapes sans chercher à les « brûler » : vous gagnerez du temps et éviterez les déconvenues d’un renvoi à un autre service. Efforcez-vous toujours d’obtenir satisfaction par la voie amiable avant de songer à vous engager, le cas échéant, dans une procédure contentieuse qui peut se révéler à la fois longue et coûteuse au regard de l’enjeu du litige ou du montant indemnitaire que vous réclamez.

Consultez : « Que faire en cas de retard de votre train TGV ou INTERCITÉS ? – La voie amiable ».

En cas d’absence de règlement amiable de votre dossier avec le transporteur, même, le cas échéant, après intervention du Médiateur de la SNCF, vous pouvez introduire une action en justice en vue d’obtenir les dédommagements et compensations éventuels auxquels vous estimez pouvoir prétendre en faisant jouer la responsabilité contractuelle du transporteur.

Avant de vous engager dans cette voie, et pour vous éviter une procédure inutile, éventuellement longue et coûteuse, assurez-vous notamment :

  • que vous êtes en mesure de prouver que vous avez subi un préjudice et de le chiffrer ;
  • que ce préjudice était prévisible au moment de la conclusion du contrat de transport, c’est-à-dire qu’il n’est pas lié à des conséquences qui vous sont tellement personnelles que le transporteur ne pouvait objectivement pas prévoir que le retard du train aurait pour vous de telles conséquences ;
  • que les motifs sur lesquels vous entendez fonder votre demande mettent en évidence l’inexécution ou la mauvaise exécution par le transporteur des obligations qui lui incombaient en vertu du contrat de transport ;
  • que vous êtes en mesure de prouver que votre préjudice a été causé par le manquement du transporteur à ses obligations contractuelles ;
  • qu’il n’existe pas, à votre connaissance, dans le cas particulier, une cause exonératoire de responsabilité telle que la force majeure, ou bien une faute que vous auriez vous-même commise.

Pour vous aider dans cette analyse, consultez : « A quoi avez-vous droit en cas de retard de votre train TGV ou INTERCITÉS ? »

L’action contentieuse que vous êtes susceptible d’engager contre le transporteur qui opère dans le cadre d’un service national en raison d’un retard de votre train n’est enfermée dans aucun délai en particulier. Elle peut donc être intentée dans les cinq ans suivant l’incident, c’est-à-dire dans le délai de droit commun pour agir en justice (article 2224 du Code civil).

Attention :

Dans le cadre d’un service international, le délai de prescription est d‘un an.

Vous pouvez intenter un recours contre la SNCF ou contre iDTGV (ou contre toute autre entreprise ferroviaire ayant participé à l’exécution du contrat de transport) pour obtenir le remboursement de votre billet. L’action en indemnisation pour annulation (comme pour retard) peut être engagée contre le premier ou le dernier transporteur, ou contre celui qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle l’incident s’est produit.

En revanche, vous ne pourrez pas agir contre l’agence de voyage qui vous a vendu le billet SAUF si elle a concouru au préjudice par sa propre faute, par exemple en prévoyant un délai de correspondance trop court entre deux services ou deux modes de transport. Il en ira autrement si le trajet en train faisait partie d’un voyage à forfait incluant d’autres prestations touristiques (hébergement, visites, location de voiture, spectacles, conférences, etc.). Lorsqu’elle vend un forfait touristique, l’agence est alors responsable de ses prestataires, y compris du transporteur.

Pour introduire son recours, le demandeur peut saisir, au choix, le tribunal géographiquement compétent :

  • du siège social de l’entreprise ou le tribunal dans la circonscription duquel est située l’une des gares du parcours ;

OU

  • du lieu d’exécution de la prestation conformément à l’article 46 du Code de procédure civile , donc la gare de départ ou celle d’arrivée dans le cas d’un retard ;

OU

  • du lieu où vous résidiez lors de la conclusion du contrat (date de l’achat des billets) ou lors de la survenance du fait dommageable (jour prévu de circulation du train annulé ou retardé) suivant l’article L. 141-5 du Code de la consommation).

Pour connaître la juridiction compétente près de chez vous, consultez l’annuaire du ministère de la Justice et des Libertés.

Selon le montant de votre demande indemnitaire, vous devrez saisir :

  • la juridiction de proximité, jusqu’à 4 000 €. Il est possible de la saisir par simple déclaration au greffe et l’assistance d’un avocat y est facultative ;

OU

  • le tribunal d’instance, de 4 001 à 10 000 €. L’assistance d’un avocat reste facultative, mais l’assignation requiert le concours d’un huissier ;

OU

  • le tribunal de grande instance si votre demande indemnitaire excède 10 000 €.

Pour obtenir davantage d’informations sur les procédures, consultez, sur le site du ministère de la Justice et des Libertés dans « Droits et démarches », la rubrique « S’informer/saisir la justice ».

Pour savoir comment saisir le juge de proximité, rendez-vous sur http://vosdroits.service-public.fr.

Attention :

La loi relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a mis fin le 1er janvier 2013 aux juridictions de proximité et a confié leurs compétences aux tribunaux d’instance ou de police.

Qu’est-ce que la « force majeure » ?


L’ESSENTIEL :
Sont considérés comme des événements constitutifs de la force majeure : des événements climatiques d’une exceptionnelle gravité tels que les chutes de neige, tempêtes, orages, incendies provoqués par la foudre, raz-de-marée, tremblements de terre, glissements de terrains, inondations, etc. ;des destructions découlant d’actes de guerre, de terrorisme, de vols avec violence ou d’atteintes graves à l’ordre public ; etc. (liste non exhaustive).

En conséquence, en cas de « force majeure », les passagers ne peuvent pas demander des dommages et intérêts.

Il s’agit d’un principe essentiel du droit des contrats : lorsque, pour cause de force majeure, une partie a été empêchée de respecter ses engagements, l’autre partie ne peut pas demander de dommages et intérêts (art. 1148 du Code civil). Cette notion de force majeure n’est pas définie par le Code civil, mais elle résulte d’une longue jurisprudence de la part des tribunaux de l’ordre judiciaire aussi bien que de l’ordre administratif. Traditionnellement, le juge exige que celui qui prétend qu’un événement l’a empêché d’exécuter le contrat démontre que cet événement :

1°) ne dépendait pas de lui (il lui était « extérieur »),

2°) était imprévisible au moment de la conclusion du contrat et

3°) était insurmontable ou irrésistible au moment où il s’est produit – et qu’il a tenté malgré tout d’exécuter son obligation (par exemple en mettant en place des solutions alternatives ou en prenant des mesures pour atténuer l’impact de l’événement sur l’exécution de ses obligations) et de limiter le préjudice de son cocontractant, notamment en l’en informant.

Peuvent être considérés comme des événements constitutifs de la force majeure s’ils en présentent les caractéristiques, sans que la liste soit exhaustive :

  • les événements climatiques d’une exceptionnelle gravité tels que les chutes de neige, tempêtes, orages, incendies provoqués par la foudre, raz-de-marée, tremblements de terre, glissements de terrains, inondations ou tout autre événement climatique s’il revêt « un caractère de violence exceptionnelle excédant la normale des troubles atmosphériques auxquels il faut s’attendre dans la région » (Cass. civ. II, 13 mars 1974, pourvoi no 72-14601) ; la foudre sur les circuits électriques, la présence d’animaux sur les voies, la présence de personne sur la voie uniquement si cette présence est imprévisible ;
  • les destructions découlant d’actes de guerre, de terrorisme, de vols avec violence ou d’atteintes graves à l’ordre public.

Ne sont pas considérés comme des événements de force majeure : les pannes de matériel, les problèmes de logistique, les erreurs d’aiguillage, les ruptures de caténaire, les pannes électriques, un défaut d’entretien des voies, etc. : même si certains de ces événements peuvent impliquer le gestionnaire de l’infrastructure – notamment, en France, Réseau ferré de France –, celui-ci n’est pas juridiquement regardé comme un tiers au contrat de transport.

Un transporteur peut invoquer le cas de force majeure en cas de grève surprise, mais face à une grève déclarée, il devra démontrer qu’il a bien mis en place le plan de transports adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l’autorité organisatrice de transports et le plan d’information prévus par la loi (voir les art. L. 1222-4 et suivants du Code des transports).

Consultez : « Qu’est-ce que le « service minimum ? »