Quelles sont les démarches et les conditions d’indemnisation en cas de perte ou de détérioration de votre fauteuil roulant ou de vos équipements de mobilité ou d’assistance ?

12/07/2013

Si votre fauteuil roulant ou vos équipements de mobilité ou d’assistance ont été perdus ou endommagés durant leur manipulation à l’aéroport ou leur transport à bord de l’avion, vous avez droit à être indemnisé. Les démarches à effectuer sont identiques à celles qui sont applicables en cas de détérioration de bagages.

Signalez la perte ou le retard de votre fauteuil ou de vos équipements dès votre arrivée à l’aéroport, auprès du service bagage de votre compagnie. Un rapport d’irrégularité bagages sera créé et un numéro de dossier vous sera remis. Cette déclaration permettra d’engager les recherches et servira, le cas échéant, pour une réclamation. Plus vous communiquerez d’informations sur le fauteuil ou les équipements perdus (dimensions, forme, marque, signes distinctifs, etc.), plus ils seront aisément localisables. La compagnie aérienne vous contactera pour vous informer de l’arrivée de votre fauteuil ou de vos équipements. La plupart des compagnies livrent le ou les bagages directement à l’adresse indiquée lors de votre déclaration.

En cas de détérioration(s) de votre fauteuil ou de vos équipements, faites-là (les) constater sans délai par un personnel de la compagnie (service client ou service s’occupant des bagages à l’aéroport d’arrivée) ou auprès du service bagages de l’aéroport. Demandez une attestation constatant le problème ainsi que la procédure à suivre pour réclamer un dédommagement.

Pour demander un dédommagement, adressez ensuite par écrit une réclamation au service client de la compagnie, accompagnée de l’attestation délivrée par le personnel de la compagnie et de toutes les pièces que vous jugerez utiles (billets, cartes d’embarquement, tickets bagages, tickets liés aux dépenses de première nécessité engagées à la suite du problème). Vous devez impérativement fournir les factures des objets endommagés ou perdus, y compris du fauteuil ou de l’équipement concerné.

Attention :

En cas de perte ou de retard dans l’acheminement de votre fauteuil ou d’un équipement, la plainte doit être émise dans un délai de 21 jours à compter de la date initialement prévue pour leur mise à disposition.

En cas de détérioration, vous devez déclarer par écrit le dommage au service « réclamations » de la compagnie (ou si elle n’en possède pas, auprès de son service « clients ») au plus tard dans un délai de 7 jours à compter de la restitution du fauteuil ou de l’équipement.